En complément d’un premier rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) qui a examiné la gestion de la commune de La Londe-les-Maures (Var) durant les exercices 2009 à 2014, le CRC s’est aussi intéressée à la société d’économie mixte dont le maire de la commune en est le président directeur général.
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion pour les exercices 2009 et suivants de la société d’économie mixte (SEM) de La Londe-les-Maures. Cette société anonyme, qui est chargée de la gestion et de la location d’un parc immobilier de 224 logements, est financée et contrôlée par la commune de La Londe-les-Maures, dont la CRC a également récemment examiné la gestion. Le maire de la commune en est le président directeur général.
Le contrôle de la chambre a mis en lumière des irrégularités significatives dans la passation des marchés et dans l’octroi des logements sociaux ou en accession à la propriété.
Des violations des règles de la commande publique au profit d’une même entreprise
Alors que les sociétés d’économie mixte sont soumises aux trois principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, fixés par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la SEM de La Londe-les-Maures n’a réalisé aucune mise en concurrence pour sélectionner en 2010 les entreprises qui ont été chargées de la conception et de la réalisation d’une caserne de gendarmerie sur un terrain loué par la SEM à la commune dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif (BEA).
Le président de la SEM a justifié cette irrégularité par l’existence « d’un groupement de fait », non formalisé, entre la SEM et les trois entreprises qui ont réalisé la caserne. Cette version est toutefois contredite par les faits. En effet, la SEM a, le 20 avril 2010, passé avec ses partenaires privés un marché de conception-réalisation, ce qui aurait été inutile si un « groupement de fait » existait effectivement. Ce marché d’un montant de 3,4 M€ a été conclu sans publicité ni mise en concurrence, en violation des règles édictées par l’ordonnance du 6 juin 2005.
La SEM a commis les mêmes irrégularités en présélectionnant en 2012 quatre entreprises pour la construction d’un programme de seize logements sur un terrain adjacent à la caserne de gendarmerie, qui a finalement été reportée. En effet, contrairement à ce qu’a indiqué le président de la SEM en réponse aux observations de la chambre, cette façon de faire a restreint le libre jeu de la concurrence. De surcroît, alors que le règlement de la consultation prévoyait que les offres des candidats seraient évaluées selon leur prix et leur valeur technique, ce second critère a été neutralisé au motif que les offres présentées auraient été équivalentes. Cependant la notation des offres n’a pas été motivée et n’a pu être justifiée, la SEM n’ayant pas été en mesure de produire l’ensemble des mémoires techniques des candidats. Aussi, la sélection de l’entreprise retenue a-t-elle été finalement réalisée en fonction du seul critère du prix proposé (2,6 M€).
L’octroi d’avantages indus dans l’attribution des logements
La chambre a rappelé à la SEM les obligations que lui impose le code de la construction et de l’habitation.
L’attribution des logements sociaux par la SEM est soumise à un enregistrement préalable des demandes afin de favoriser la transparence et, à situations égales, de respecter la priorité des demandes les plus anciennes. Or, l’inscription de certains locataires de l’immeuble « Le chêne et l’olivier 1 » a été réalisée la veille ou le jour de la réunion de la commission d’attribution, ce qui constitue un contournement de la procédure ainsi définie.
Par ailleurs, dans le cadre de la politique d’accession à la propriété, deux logements ont été vendus à des prix inférieurs à ceux du marché, sans que la sélection des bénéficiaires n’ait fait l’objet d’une publicité et d’une information du conseil d’administration.
Enfin, dans la perspective de la réalisation dans le quartier de la Cheylane de seize logements en accession à la propriété, une présélection des demandeurs a été effectuée en 2012 et 2013 par la SEM, en contradiction avec le principe d’égalité des candidats à l’accession à la propriété, financée par des fonds publics. Trois membres de la famille d’élus, cinq homonymes d’élus et d’administrateurs de la SEM ainsi que trois agents territoriaux, représentant la moitié des candidatures retenues, ont été présélectionnés. Le contrôle a mis en évidence la production de courriers antidatés pour justifier cette présélection.
photo d’illustration : lalondelesmaures.eu
