Alors que la loi SRU arrivait à échéance en 2025, le Gouvernement s’est saisi de la question visant à en prolonger les délais en s’appuyant sur le retour d’expérience menée depuis 2000, afin d’y apporter quelques « ajustements ».
Nous avons été amenés à porter cette question à de nombreuses reprises dans nos diverses interventions en soulignant en particulier pour le Var, l’impérieuse nécessité de pérenniser la loi.
Nombre d’élus y étaient tout aussi impérieusement opposés, prétextant diverses contraintes locales, mais surtout portés par la volonté habillement argumentée visant à refuser de loger leurs habitants en grandes difficultés, les travailleurs de « première ligne » y étant particulièrement représentés.
Après les divers débats au Parlement et les oppositions des Sénateurs, la loi vient finalement d’être votée en prorogeant donc les délais avec divers aménagements.
Concernant plus particulièrement notre Département, on se doit d’être particulièrement négativement critiques et dire qu’en réalité cette loi, de fait, quand bien même elle ne serait déjà majoritairement pas respectée, ne va continuer à s’appliquer qu’aux détriments des moins riches dans la plupart des communes du littoral : sud sainte baume, (Sanary, Bandol…), MTPM (Le Pradet, Carqueiranne, Hyères …) ECAA (Fréjus, Saint Raphaël, Roquebrune/argens), mais aussi Provence Verdon (Saint Maximin, Nans les Pins, Rocbaron, Tourves), mais aussi en la complétant par des possibles exemptions pour territoires « non attractifs » ! Dracénie… (Salernes, Lorgues…)
Entre prise en compte (justifiée) du recul du trait de côte à horizon 30 ans, inconstructibilité sur plus de 50 % de la commune, zones agricoles protégées ce qui encore est justifiée mais dont certaines communes saisissent l’opportunité pour asseoir la volonté de ne pas construire de logements sociaux, zones inondables dont on peut constater qu’elles sembleraient subitement devenues extensibles, zones soumises aux incendies … C’est donc bien en réalité une vraie atteinte délibérée au droit d’accès à un logement économiquement accessible pour nos concitoyens à ressources limitées, la question du pouvoir d’achat n’étant pas étrangère à celle du coût du logement.
Par la même occasion, les Commissions départementales ENL sont supprimées.
Leur rôle était à la fin de chaque période triennale d’auditionner les Maires des communes carencées afin de permettre de constater et analyser les efforts (ou non) faits durant la période et de se projeter pour les 3 ans à venir.
Des associations représentatives en lien avec leurs compétences et actions pour l’accès au logement des plus défavorisés y étaient représentées et leur permettait d’avoir une vision globale de la politique d’une commune tant en matière de réalisations que de projets ainsi et surtout des besoins des citoyens, nonobstant la règle d’atteinte des 25 % de logements sociaux.
Seul le Préfet se retrouvera en face à face (où côte à côte?!!) avec les Maires pour en particulier décider des constats de carences et fixer les niveaux de pénalités et pourcentages de majorations … Ce qui était déjà la réalité mais avec une meilleure compréhension pour les associations qui participaient d’en comprendre les motivations et éventuellement contester en apportant des arguments.
Quand bien même il y avait une réelle volonté du gouvernement et de la ministre E Wargon, ainsi que des élus de la majorité des Députés, les fourches caudines des Sénateurs leur ont été opposées … Sénateurs dont on voudra bien rappeler qu’ils sont les élus des Maires et « grands électeurs » … cqfd!
En matière de logement, c’est donc bien un quinquennat marqué par une grave atteinte à la politique du logement et plus particulièrement social qui s’achève en apothéose !
Jean-Paul Jambon
Représentant Départemental Var
Fondation Abbé Pierre
