Lors du premier conseil municipal de 2017, le groupe communiste a fait adopter (à la quasi-unanimité) une motion relative au permis de louer que les communes et les intercommunalités peuvent exiger dans les zones où l’habitat indigne progresse.
Le décret d’application vient d’être publié. Il découle de la loi ALUR adoptée en 2015 incitant notamment les bailleurs à rénover leurs logements et donne aux collectivités locales la possibilité de veiller à ce que ne soient mis à la location que des logements dignes et salubres.
Comme l’a rappelé Christian Barlo, adjoint au maire en présentant la motion, cette loi va dans le sens des intérêts de populations souvent marginalisées, victimes de bailleurs qualifiés à juste titre de « marchands de sommeil ».
« 420 000 logements occupés en France seraient jugés indignes : à défaut de logements vacants se substitue ainsi le mal-logement de locataires dont la fragilité financière conditionne la précarité locative.
La lutte contre l’habitat indigne et sa prolifération à l’échelle du territoire constituent le motif d’un combat local et nous entendons nous emparer de ce nouvel outil juridique qui offre aux communes ou intercommunalités la possibilité d’exercer un contrôle sur la mise en location de biens immobiliers dans les zones où l’habitat indigne se développe.
Notre territoire se trouve concerné de près par la problématique du mal-logement : le centre ville de La Seyne-sur-Mer, impacté par la paupérisation de sa population résidente, concentre en effet plusieurs habitats indignes. La vétusté de ces logements loués à des tarifs exorbitants accroît les inégalités sociales que subit la population locataire de ces biens insalubres.
Usons donc de ce pouvoir !
Nous demandons ainsi que le centre-ville de La Seyne-sur-Mer soit désigné comme secteur géographique prioritaire pour l’application de ce « permis de louer », exigeant une déclaration préalable ou autorisation obligatoire avant toute mise sur le marché de biens immobiliers.
Au-delà des questions de salubrité publique et de sécurité des personnes, le principe de dignité locative préside au droit d’accéder à un logement décent. Tout immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ne pourra ainsi se voir délivrer aucune autorisation, tandis que des amendes frapperont les bailleurs récalcitrants et les contraindront à la réalisation de travaux d’office.
La vérification de la qualité des logements mis en location à l’échelle de notre territoire nous dote d’un pouvoir conséquent pour améliorer les conditions locatives de nombreux Seynois. Par ce biais, la mise en place d’un plan d’action à l’échelle communale contre l’habitat indigne contribuerait à résorber ces poches de précarité et à combattre les pratiques illégales des marchands de sommeil, qui agissent en « spéculateurs » sur la misère immobilière !
Tous sont conscients de la vétusté de leurs logements qu’ils louent dans l’intention de générer d’importants revenus en maximisant le nombre de locataires. Or, nous jugeons inconcevable l’accumulation de profits sur la misère locative et disposons à présent du pouvoir de mettre un terme à ces odieuses manœuvres financières ! »
Est-il besoin de préciser que cette volonté du conseil municipal de La Seyne ne demande qu’à être imitée par toutes les communes de l’agglomération de TPM et du Var, cette disposition utile ne dispensant pas les communes de faire un effort beaucoup plus conséquent d’offres de logements sociaux en même temps que d’agir contre les conséquences de la pénurie qui génère des locations indignes dans le secteur privé.
Désormais tous les maires disposent d’un outil qui n’aura d’efficacité que s’il est utilisé.
René Fredon
crédit photo : www.parti-de-la-france.fr
je ne peux que souscrire et m’associer à cet article de René Fredon et à la délibération du CM de La Seyne, pour la mise en place d’une obligation que nous réclamions depuis de très…très nombreuses années.
Comme quoi malgré les dénigrements divers, la loi ALUR a aussi des effet positifs sur la prise en compte des réalités vécues par nombre de nos concitoyens vis à vis de conditions indigne d’habitat et de l’exploitation de la misère humaine par quelques mais encore trop nombreux et impunis exploiteurs sans états d’âmes.
Reste qu’il faut aussi se doter de la volonté de mise en oeuvre de contrôles et d’actions en justices…..et de réalisation de logements sociaux accessibles à tous.
Jean-Paul Jambon
Représentant départemental var
Fondation Abbé Pierre