Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA)
Rapport d’observations définitives
SYNTHÈSE
L’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) est un établissement public d’Etat, créé par le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 sous la forme d’un établissement public industriel et commercial. Aux termes de l’article 2 de ce décret, il est habilité, dans l’ensemble de la région, à procéder à toutes acquisitions foncières de nature à faciliter l’aménagement, à procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, à réaliser des opérations d’aménagement, lorsqu’il en a reçu l’autorisation préalable.
La gouvernance de l’établissement
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le conseil d’administration de l’EPF PACA est composé de 34 membres dotés chacun d’un suppléant contre 43 précédemment. Le principal objectif de cette modification était d’ajuster la composition du conseil d’administration au développement et au rôle croissant des établissements publics de coopération intercommunale. Elle répondait également à une volonté affichée de réduire le poids de la région tout en équilibrant celui des départements, autrefois représentés en fonction de leur population, ce qui n’est plus le cas désormais. Toutefois, avec la mise en place de la métropole Aix-Marseille-Provence, à compter du 1er janvier 2016, il conviendra de régler la question de sa représentation au sein du conseil d’administration et de celle des établissements publics de coopération intercommunale qui ont fusionné pour constituer le nouvel EPCI. A cet égard, un projet de décret a été transmis par le ministère, pour consultation, le 29 mars 2016 afin d’intégrer la nouvelle métropole Aix Marseille Provence
L’autre fait majeur, résultant de la publication du décret, est l’entrée de représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration, après une période comprise entre septembre 2013 et mars 2014, durant laquelle cette représentation n’était plus assurée en raison d’un vide juridique affectant l’ensemble des EPF.
Enfin, il est à noter que, si le quorum a toujours été atteint, le taux des présents et représentés a été, en moyenne, de 72% ce qui paraît relativement faible. L’éloignement géographique de certains représentants ne peut, à lui seul, expliquer cette situation.
L’activité de l’établissement
La durée des conventions d’intervention est, dans certains cas, excessivement longue et prolongée par de nombreux avenants ce qui génère des durées de portage également longues, ayant des incidences sur le taux de rotation des stocks et le financement de l’EPF.
Par ailleurs, certaines conventions anciennes n’avaient toujours pas, en 2015, donné lieu à des acquisitions en raison d’une phase de préparation de la signature de la convention insuffisante, notamment en termes de définition du projet et des besoins. De même, certaines opérations « habitat » n’ont pas abouti à la construction de logements, les projets ayant été modifiés pour réaliser des équipements publics, alors même que cette pratique, qui n’est pas prévue par les textes, semble contraire à l’esprit du programme pluriannuel d’intervention (PPI).
Toutefois, les conventions n’ayant aucune valeur contraignante, l’EPF n’est pas en capacité de faire respecter les objectifs initialement fixés. Ainsi, les conventions d’intervention ne prévoient pas de manière systématique une clause de suivi du projet après cessions et, quand cette clause existe, l’EPF PACA n’a jamais reçu le compte rendu formalisé nécessaire, de la part des communes ou des EPCI concernés. L’EPF précise que « c’est au travers des réceptions des logements achevés que se réalise le suivi des cessions», mais cette pratique ne saurait être exhaustive et fiable.
Enfin, jusqu’en 2014, l’action de l’établissement sur les communes carencées en logement social s’est avérée insuffisante au regard des enjeux qui caractérisent la région. Fin 2015, la situation avait déjà évolué dans le bon sens avec la signature de conventions avec 75 communes carencées. Cependant, conventionnement ne signifiant pas production de logements, il appartiendra à l’EPF de s’assurer de la bonne et rapide exécution de ces conventions afin de permettre la livraison de logements sociaux dans des délais raisonnables.
