Mais au fait qu’est ce que le DALO ;
Derrière cet acronyme (Droit Au Logement Opposable), la loi pose des bases solides en adoptant une définition du droit au logement ouverte ; « ce droit est garanti par l’Etat à toute personne qui résidant sur le territoire français, de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en conseil d’état, n’est pas en mesure d’y accéder ou de s’y maintenir par ses propres moyens.. (art.L300-1) »
Six critères définissent ce droit :
-1) Personnes dépourvues de logement au sens strict
-2) Personnes hébergées chez des tiers
-3) Personnes sortant de centre d’hébergement, d’un logement de transition ou d’un logement-foyer
– 4) Personnes logées dans des locaux manifestement sur-occupés, ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, et présentant un handicap ou ayant au moins une personne à charge présentant un tel handicap, ou un enfant mineur
– 5 )Personnes menacées d’expulsion sans relogement
-6) Personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation, en logement insalubre ou dangereux, ou non décents
A chacun de ces critères correspond une « grille d’évaluation ou d’appréciation » visant à permettre un examen plus fin et plus adapté de chaque situation.
Ce n’est en aucun cas un moyen « coupe file » pour accéder à un logement social.
Cet examen et les décisions en découlant sont réalisés par une commission départementale de médiation (COMED) dont les membres sont nommés par le Préfet. La COMED est en charge d’examiner les dossiers des demandeurs et de rendre les décisions favorables (ou défavorables), en justifiant sa décision. Ces membres représentent un panel des acteurs liés au logement (services de l’état, du département, caf, bailleurs sociaux et privés, associations de consommateurs, celles intervenant dans l’hébergement, le logement, association familiale.
L’exercice de ce droit repose sur un ensemble de procédures, toutes assorties à chaque stade de délais impératifs à respecter.
- – Le recours devant la commission à partir d’un dossier devant contenir toutes les pièces ad’hoc (il est sage de se faire assister d’un travailleur social ou d’une association, car tout dossier non complet fait au mieux l’objet d’un ajournement au pire d’une radiation si le demandeur ne répond pas aux demandes
- – Un recours amiable auprès de la COMED lorsque celle-ci a opposé un refus de reconnaissance PU(prioritaire et urgent) et que le demandeur souhaite compléter sa requête (car l’examen se fait sur dossier uniquement).
- – En cas de refus réitéré le demandeur peut solliciter le tribunal administratif, lequel décider du bien fondé ou non de la requête.
Lorsque la COMED a donné un avis favorable, le préfet a obligation de reloger le demandeur dans des délais fixés….sauf que de par le manque de logements il est rare que cela se fasse rapidement.
Lorsque le délais fixé au préfet n’est pas respecté, le demandeur doit faire un recours en injonction devant le tribunal administratif, lequel en règle général fait injonction au préfet de reloger dans un délais fixé.
Lorsque le préfet ne respecte pas cette injonction, le demandeur peut revenir devant le TA afin d’obtenir, dans le cadre d’un recours indemnitaire des indemnités pour préjudice.
Bien que cela puisse être (et est) long nous conseillons vivement aux demandeurs de ne pas se décourager et si besoin de se faire assister tout au long de ces procédures par des associations et avocats .
Pour exemple un état partiel des sommes allouées pour 2016 par notre association partenaire de CAVEN/ Dracénie, et les avocats en charge, fait apparaître un montant de plus ce 200000 € d’indemnités allouées pour préjudice pour non attribution d’un logement par le préfet à 32 familles.
Précisions importantes :
– le fait d’être reconnu PU implique de renouveler chaque année sa demande de logement social sauf à perdre son droit
-Sauf justifications particulières (mobilité, emploi..) une proposition de logement dans le cadre du DALO ne peut être refusée, sauf à perdre son droit
Après ce cadre posé, ce 10em anniversaire permet de faire le point.
Dans l’année 2016, les associations diverses (FNARS, Fondation Abbé Pierre), ont procédé à des enquêtes devant permettre une évaluation de l’application de la loi. Sur demande de la ministre du logement, le HCLPD (haut commissariat au logement des personnes défavorisées) s’est attaché à évaluer en auditant dans les divers départements (et surtout les plus en difficultés, le var étant de ceux là), les divers acteurs.
Cet audit a fait l’objet d’un rapport (CARLOTTI) dont nous avons eu déjà à parler lors de divers articles et communiqués de presse.
Ce rapport reprenait en très grande partie les remarques déjà faites par les associations et amena de vives réactions de la part des institutionnels d’état et membres des COMED.
