Var : logements sociaux, les chiffres sont têtus

Le sujet des logements sociaux revient régulièrement dans les médias, à l’occasion des conseils municipaux, à l’occasion des réunions publiques et parfois même à l’occasion de dîners en ville. Pour mieux comprendre la situation dans le département nous avons demandé à Jean-Paul Jambon qui est le bénévole référent dans le département pour la Fondation Abbé Pierre de nous donner quelques clés pour mieux comprendre ce sujet complexe.

Tableau prélèvements SRU 2024 ; explications

SRU VAR Prélèvements 2024 (source RAA Prefecture du Var)
COMMUNE 2024                                 (RAA 017 du 28 02 et 018 du 29 02)

Le montant de la colonne 1, fait référence à l’article 302-7 du CCH (code de la construction et de l’habitat) Il est le résultat du calcul permettant de fixer le prélèvement brut lequel s’établit ainsi : (source Legifrance)

25% du potentiel fiscal par habitant défini à l’article L.2334-4 du code général de collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25% ou 20% des résidences principales dans la commune l’année précédente existant et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente, sans pouvoir excéder 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune au titre des subventions foncières, des travaux de viabilisation, de dépollution, de désamiantage, des couts d’éviction, des financements les dispositifs d’intermédiation locative (IML) …

C’est ce montant net qui est indiqué dans les 3 colonnes. (référence RAA Préfecture du Var 017, 018)
Le prélèvement brut sert aussi de calcul au montant de la majoration de carence (C) fixée par le Préfet et validée par le CRHH (comité régional de l’habitat et de l’hébergement)*

Le total net est le cumul des 2 données et peut faire apparaître un reliquat (R), lequel est la conséquence de montants de dépenses déductibles supérieurs au prélèvement de l’année ; ce surplus peut être déduit du prélèvement les 2 années suivantes. Ces dépenses sont déductibles les années suivantes au prorata du nombre de logements locatifs sociaux qu’elles permettent de réaliser au regard des obligations triennales.

*Nous usons de cette explication de texte pour préciser aux élus qui contestent la CNSRU (commission nationale SRU) laquelle serait hors sol et ne connaissant pas les problèmes locaux, qu’elle est composée entre autres d’élus (député, maire, sénateur…dont Madame Estrosi Sassonne…), que le CRHH est lui aussi composé de divers acteurs dont des élus, maires, …et co-présidé par le Préfet de Région et dont le vice Président pour notre région sud paca est le 1^er adjoint de la Mairie de Nice, président de l’office Nice Côte d’Azur Habitat.

Les prélèvements colonne 1 sont attribués à l’EPF, (établissement public foncier) et servent à l’acquisition de foncier ou bâti dont l’objet est la réalisation de logements sociaux.

Les prélèvements colonne 4 sont attribués au FNAP (fonds national d’aide à la pierre) et qui finance les constructions de logements sociaux.

À noter que la Communauté Dracénie Provence Verdon est la seule agglo varoise à être attributaire de la gestion des aides à la pierre et de ce fait les prélèvements au titre de la majoration pour carence des communes de l’agglo vont vraiment au financement de logements sociaux de l’agglo. (Flayosc, Trans en Provence,)

Jean-Paul Jambon

C : carence prononcée par le Préfet
NC : non carence
EXO : exonérée
NA : non assujettie
SRU : solidarité et renouvellement urbain 
RAA : recueil des actes administratifs
CCH : Code de la construction et de l’habitation
EPF : établissements publics fonciers
FNAP : Fonds national d’aide à la pierre