La Chambre régionale des Comptes vient de publier son rapport d’observations définitives – N° 2181 pour la commune de Cogolin.
SYNTHESE
La situation budgétaire et financière de la commune de Cogolin, examinée à partir de l’exercice 2010, est globalement saine mais appelle à la vigilance. L’évolution du poids des charges de fonctionnement est restée maîtrisée à l’exception notable des dépenses de personnel qui ont sensiblement augmenté entre 2010 et 2014 (+ 4,2 % en moyenne annuelle). Les produits de gestion sont restés stables, les taux d’imposition restant proches ou en deçà de la moyenne des communes de la strate.
La capacité d’autofinancement brute, d’un niveau satisfaisant jusqu’en 2013, s’est dégradée en 2014 sous l’effet conjugué de l’augmentation importante des charges de personnel et du versement au budget annexe « Immeubles de rapport » d’une subvention exceptionnelle pour financer l’achat d’un immeuble permettant de loger Pôle Emploi sur le territoire communal.
L’endettement est resté contenu depuis 2010, pour s’établir à 14,5 M € (budget principal et budget annexes) en 2014. De nouveaux emprunts sont envisagés pour un montant total de 5 M € en vue de réaliser des projets urbanistiques, non encore totalement définis. S’ils se concrétisaient, ces nouveaux emprunts augmenteraient l’encours de dette actuel de plus de 36 % et leur remboursement pourrait s’avérer problématique en l’absence de réalisation des cessions foncières prévues.
En matière de ressources humaines, le taux d’absentéisme du personnel communal est significatif. En effet, en prenant en compte les agents titulaires et non titulaires, celui-ci a représenté en moyenne 32 jours par agent en 2013 et 26 jours par agent en 2014. Son coût global peut être évalué à 562 000 € pour 2013 et à 493 000 € pour 2014.
La ville a fait le choix, en 2012, de confier la gestion de ses crèches à un prestataire privé dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). Dès 2013, ce contrat a fait l’objet d’un avenant, augmentant la capacité d’accueil de plus de 30 % en créant une nouvelle structure. Cet avenant s’avère irrégulier dans la mesure où il a bouleversé l’économie du contrat initial et aurait dû, par conséquent, justifier un nouvel appel à la concurrence. Cette modification a également accru substantiellement le coût de la DSP pour la commune. Au demeurant, le contrôle du prestataire par les services de la mairie s’avère défaillant.
Les modalités de gestion du patrimoine de la commune sont critiquables. En effet, la collectivité a acheté en VEFA une partie d’immeuble (pour 2,6 M €) afin de loger Pôle emploi dans le cadre d’un montage immobilier contournant les règles des marchés publics. Par ailleurs, la commune de Cogolin dispose sur son domaine privé d’un terrain boisé de 13 hectares (site du Yotel) sur lequel existent divers bâtiments et installations à usage de village de vacances. Ce terrain, stratégique dans le patrimoine communal, a fait l’objet de plusieurs baux commerciaux avec des opérateurs privés. L’absence d’appel à la concurrence dans le choix des locataires et l’opacité du mode de détermination des loyers traduisent une mauvaise valorisation de ce patrimoine.
L’examen des relations de la commune avec l’office de tourisme et d’animation culturelle (OTACC), remplacé en 2015 par l’office de tourisme de Cogolin, met en lumière des dysfonctionnements. La commune a ainsi accordé à l’office son concours financier à hauteur de 600 000 € chaque année, sans qu’un dispositif d’évaluation de l’action de l’OTACC n’ait été prévu et par suite mis en œuvre.
L’examen de la commande publique révèle des irrégularités manifestes dans l’exécution des marchés de déchets. En effet, les marchés initiaux de collecte, transport, réception et tri sélectif ont fait l’objet, en 2011, de modifications par un avenant et un marché complémentaire visant à modifier les conditions de la collecte et de la réception de déchets. Ces modifications ont consisté principalement à étendre la collecte sélective en bacs, jusqu’alors réservée aux commerçants, à l’ensemble des habitants (au lieu précédemment d’un ramassage en colonnes pour ces derniers). Une telle modification du mode de collecte ne constituait pas un simple ajustement technique mais bien une modification de la nature du marché, dans la mesure où le passage d’un ramassage en colonnes à un ramassage en bacs pour les déchets de l’ensemble des habitants induisait nécessairement une augmentation conséquente du tonnage. La conclusion de ces contrats aurait donc nécessité la passation de nouveaux marchés et un nouvel appel à la concurrence. De fait, l’examen des tonnages globaux de déchets facturés à la commune démontre que ceux-ci ont été subitement doublés dès la mise en place des aménagements contractuels. Il en est résulté une multiplication par deux voire trois du montant des facturations.
Enfin, le recours à des prestations de services externes d’optimisation fiscale et sociale a été réalisé sans respecter les règles des marchés publics. Qui plus est, les conditions de mise en œuvre de l’optimisation fiscale par le prestataire révèlent des pratiques manifestement abusives.
La chambre formule dans ce cadre deux recommandations :
Recommandation 1 : Ajuster les effectifs budgétaires aux effectifs réels et coordonner le suivi des effectifs entre le service des ressources humaines et le service chargé des finances.
Recommandation 2 : Etablir un bilan du régime indemnitaire mis en œuvre depuis 2012 et simplifier le mécanisme de modulation afin de le rendre plus lisible pour les agents et efficace en gestion.
