Le 6 aout 2019, suite à l’incendie survenu à la Résidence Eden à Saint Tropez, des locaux en sous sols habités par des saisonniers attirèrent notre attention quand à leurs possibilités de répondre aux obligations de décence et de sécurité.
Nous sollicitions le Sous Préfet de Draguignan afin que des enquêtes soient menées.
Dans le cadre de notre intérêt à suivre les dossiers, Monsieur Le Sous –Préfet nous fait part de l’avancement, à savoir que dès le 14 août, l’ARS (agence régionale de santé) habilitée a fait une visite avec la Gendarmerie.
Une déclaration de locaux impropres à l’habitation a été formulée, ces locaux ne pouvant être mis à disposition à des fins d’habitation tant à titre gratuit qu’onéreux … le règlement de copropriété de plus interdit ces « hobby rooms »à l’habitation.(affichage dans le hall d’entrée)
Un jugement du 9 juin 1982 rendu par le TGI de Draguignan confirmé par la Cour d’Appel d’Aix en Provence ,(arrêt du 22 février 1986) s’était déjà prononcé.
À la suite de ces constats menés par les Services de l’État, un signalement a été fait au Parquet par l’ARS sur la base de l’article L225-14 du code pénal.
Les locaux incriminés et donc les propriétaires, sont définis, mais la prudence nous impose en l’état de la procédure de ne pas les rapporter.
Ces actions que nous ne pouvons que soutenir renforcent encore la visibilité des actions menées sur ces territoires dont Draguignan par les différentes autorités luttant contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Petite question toutefois : si les saisonniers sont contraints d’accepter ces situations, qui est responsable du manque de structures locatives adaptées ?
Loger les touristes est un impératif économique mais il serait bien de ne pas oublier celles et ceux qui permettent l’accueil et le service de ces touristes.
Jean-Paul JAMBON
Représentant Départemental
VAR
Fondation Abbé Pierre
