Le HCLPD (haut comité pour le logement des personnes défavorisés),organisme rattaché au premier ministre, a publié le 8 novembre, une évaluation très favorable sur l’efficacité du dispositif d’encadrement des loyers mis en place à Paris depuis 2015. Il demande au gouvernement de s’appuyer sur ce travail pour « constater le succès de l’expérimentation parisienne et d’appliquer la loi ALUR en permettant aux 28 agglomérations prévues par la loi, d’appliquer l’encadrement » (alors que le dispostif n’est actuellement appliqué que dans les communes de Paris et Lille et encore, l’arrêté préfectoral de Lille vient d’être annulé par le TA du au fait qu’il ne s’appliquait qu’à la commune concernée et non à l’ensemble de l’agglomération…un appel est en cours).
Le HCLPD fait 8 propositions :
– Lancer une campagne de communication et de formation à l’attention des propriétaires, agents immobiliers et locataires sur le dispositif
– Assurer la création et l’agrément des observatoires des loyers dans les 28 agglomérations couvertes par le dispositif et la transmission des données des agents immobiliers pour établissement des loyers de référence .
– Mettre en place l’encadrement des loyers dans les 29 agglomérations concernées par la loi qui ne l’appliquent pas encore ,ainsi que dans l’ensemble de l’agglomération de Lille
– Assurer la transparence sur la méthodologie d’établissement du loyer de référence
– Rendre accessibles en Open Data les données collectées par les observatoires des loyers
– Supprimer le complément de loyer
– Remplacer le plafond de loyer de la taxe Apparu par le loyer de référence majoré
– Informer les locataires faisant l’objet d’un refus d’aide au logement du fait d’un montant de loyer excessifs de la
possibilité qu’ils ont de saisir la Commission de Conciliation (CDC) pour faire baisser leur loyer.
Le HCLPD s’interroge sur « l’étrangeté française de voir qu’un dispositif aussi pragmatique que l’encadrement des loyers, appliqué à l’étranger par des gouvernements de bords politiques très différents, donne lieu chez nous à un débat idéologique très fort pour sa mise en place (voir les situations comparées en Allemagne, Suisse, Pays-Bas). »
Nous ferons deux remarques en réponse à cette interrogation : le lobby des propriétaires bailleurs est très puissant et pourtant en terme d’électorat le lobby des locataires de toutes conditions sociales (s’il existait au-delà des associations) serait sans doute bien plus incitatif pour permettre aux élus concernés l’adoption de ces dispositions ;
La deuxième est celle relative aux agents immobiliers (pas tous) menaçant de faire la grève des communications des loyers pratiqués pour la réalisation des observatoires…..en rappelant qu’ils font partie des professions règlementées et que faute d’appliquer la loi, les moyens « incitatifs » existent pour les amener à composer !
Mais partant du principe que chacun est ,en principe, (?) sensible aux enjeux de faire que le logement ne soit pas objet de division mais d’union sacrée compte tenu des réalités vécues par nos concitoyens, c’est avec un optimisme résolu et une conviction forte que nous plaidons pour que chacun soit acteur actif pour la réalisation de cet objectif.
Du rêve à la réalité il n’y a souvent qu’un manque de bonne volonté….bonne volonté qu’il faut parfois savoir provoquer !
Par ailleurs, il serait temps d’appeler à une vaste concertation nationale sur le logement comme le propose l’AdCF ; Faut –il le faire sous forme d’assises nationales du logement ? ou d’un « Grenelle » du logement ?
Proposons d’accord, mais surtout FAISONS !
On précisera qu’en octobre 2011 à la veille du lancement de la campagne des élections présidentielles la Fondation Abbé Pierre avait lancé un vaste appel/pétition « mobilisation générale pour le logement » appel signé par les principaux candidats….. !!!
Rappelons que dans le Var, sous l’impulsion des associations, syndicats, bailleurs sociaux, des assises départementales tenues en juin 2013 avait débouché sur la mise en place, grâce à l’écoute et l’engagement du Préfet Laurent Cayrel, d’un comité départemental de l’habitat qui a permis petit à petit à faire admettre que d’avoir des logements sociaux n’était pas une tare pour une commune..même si à l’examen des résultats 2014/2016 de la loi SRU il reste encore beaucoup de travail de persuation….et de forte incitation !
Faire admettre ce n’est pas faire , et doit –on regretter que ce Comité ne soit plus réuni ?
Nous y reviendrons dès que les derniers arbitrages seront rendus en fin de mois, le ministre ayant relancé les Préfets afin qu’ils soient plus rigoureux vis-à-vis des communes proposées à la carence afin de ne pas décourager les communes qui font de gros efforts.
10 novembre 2017
Jean-Paul Jambon
Correspondant Départemental Var Fondation Abbé Pierre
