Comité régional de tourisme (CRT) de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Marseille (Bouches-du-Rhône) – Rapport d’observations définitives 2017de la Chambre Régionale des Comptes
Rapport d’observations définitives
SYNTHÈSE
Créé en 1988 sous la forme d’une association, le comité régional de tourisme de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRT PACA) est l’un des opérateurs de la région PACA dans le domaine de l’économie touristique. Il a la particularité de n’être statutairement compétent que sur cinq des six départements de la région, les Alpes-Maritimes relevant du comité régional du tourisme Riviera Côte d’Azur. En réalité, l’un et l’autre mènent un certain nombre d’actions sur l’ensemble du territoire régional, telles que des études ou certaines actions de promotion. La chambre a recommandé au CRT PACA de modifier ses statuts en conséquence, de mutualiser ses moyens avec ceux du CRT Riviera Côte d’Azur et d’étudier les modalités d’une éventuelle fusion des deux associations.
La chambre a estimé que le nombre d’administrateurs (40 puis 41), soit seulement une douzaine de moins que celui des membres de l’association, était très élevé et s’est interrogé sur les capacités décisionnelles d’une telle assemblée. Elle a d’ailleurs relevé que toutes les propositions présentées par le président et le directeur général avaient été systématiquement votées à l’unanimité, tout comme d’ailleurs celles des assemblées générales et du bureau. Dans le même sens, elle a considéré que les contrats de travail des deux précédents directeurs généraux du CRT PACA prévoyaient un montant d’indemnités de licenciement dont le niveau n’était pas compatible avec l’activité d’une association dont le financement dépend à plus de 80 % de subventions en provenance de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
A cet égard, le CRT PACA mène un train de vie confortable avec, notamment, une progression des salaires très au-dessus de celle de la convention collective applicable, pour la moitié du personnel. La chambre observe que l’association dispose là d’un gisement potentiel d’économies.
Par ailleurs, elle constate que le CRT ne restitue pas les trop-perçus des subventions versées pour les actions non exécutées ou exécutées partiellement, contrairement à ce prévoit la convention conclue avec la région. Fin 2015, la somme à reverser s’élevait à 195 000 €.
Le contrôle par la chambre régionale des comptes du comité régional de tourisme de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est inscrit dans le cadre d’une enquête nationale sur les politiques en faveur du tourisme, qui associe la Cour des comptes et plusieurs chambres régionales des comptes. A ce titre, le rôle du CRT dans la définition et la mise en œuvre de la politique régionale dans le domaine du tourisme a fait l’objet d’un examen dont les principales conclusions figurent en annexe du présent rapport.
Il ressort des données et informations rassemblées dans le cadre de l’enquête auprès de l’association que le CRT exerce les compétences obligatoires de réalisation et de coordination de promotion touristique en France et à l’étranger que le code du tourisme a prévues dans ses articles L. 131-5 et L. 131-8. Il exerce également les compétences facultatives, prévues à l’article L. 131-7 du même code, d’observation, d’assistance à la commercialisation, d’études, en faisant appel à une importante sous-traitance.
Le CRT travaille en étroite collaboration avec les principaux acteurs du secteur du tourisme, qu’ils soient publics, notamment au sein du réseau régional d’expertise et d’ingénierie touristique, ou privés, par le biais de son Club Pro, qui regroupe un certain nombre de chefs d’entreprise œuvrant dans le tourisme.
La promotion de Provence-Alpes-Côte d’Azur, en France et à l’étranger, constitue le cœur de l’action du CRT PACA qui, dans ce cadre, effectue un travail sur l’image et l’attractivité de la région à l’international, avec l’appui d’Atout France, partenaire incontournable pour les actions à l’étranger.
Il apporte également une assistance aux acteurs du tourisme de la région en matière de commercialisation, en facilitant l’établissement de liens entre les organisateurs de voyages et les professionnels de la région et en apportant son expertise aux acteurs du tourisme, dans le cadre de séminaires ou de rencontres. Parallèlement, il assure des missions de suivi de l’activité touristique régionale, de veille ou d’études, essentiellement achetées à des prestataires extérieurs. La structuration de l’offre touristique est un champ d’action qui relève des agences départementales de tourisme (ADT).
Par ailleurs, le conseil régional n’a pas demandé au CRT PACA d’élaborer le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, comme il en avait la possibilité. Le comité a cependant collaboré à son élaboration.
La région se caractérise par la grande notoriété internationale de ses marques territoriales (Côte-d’Azur, Provence, Alpes), un climat et un positionnement géographique très porteurs, une bonne accessibilité, et une offre touristique riche, marquée par la diversité des territoires (littoral, montagne, campagne) et des pratiques touristiques (culture, découverte de villes, gastronomie et œnotourisme, activités balnéaires ou de pleine nature, sports d’hiver, golf, tourisme d’affaires, etc.). Le parc d’hébergement est important et diversifié : hôtels, résidences de tourisme et hôtelières, campings, villages de vacances et meublés de tourisme. Tous ces points forts permettent à la région de se hisser à la première place pour le volume de nuitées touristiques.
A l’inverse, le secteur subit une forte saisonnalité et présente une importante sensibilité à la conjoncture économique ou politique. Selon Atout France, le nombre de nuitées internationales a chuté en juin-juillet 2016 de 10 % par rapport à la même période de 2015. A Nice, c’est une perte du revenu par chambre de 45 % que les hôteliers ont constatée dans les deux semaines qui ont suivi l’attentat du 14 juillet 2016 (source UMIH). La clientèle asiatique que le CRT cherche à développer est particulièrement sensible à ces problèmes de sécurité. Par ailleurs, les entreprises de petites tailles (TPME), majoritaires dans le secteur, ont parfois des difficultés à s’adapter aux évolutions des modes de consommation (qualité des prestations, utilisation d’internet pour l’information et la commercialisation des produits ou pratiques de yield management …).
Le secteur du tourisme représente 11 % du PIB et 7,5 % des emplois et demeure une activité majeure pour la région, les trois départements du littoral étant les plus concernés. C’est pourquoi il est primordial qu’outre les comptes rendus sur la nature et le coût des actions engagées, le CRT réfléchisse à la mise en place d’outils d’évaluation de ses actions afin de se centrer sur les plus efficaces, efficientes et économes.
RECOMMANDATIONS
La chambre formule les six recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 : Définir une stratégie en matière de suivi qualitatif des actions menées par le CRT
Recommandation n° 2 : Mettre les statuts du CRT en conformité avec son activité d’observation sur l’ensemble du territoire régional.
Recommandation n° 3 : Étudier les possibilités d’un rapprochement encore plus étroit avec le comité régional Riviera Côte d’Azur (mutualisation de personnels, d’achats de prestations, etc..), préparant ainsi les conditions d’une fusion des deux CRT.
Recommandation n° 4 : Appliquer les statuts en cas de non-paiement des cotisations.
Recommandation n° 5 : Veiller à ce que le nombre de pouvoirs reçus par le président ne dépasse pas les limites statutaires.
Recommandation n° 6 : Respecter la convention conclue avec le conseil régional en restituant le trop-perçu sur les opérations non exécutées ou exécutées partiellement ou pour un montant inférieur au montant budgété.
