Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévu à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le texte apporte une définition du modèle du contrat-type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Il s’agit de favoriser la transparence et l’encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété afin d’améliorer la gestion des copropriétés et à la mise en concurrence des syndics. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a inscrit le principe d’une rémunération forfaitaire des syndics. Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type. Le présent décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Il est néanmoins prévu que le syndicat des copropriétaire peut déroger aux stipulations du contrat-type dans les conditions prévues à l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Le texte a vocation à s’appliquer aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, définissant le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
