Ma Prime Logement Décent subventionne la réhabilitation des logements insalubres ou dégradés. En fonction de vos revenus et des travaux entrepris, vous pouvez en bénéficier. Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de cette aide ? Toutes nos réponses.
Qu’est-ce que Ma Prime Logement Décent ?
Ma Prime Logement Décent est une nouvelle aide proposée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Elle vient en remplacement de deux dispositifs : Habiter sain et Habiter serein, qui coexistaient jusqu’alors pour lutter contre l’habitat indigne.
Ma Prime Logement Décent finance des travaux lourds permettant de remettre en état un logement très dégradé voire insalubre.
À savoir
Les dispositifs Habiter sain et Habiter serein restent effectifs pour tout dossier déposé avant le 1er janvier 2024.
À qui cette aide s’adresse-t-elle ?
Ma Prime Logement Décent est destinée aux propriétaires occupants et bailleurs dont les revenus sont modestes ou très modestes et qui souhaitent réaliser des travaux d’ampleur dans des logements fortement dégradés et/ou indignes.
Les syndicats de copropriétaires peuvent aussi prétendre à cette aide.
Quelles conditions remplir pour en bénéficier ?
Vous êtes propriétaire occupant
Vos ressources
Vous ne devez pas dépasser le plafond « modeste » ou « très modeste » en vigueur.
Consultez le barème : https://france-renov.gouv.fr/bareme
Votre logement
il doit être construit depuis plus de 15 ans à la date de demande d’aide,
vous devez y être domicilié au titre de résidence principale, et ce jusqu’à trois ans après la fin des travaux.
Votre logement doit par ailleurs :
faire l’objet d’une évaluation par un opérateur à l’aide d’une grille de dégradation,
ou être sous une procédure de police de mise en sécurité ordinaire (par exemple : au titre du péril).
Les travaux
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés, sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée (ARA).
Pour un suivi tout au long des travaux de rénovation, vous devez par ailleurs être accompagné par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) habilité par l’Anah.
Vous êtes propriétaire bailleur
Les conditions de location
Si vous mettez votre bien en location, vous devez remplir des critères identiques à ceux du dispositif Loc’Avantages pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent, c’est-à-dire :
-louer votre bien non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant une durée minimale de six ans,
-louer à une personne aux revenus modestes, qui ne peut pas être un membre de votre famille ou de votre foyer fiscal,
-louer votre bien à un niveau de loyer plafonné,
signer une convention d’engagement avec l’Anah sur les modalités de location.
Les travaux
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés, sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée (ARA).
Votre bien
il doit faire l’objet d’une évaluation par un opérateur à l’aide d’une grille de dégradation,
ou être sous une procédure de police de mise en sécurité ordinaire (par exemple : au titre du péril).
Vous êtes un syndicat de copropriétaires
La copropriété
elle a été construite il y a plus de 15 ans à la date de demande d’aide,
75 % des lots de la copropriété (ou à défaut des tantièmes) sont dédiés à l’usage d’habitation principale (65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins),
la copropriété est immatriculée et à jour annuellement au registre national des copropriétés,
elle fait l’objet d’un arrêté de police administratif.
Quels sont les travaux éligibles ?
Pour que les travaux soient éligibles à ce dispositif, ils doivent être réalisés dans le but de résoudre une situation d’habitat indigne ou dégradé.
Il s’agit donc de travaux nécessaires à la mise en sécurité du logement, ou pour le rendre plus confortable et sain, tels que : travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, travaux d’isolation, renforcement des fondations, changement d’une toiture, traitements spécifiques (saturnisme, amiante, etc.).
Découvrez l’ensemble des travaux éligibles : https://www.anil.org/aj-prime-logement-decent/
À savoir
La réhabilitation d’un logement intègre fréquemment des travaux de rénovation énergétique.
Si tel est le cas, votre bien doit faire l’objet d’un audit énergétique. L’octroi de l’aide Ma Prime Logement Décent est alors conditionné à l’atteinte au minimum d’une classe E pour les propriétaires occupants, et D pour les propriétaires bailleurs.
L’entreprise mandatée doit par ailleurs être Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).
Quel est le montant de l’aide ?
Pour les propriétaires occupants : Ma Prime Logement Décent prend en charge 60 à 80 % du montant total des travaux selon vos revenus, avec un plafond maximal de 70 000 euros HT.
Pour les propriétaires bailleurs : elle subventionne 25 à 35 % du montant total des travaux selon l’état du logement, dans la limite d’un plafond de travaux de 80 000 euros HT.
Pour les copropriétés : le taux de financement est de 50 %, sans plafond de travaux maximum.
Notez que, dans le cas où vous êtes propriétaire occupant ou bailleur, une prime peut vous être accordée si les travaux réalisés dans votre logement occasionnent un certain gain énergétique (à titre d’exemple : cette prime atteint 2 000 euros pour un propriétaire bailleur qui réalise des travaux de rénovation permettant au logement de ne plus être considéré comme une passoire énergétique).
Retrouvez tous les taux de financement : https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2024-02/202402_Guide_des_aides_WEBA.pdf?v=1709307783
Comment en bénéficier ?
Afin de préciser votre projet de rénovation, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’.
Aussi, pour effectuer votre demande d’aide, veillez à respecter l’ordre des trois étapes suivantes :
Définissez votre barème en repérant le code couleur associé à votre catégorie de revenus.
Assurez-vous que vos travaux soient éligibles et identifiez les aides auxquelles vous avez droit.
Créez votre compte et déposez votre dossier sur la plateforme dédiée : https://monprojet.anah.gouv.fr/
À savoir
Le versement des aides de l’Anah n’est pas automatique, l’octroi et le montant sont soumis à différents facteurs.
De manière générale, ces aides sont versées une fois vos travaux achevés. Une avance peut toutefois vous être accordée dans certains cas.
source Ministère de l’économie et des finances