En effet , de très grandes faiblesses étaient notées dans l’application de la loi faisant d’ailleurs parfois la création de nouveaux critères locaux , allant bien au delà de ce qu’ une certaine forme de liberté d’appréciation était donnée aux COMED . Cela faisait aussi apparaître des décisions différentes pour les mêmes cas selon les départements, faisant en sorte que les citoyens ne se retrouvaient pas égaux devant la loi.
Mais aussi des propositions y sont faites visant à l’amélioration.
S’appuyant sur ces constats, et en particulier dans le Var, à l’initiative de la Fondation Abbé Pierre et de la FNARS, a germé le projet de constituer un comité de veille,(qui existe dans d’autres départements) lequel regrouperait les acteurs associatifs du logements et de l’hébergement, des associations familiales, de juristes et techniciens.
Ce projet s’est finalisé le 28 février et s’est donné un certain nombre d’objectifs visant en particulier à collationner les dossiers faisant l’objet de refus et pour lesquels il est permis de s’interroger et d’interroger, à questionner sur le fonctionnement interne de la COMED et en particulier de la pré commission.
En effet de part l’importance (en nombre) des dossiers à étudier, il est apparut pour la COMED le besoin (tout à fait légal et reconnu) de procéder à un examen préalable avant la présentation en commission. La question est donc de connaître les critères qui permettent de comprendre les décisions prises hors commissions plénières…
Nous estimons indispensables que comme pour les critères d’attribution d’un logement social, tout ce qui vise a définir le devenir d’une personne en quête d’un logement soit rendu le plus transparent possible.
Même si bien sur ce comité de veille, part son objet pourra générer des crises d’urticaires auprès des COMED , il se veut d’abord être un outil au service du respect de la loi et du respect du droit et de son accès pour les citoyens, et non pas un outil de contestation. Il se veut aussi être un moyen afin de faire remonter au HCLPD les problématiques constatées sur le terrain.
D’ailleurs, cette création va faire l’objet d’un courrier informatif auprès du Préfet, de la Présidente de la COMED et du Directeur de la DDCS, et nous resterons ouverts à toutes propositions de rencontres et échanges devant faciliter les relations plutôt que les crispations .
Alors quelques chiffres pour le var, communiqués par la DDCS :
Si brutalement entre 2013 et 2014 les statistiques de reconnaissances prioritaires se sont effondrées, passant de 51% à 25% ce qui fut le déclencheur de toutes nos études,…et inquiétudes, il convient de noter une certaine forme de stabilisation, à savoir qu’en 2016, 3070 dossiers ont été déposés contre 3001 en 2016 (rappel en 2014 : 3182)
Si en 2013, 1639 décisions favorables furent rendues, elles ne furent plus que 658 en 2015 et 680 en 2016 Quand au nombre de bénéficiaires logés, il fut de 667 en 2013 , 462 en 2015, et 567 en 2016
Ce différentiel entre le nombre de dossiers PU et le nombre de relogements démontre bien la réalité du manque de logements surtout si l’on intègre le fait que 2211 familles reconnues PU sont toujours en attente, parfois depuis longtemps. (en soulignant par ailleurs que plus de 31000 familles sont en attente d’un logement social hors procédure DALO)
La question que nous nous posons est aussi celui de la réalité du nombre de personnes faisant recours à la loi.
Cette constance dans le nombre de dossiers déposés annuellement, et contrairement à ce que l’on entend de la part des services de l’état, n’est pas que la situation se stabilise mais qu’il y a à l’évidence un « stock » de demandeurs potentiels et qu’il y a un véritable défaut d’information afin que chacun puisse faire valoir ses droits…reconnus par la loi, afin de disposer d’un logement correspondant à ses besoins.
C’est aussi et surtout le but de cet article d’informer et sensibiliser.
Et pensons à l’Abbé Pierre lequel s’exprimait ainsi : Toute loi qui ne permet pas à un être humain de disposer d’un toit est une mauvaise loi, alors dans ce cas il faut changer la loi »
Cette loi DALO est globalement bonne, il convient d’en améliorer le fonctionnement opérationnel et le rendre plus transparent et en faciliter l’accès à tous…..et de construire des logements, en faisant remarquer que c’est l’Etat qui s’oblige à loger les personnes et est condamné s’il ne le fait, alors que ce sont les maires qui délivrent…ou non les permis de construire les logements sociaux !
Jean-Paul JAMBON
Représentant var Fondation Abbé Pierre
