La famille A est locataire dans le Centre-Ville de Solliès-Pont d’un logement loué à un bailleur privé.
Cette famille s’étant agrandie au fil des années (5 enfants) et l’appartement devenant insalubre, elle a déposé une demande de logement social le 15 Juin 2012.
Sans réponses elle a déposé un recours devant la Commission de Médiation du Var afin d’être reconnue prioritaire. Elle l’a été le 14 Février 2013. Il y avait donc obligation de la reloger dans un délai de 6 mois.
N’ayant obtenu aucune proposition, elle s’est retourné devant le Tribunal Administratif, lequel condamne le Préfet le 12 février 2014 à reloger la famille dans un délai de 3 mois sous astreinte de 500 € /mois.
À ce jour rien de nouveau … sauf que …
Depuis la visite technique du Logement réalisée par les Services du PACT le 29 Nov. 2011, le logement est déclaré « indécent » ; le Maire de Solliès-Pont, le 16 Avril 2013, intervient auprès du propriétaire pour mise en « péril » et « risque pour la santé » des habitants et le met en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la sécurité de cet immeuble. Malgré cela, le 25 décembre 2013, une partie du plancher défectueux s’effondre ; le temps de menus travaux pour refaire ce plancher, la famille est relogée une semaine à l’hôtel. Suite à quoi, le Maire de Solliès-Pont, le 17 Février 2014, fait une 2è mise en demeure au propriétaire, notifiant qu’à défaut des travaux véritables rendus nécessaires, un arrêté de péril serait pris.
Le bailleur réalise les travaux juste nécessaires à ne pas se voir opposé un arrêté de péril, lequel ferait que le locataire est autorisé à ne plus payer son loyer et la CAF à ne plus verser les AL au bailleur.
Sauf qu’a ce jour, la situation de dégradation du logement s’est accentuée, un nouvel affaissement du plancher est apparu et la famille doit à nouveau saisir le bailleur et en informer la mairie.
De plus le logement est particulièrement insalubre voir indécent et mettant en cause la santé des occupants (développement de moisissures…)
Cette situation met en avant diverses problématiques :
Celle du manque de logements pour satisfaire la demande
Celle du non respect de la loi par ceux qui sont en charge de la faire appliquer
Et aussi que le quotidien de nos associations qui accompagnent les familles, montre une réalité que vivent de nombreux habitants en particulier dans les centres anciens et maisons rurales.
Jean-Paul Jambon
Représentant départemental var Fondation Abbé Pierre
A quoi servent les lois si le représentant de l’état: monsieur le préfet ne les exécute pas.
Je me solidarise avec l’action menée pour que cette famille trouve un véritable logement
ainsi que pour toutes autres actions qui permettent l’obtention de logements dignes