Quand le diable se cache dans les détails !
Sous signatures de Marlène Schiappa et Emmanuelle Wargon, une instruction en date du 28 Avril 2021 est adressée aux Préfets relativement aux dispositions à prendre pour faire face à la fin de la trêve des expulsions devant intervenir au 31 Mai 2021.
Celle-ci précise que les expulsions ne pourront intervenir sans une proposition de relogement OU d’un hébergement en attente de solution définitive.
Elle indique aussi qu’un fond de 20 millions d’€ est destiné à indemniser les bailleurs pour lesquels l’expulsion de l’occupant ne pourrait intervenir faute de solutions.
On notera d’une part que cette instruction est signée par la secrétaire d’état à l’Intérieur et non du Ministre Gérald Darmanin en principe qualifié pour donner instructions aux Préfets, que d’autre part cette instruction revient sur la notion édictée par une circulaire précédente et en particulier sur le principe du logement auquel fait place la notion d’hébergement laquelle semble vouloir remplacer l’obligation de logement et qu’enfin, le budget alloué afin de pouvoir dédommager les bailleurs dont l’occupant du logement ne pourrait se voir proposer un autre logement est fixé à 20 millions d’€ alors que la proposition du Député Demoulin fixait une enveloppe de 80 millions d’€.
Quelques détails qui ne peuvent nous laisser indifférents… et inquiets !
Jean-Paul Jambon
Responsable Départemental Var
