S.R.U … Dura lex sed lex

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En Septembre 2020, alors que se terminaient les auditions des Maires devant la Commission ENL présidée par le Préfet et ayant pour objet de faire le point sur la période triennale 2017/2019 en matière de respect des objectifs de réalisation des logements sociaux, et de fixer les objectifs pour 2020/2022, les Maires de MTPM faisaient part , via voie de presse, de leurs désaccords parfois violents dans l’expression … tout en notant pour notre part que le bon sens populaire édicte que tout ce qui est excessif est insignifiant et peut desservir son émetteur.

Nous relevions bien sur le tonitruant révolutionnaire «je rentre en résistance» du Maire de La Crau ! Mais nous étions surtout interpelés par le « les Préfets sont serviles » de la part du Maire de La Garde.

Nonobstant le fait qu’il n’était pas concerné directement par la problématique puisque grâce à ses prédécesseurs La Garde respecte les obligations de la loi SRU, nous nous étonnions qu’un ex grand serviteur de l’État surtout en charge de faire appliquer et respecter les lois puisse s’en prendre à un autre, lequel ne faisait que faire respecter ces lois  par des élus dont on rappellera que de par leur fonction ils sont aussi représentants de l’État et ayant pouvoir de Police de faire respecter la loi sur leur territoire dans le cadre de leurs compétences.

Alors qu’en sera-t-il pour la période 2020/2022, lors des auditions qui devraient se tenir courant 2023?

Au-delà des « réticences dogmatiques » de certains de ces élus, et même si nous notons une certaine retenue diplomatique au moins dans les propos, il est à craindre que l’année électorale 2020 suivie de la crise sanitaire, ne vienne perturber les résultats en matière de construction de logements économiquement accessibles pour une population varoise en grandes difficultés … quand bien même que pour Sud Paca, le Var serait plutôt sur une réalisation plus positive … dans le négatif généralisé !

Quoi qu’il en soit, il peut être intéressant de se référer à la feuille de route fixée en Septembre 2021 par le Premier Ministre au Préfet du Var: (merci à une source digne de confiance pour cette information)

«Vous aurez ,le cas échéant une attention particulière pour les communes déficitaires en logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU dans lesquelles le rattrapage du déficit de l’offre revêt un caractère prioritaire … vous aurez à ce titre un regard attentif à l’état de réalisation des objectifs triennaux 2020/2022 des communes concernées »?

Qu’en termes choisis, tout cela est dit !…mais c’est aussi écrit ! (Mais pourquoi le terme «le cas échéant?!)
Tout en notant que durant le quinquennat, les aides de l’État au logement sont passées de 1,82% du PIB en 2017 à 1,63% en 2020 … et oui, Monsieur Le Premier Ministre, il vous faut aussi balayer devant votre porte!

Nonobstant les nombreux Maires qui font en sorte de respecter et respectent leurs obligations (Brignoles, Draguignan…), que certaines modestes améliorations émergent et ayant pu constater la mobilisation des services de l’État dans le Var en matière d’hébergement pour les populations  les plus précaires ou de MTPM pour une politique « logement d’abord », nous pourrons alors nous féliciter non seulement de cette mobilisation pour l’accès à un logement économiquement accessible pour tous, mais surtout de sa réalité effective.

Au delà des récriminations et arguments « fallacieux » du type si je construit des logements sociaux je vais voir arriver des « gens venus d’ailleurs », alors que ces Maires ne sont pas en capacité de loger leurs propres habitants en demande, lesquels vont voir ailleurs … justement, on ne cessera de redire que depuis plus de 20 ans , 2 chiffres sont stables: 70% de la population varoise est exigible à un logement social démontrant la réalité des ressources d’une grande partie de la population et plus de 27000 familles sont en attente, ce qui met en évidence non pas l’existence d’une situation conjoncturelle mais d’une situation structurelle, d’où l’impérieuse obligation de faire respecter les vrais besoins de la population via la loi … et son application, à défaut de l’obtenir par la raison.

Jean-Paul JAMBON
15 01 2022

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