Faisons le point avec quelques chiffres (source ministère de la justice)
Pour le Var, 2008 décisions de justice prononçant l’expulsion pour l’année 2016 se décomposant ainsi :
1929 pour impayés de loyers ou défaut d’assurance,
67 pour validation de congés (pour vente ou reprise du bien par le propriétaire) 12 pour autres motifs (nuisances au voisinage…)
À comparer à 2015 : 2251 au total , dont 2152 pour impayeés
Ce sont donc environ 10% de décisions en moins qui ont été rendues. Difficile en l’état de plus affiner ; mais dans la mesure où la situation économique des locataires s’est plutôt dégradée, on peut sans doute penser que les mesures de préventions des expulsions, la non expulsion des prioritaires Dalo participent de cette réduction.
Si tel est le cas on peut s’en féliciter….c’est bien le seul point, qui compte tenu de la gravité et des conséquences sociales d’une expulsion permet cet espoir !
Les chiffres pour 2017 (vers Avril 2018) permettront sans doute de valider ou non cette amélioration ; toutefois les expulsions se sont effectuées jusqu’aux derniers jours avant la trêve , avec pour exemple une opération très musclée sur Ollioules pour une Dame et ses 3 enfants le Jeudi 26. S’étant retranchée dans son appartement et ayant bloqué la porte , l’huissier très « motivé » a tenté de fracturer les volets ; suite à l’intervention du comité anti expulsion de la Seyne, la police afin d’éviter un possible drame et des atteintes à l’ordre public a fait suspendre….jusqu’à quand ?
Compte tenu du coût et du prix d’une expulsion (frais de justice, mobilisation des services de l‘État, d’huissier, police, nuitées d’hôtel, d’hébergement d’urgence, mise a l’abri des enfants…) et de l’incidence dramatique sur les personnes expulsées, ceci démontre bien que l’effort doit porter sur la prévention, l’assistance et l’accompagnement des personnes ; l’argent ainsi dépensé devant être vu comme un investissement et non comme du fonctionnement et en réalité moins dispendieux pour les finances publiques…..et là se trouve pour l’instant le point faible , malgré les améliorations.
À contrario, en terme d’effectivité du nombre d’expulsions réalisées, pour le var ce sont plus de 550 recours à la force publique qui ont été accordés, alors qu’au niveau national ce sont 15222 familles qui ont été expulsées de leur logement soit une augmentation de 140% des expulsions en 15 ans !
On notera que tout jugement d’expulsion n’entraîne pas obligatoirement expulsion et intervention de la force publique ; de nombreuses familles quittent « volontairement » le domicile ; des accords de maintien peuvent aussi intervenir dans le cadre de protocoles,en particulier avec les bailleurs sociaux. Les prioritaires Dalo ne sont pas non plus expulsables… dans le Var la directive ministérielle à notre connaissance est respectée, ce qui n’est pas le cas dans tous les départements.
Pour toutes les personnes en difficultés, utilisez ces quelques mois de trêve afin de rechercher appui et conseils auprès des acteurs de la solidarité, à commencer par les services sociaux du Département, des CCAS, des associations…(Permanence téléphonique Fondation Abbé Pierre 04 91 50 65 47 mardi et jeudi matin, vous serez orienté vers l’une des associations partenaires la plus proche)
N’ATTENDEZ PAS LE DERNIER MOMENT ; pris à temps un dossier même difficile peut être sauvé….avec de la bonne foi …..votre bailleur n’est pas obligatoirement sourd à vos difficultés ; parlez lui.
C’est dès le premier incident de paiement ou la première difficulté qu’il convient de réagir….et surtout quel que soit votre éventuel litige avec votre bailleur, ne cessez pas le paiement de votre loyer.
N’hésitez pas à écrire en RAR à votre bailleur pour toute réclamation, il convient d’avoir des traces pour tous recours ultérieurs….ces courriers vous seront indispensables pour montrer votre bonne foi.
Jean-Paul Jambon
Correspondant Départemental Var Fondation Abbé Pierre
