La chambre a publié le 27 juin le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la commune de La Crau à partir de l’exercice 2013.
SYNTHÈSE
L’examen de gestion de la commune de La Crau n’a porté que sur l’exercice de ses compétences scolaires et périscolaires. Les investigations correspondantes ont été réalisées dans le cadre et selon la méthodologie d’une enquête sur ce thème associant la Cour des comptes et l’ensemble des chambres régionales des comptes. En 2016, la commune de La Crau a consacré 2 M€, soit 12 % de ses dépenses réelles de fonctionnement, à cette politique publique.
Au cours de la période de 2013 à 2016, les charges de gestion de la commune (15 M€) ont progressé deux fois plus vite que ses produits de gestion (19 M€) en moyenne annuelle. Cette situation s’explique par l’augmentation significative de ses dépenses de personnel, qui ont progressé dans le même temps de 8,7 % par an en moyenne pour atteindre 9,3 M€ en 2016.
Il en a résulté une réduction de l’autofinancement de la collectivité, dont le niveau reste toutefois satisfaisant (3,5 M€ en 2016 soit 18 % des produits de gestion). Le niveau élevé de la capacité d’autofinancement, la réserve importante que constitue le fonds de roulement et l’encours modéré de la dette traduisent une situation financière satisfaisante, en dépit d’une maîtrise insuffisante des dépenses.
La ville de La Crau compte soixante-six classes réparties entre quatre écoles maternelles et quatre écoles élémentaires. L’optimisation par la commune du maillage territorial des écoles s’est concrétisée, en 2012, par la fermeture de trois sites et par la construction d’une nouvelle école maternelle. Le nombre d’écoliers par établissement scolaire du premier degré a augmenté. Il s’établissait en 2016 à 210 élèves, contre une moyenne nationale de 133 enfants.
En septembre 2017, trois classes ont été ouvertes, en dépit du désaccord initial de la commune. Pour éviter ces ouvertures et les coûts induits (45 000 €), la commune avait déterminé une nouvelle sectorisation, mais cette mesure a été sans effet sur la volonté de l’inspection académique d’ouvrir des classes pour réduire le nombre d’enfants par classe (qui s’établissait en 2016 à environ 25 élèves par classe).
La participation obligatoire à la scolarisation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association est insuffisante au regard des dispositions de l’article L. 442 5-1 du code de l’éducation. En contradiction avec la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, la commune a fixé cette participation à une somme non revalorisée depuis trente-cinq ans s’élevant à 92 € par élève. Si le coût réel d’un élève d’école élémentaire était appliqué (913 € hors investissement), la participation de la commune serait de l’ordre de 40 000 € soit presque dix fois plus que le montant versé (4 000 € environ en 2016).
La réforme des rythmes scolaires a été reportée à l’année scolaire 2014-2015. Elle a donné lieu à l’élaboration d’un projet éducatif territorial concernant les seules nouvelles activités périscolaires (NAP). Depuis le mois de septembre 2015, ces activités sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15 h 45 à 16 h 30. Le coût net de cette réforme a été de 67 € par enfant en école maternelle et de 163 € par enfant en école élémentaire. Du fait de la décision prise par la commune d’assurer la gratuité des NAP, le reste à charge pour la commune a représenté respectivement 49 % et 66 % du coût annuel brut de la réforme, soit 131 257 €.
La compétence périscolaire a été déléguée à l’association Jeunesse Inter Service (JIS), qui bénéficie, en retour, d’une subvention versée par la commune (574 560 € en 2016) ainsi que de personnels et de locaux mis à sa disposition. Outre le déficit d’évaluation des actions subventionnées et le caractère peu objectivé de son montant, cette subvention est octroyée de manière irrégulière. Elle finance en effet des activités concurrentielles relevant de la commande publique. L’externalisation de ce service a cependant permis à la commune de stabiliser ses dépenses de personnel (1,3 M€). Les nouvelles activités périscolaires ont été coordonnées par l’association. Si la gratuité de ces activités a favorisé leur accès au plus grand nombre, la fréquentation a cependant été réduite à la moitié des élèves. En effet l’offre s’est avérée peu développée et insuffisamment ancrée dans un projet éducatif transversal.
En 2016, la dépense annuelle scolaire s’est élevée à 1 474 € par enfant en préélémentaire et à 1 119 € par élève en école élémentaire. Le coût brut des activités périscolaires (i.e. déduction non faite des recettes y afférentes) s’est établi la même année à 242 € par enfant en préélémentaire et à 364 € par élève en école élémentaire. Ces montants relativement réduits s’expliquent par le choix de la commune de rationaliser son parc d’écoles maternelles et élémentaires, avec un nombre relativement élevé d’enfants par classe, de maîtriser sa masse salariale et de sécuriser les bâtiments affectés au service scolaire et périscolaire.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Revaloriser la participation forfaitaire versée aux établissements privés sous contrat avec l’État en application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation et de la circulaire MEN – DAF D2 n° 2012-025 du 15 février 2012.
Recommandation n° 2 : Mettre en place un formulaire détaillé de demande de subvention répondant aux exigences de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 20158 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Recommandation n° 3 : Mettre un terme au subventionnement de l’association JIS pour des prestations relevant de la commande publique et à l’encaissement par l’association de recettes dont le maniement incombe au comptable de la commune.
Pour lire le rapport définitif dans son intégralité : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-06/PAR2018-1080.pdf
