Alors que vous allez vous mettre au vert , quitter les problématiques d’habitat dégradé , de logements insalubres , de marchands de sommeil et autres « joyeusetés » liées à votre action plutôt positive dans vos fonctions au ministère du logement , on retiendra parmi vos dernières décisions :
– celle de faire un grand pont visant à interdire les expulsions locatives d’ici la prochaine trêve hivernale, prenant en compte les conséquences sociales liées à la pandémie covid 19…(sans omettre de répondre aux demandes éventuelles des bailleurs concernés de bonne foi en les indemnisant en conséquence)
– celle de produire, à usage des Préfets, une instruction du gouvernement en date du 23 juin (NOR :LOGL 2003600J) et relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017 2019, en référence en particulier à l’article 55 de la loi SRU ;
« s’il convient d’appuyer sans réserves les efforts des communes qui mènent des politiques volontaristes pour respecter leurs objectifs triennaux, nous vous demandons de faire preuve de fermeté à l’encontre des communes qui n’ont pas démontré un volontarisme suffisant tout particulièrement lorsque le taux des réalisations sont faibles et que ces tendances sont observées et reconduites sur plusieurs périodes.
Nous vous incitons à mobiliser vis-à-vis des communes qui refusent de prendre leur juste part à l’effort de solidarité nationale, toute la palette des mesures possibles et notamment la majoration pouvant aller jusqu’au quintuplement des prélèvements
Le critère qualitatif (typologie des logements privilégiant les logements accessibles aux plus faibles revenus) devra être un objectif de premier rang au même titre que le quantitatif …. »
Pour notre part nous complèterons par l’attention qui devra être portée au recours à des subterfuges du type signature de contrat de mixité sociale visant à obtenir la clémence du Préfet et qui ont démontré leur inefficacité dans la réalisation des objectifs réels.
Nous serons aussi très attentifs dans le cadre de nos représentations nationales à la Commission Nationale SRU, à faire en sorte que les décisions (arrêtés) des Préfets, après auditions des Maires des communes concernées soient conformes à cette instruction d’une part et à la loi d’autre part.
Nous noterons que le nouveau profil du gouvernement pourrait faire penser que le logement ne soit plus considéré désormais que comme un sous produit de l’écologie, alors que plus de 4 millions de personnes sont mal logées et 200000 sans logement … Afin que l’écologie soit « accessible » à ces personnes il conviendrait d’abord d’apporter réponse à un besoin vital, celui d’avoir un logement décent, logement dont on voudra bien rappeler sans cesse, ce que le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’état ont aussi rappelé, à savoir qu’il est un droit à valeur constitutionnelle.
En rappelant que l’habitat dégradé est aussi dans la ruralité … Mais moins visible et requérant l’attention !
Jean – Paul Jambon
Représentant départemental Var
Fondation Abbé Pierre