Le financement et la situation financière
Le PPI pour la période 2010-2015 a assigné des objectifs d’acquisitions très ambitieux à l’EPF. Dès lors, ce dernier a enregistré une croissance importante de ses charges et subséquemment, a eu, pour la période 2009-2014, des besoins de financement importants. Les trois principales ressources de l’EPF sont les produits issus des cessions, la taxe spéciale d’équipement (TSE) et l’emprunt qui finance les stocks pour l’essentiel. Toutefois, malgré l’ancienneté de l’établissement (15 ans), les produits des cessions, bien qu’en forte progression, restent très largement en deçà des recettes de la TSE (pour la période 2009-2014), qui constituent la première ressource de l’établissement public, et de l’emprunt, dont l’encours est croissant. Cette situation est à rapprocher du niveau considérable des stocks (445 M€). Une meilleure gestion de ces stocks, qui suppose des déstockages plus rapides, permettrait d’optimiser les produits issus des cessions. L’établissement pourrait ainsi maintenir ses objectifs d’acquisitions sans augmenter la TSE et diminuer le recours à l’emprunt. Or, avec un objectif annuel d’acquisitions de 115 M€ et des objectifs de cessions de, respectivement, 68, 78, 85, 95 et 105 M€ pour chacun des exercices couverts, le PPI pour la période 2016-2020 devrait se traduire par une augmentation de 144 M€ des stocks, dont le montant avoisinerait 640 M€ en fin de période. Cette évolution n’est soutenable que si leur taux de rotation s’améliore rapidement et significativement.
Malgré des produits de cessions encore insuffisants (mais qui devraient considérablement augmenter si les objectifs du PPI 2016-2020 sont atteints), la situation financière de l’établissement est structurellement saine, les produits de la TSE couvrant les charges de fonctionnement et alimentant un report à nouveau significatif. Le fonds de roulement, également alimenté par le recours à l’emprunt, est en hausse constante et, bien qu’ils se soient dégradé au cours de la période sous revue, sous l’effet de l’augmentation des emprunts, les ratios d’endettement financier demeurent largement satisfaisants par rapport aux normes financières (< à 50%).
Toutefois, le suivi des stocks est apparu insuffisant, alors qu’ils représentent 92% de l’actif au 31 décembre 2014. Des écarts ont été constatés entre plusieurs documents comptables ou opérationnels. Il est donc primordial de réaliser un inventaire exhaustif suivi d’un récolement physico-comptable des stocks.
Les ressources humaines
La gestion des ressources humaines n’appelle pas de remarques particulières. Il convient toutefois de souligner l’importance des avantages octroyés aux salariés, qui expliquent en partie la hausse de la masse salariale de l’EPF, qu’il s’agisse des congés, des indemnités de départ ou du système d’intéressement et d’épargne.
La commande publique
Les procédures, largement déconcentrées, génèrent des risques juridiques, le service « achats » n’intervenant que pour les marchés d’un montant supérieur à 20 000 €. De nombreuses anomalies ont été décelées lors d’un contrôle interne réalisé en septembre 2014. Une nomenclature achat a été mise en place mais le contrôle des commandes au regard de cette nomenclature n’est réalisé qu’a posteriori, annuellement, et n’est pas pour l’instant bloquant. Ainsi, il a été constaté à plusieurs reprises que certaines catégories d’achats peuvent dépasser les seuils de procédures.
Recommandations
Recommandation n° 1 : Faire apparaître distinctement dans les résultats d’exécution des PPI les montants engagés pour la construction de logements dans les axes autres que les axes 1 et 2 afin que le montant total alloué à la construction de logements soit facilement identifiable.
Recommandation n° 2 : Systématiser l’insertion de clauses de suivi de cessions dans les conventions et mettre en place des procédures de relance afin d’obtenir des informations sur ce point auprès des communes et EPCI.
Recommandation n° 3 : Réaliser un inventaire exhaustif suivi d’un récolement physico-comptable des immobilisations.
Recommandation n° 4 : Sortir de l’actif les biens inférieurs à 500 €.
Recommandation n° 5 : Revoir les durées d’amortissement afin de les rendre conformes à la durée de vie réelle des biens concernés.
Recommandation n° 6 : Réaliser un inventaire exhaustif suivi d’un récolement physico-comptable des stocks.
Recommandation n° 7 : Sortir des stocks les montants relatifs aux opérations « RHI Antibes » et « études pays FNADT ».
Recommandation n° 8 : Adopter les budgets prévisionnels (EPRD) et les décisions modificatives conformément aux délais prescrits dans l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002.
Recommandation n° 9 : Respecter les dispositions relatives aux délais de transmission des comptes financiers figurant à l’article 221 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, remplacé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qui a conservé les mêmes délais.
Recommandation n° 10 : Mettre en place un logiciel « marchés » interfacé avec le logiciel comptable et y inscrire tous les marchés dès le premier euro.
Recommandation n° 11 : Mettre en place une procédure de suivi et de contrôle aléatoire des marchés par le service des achats.
