Chambre Régionale des Comptes PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR 23.02.2018
La chambre a publié le 23 février 2018 le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la ville de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume à partir de 2011.
1 SYNTHÈSE
La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var), qui compte un peu de plus de 15 000 habitants, doit actuellement faire face aux enjeux de la fusion, au 1er janvier 2017, de sa communauté de communes d’appartenance (Sainte-Baume, Mont-Aurélien), avec deux autres intercommunalités, qui a abouti, en application du schéma départemental de la coopération intercommunale du département du Var établi en mars 2016, à la création de la communauté d’agglomération Provence Verte. Cette fusion, conjuguée aux autres préconisations du schéma, a permis, ou devrait permettre, à terme, la réduction du nombre de syndicats intercommunaux de gestion auxquels la commune appartient, participant de ce fait à la rationalisation de la carte des intercommunalités dans le département du Var.
Les documents budgétaires et les comptes de la commune font apparaître que l’information budgétaire, financière et comptable est d’assez bonne qualité. En termes de fiabilité des comptes, outre quelques anomalies d’écriture, l’attention de la commune doit toutefois être appelée, en particulier, sur l’apurement insuffisant du compte d’immobilisations en cours, les divergences entre l’inventaire tenu par l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable pour les trois budgets et l’absence de provisionnement des contentieux présentant un enjeu financier.
La situation financière de la commune présente des signes de tension sur la période 2011-2015, du fait d’une augmentation plus importante des charges que des produits, qui a conduit à une diminution de sa capacité d’autofinancement. La vigilance de la commune doit se porter prioritairement sur les charges de personnel, déjà beaucoup plus élevées que dans les autres communes de la strate à laquelle elle appartient, et qui continuent à progresser, dans un contexte de réduction des ressources institutionnelles et de contraction prévisible des autres recettes de la collectivité. La commune dispose certes de bases fiscales dynamiques mais n’a plus de marge de manœuvre sur ses taux de fiscalité. L’endettement est quant à lui maîtrisé, la commune étant prudente dans sa politique d’investissement et recourant, de préférence, à des ressources propres et à des subventions plutôt qu’à l’emprunt pour les financer. Quoiqu’en nette diminution, le fonds de roulement demeure confortable, de même que la trésorerie.
L’examen de la gestion des ressources humaines a mis en relief une hausse sur la période des effectifs, notamment des contractuels, qui, conjuguée au glissement vieillesse technicité (GVT), a contribué à l’accroissement de la masse salariale. Si le régime indemnitaire n’a pas révélé d’anomalies, la commune doit se conformer à la réglementation s’agissant des logements de fonction. Les heures supplémentaires étant en augmentation sur la période, elle doit également mettre en place un mécanisme de contrôle automatisé du temps de travail et, conformément à la réglementation, formaliser les cas de dépassement du contingent réglementaire de 25 heures supplémentaires.
Enfin, il lui appartient de supprimer les jours de congés supplémentaires irrégulièrement accordés aux agents et de mettre fin au régime particulièrement favorable qu’elle met en œuvre en matière d’autorisations d’absence exceptionnelle afin de respecter la durée légale du travail. Ces actions iraient dans le sens d’une réduction du poids de ses dépenses de personnel.
2 RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Procéder à intervalles réguliers à l’apurement du compte des immobilisations en cours.
Recommandation n° 2 : Enregistrer des dotations aux provisions en cas de contentieux susceptibles d’avoir une incidence financière pour la commune.
Recommandation n° 3 : Procéder à la régularisation de la discordance relevée aux comptes de liaison entre le budget principal et les budgets annexes.
Recommandation n° 4 : Supprimer les jours de congés non prévus par la réglementation afin de respecter la durée légale de travail et réduire le nombre de jours d’autorisations d’absence exceptionnelle.
Recommandation n° 5 : Respecter la réglementation en matière d’heures supplémentaires conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 :
a) En mettant en place un mécanisme de contrôle automatisé du temps de travail ;
b) En définissant les conditions dans lesquelles le contingent d’heures supplémentaires peut être dépassé (décision formalisée du chef de service et information du comité technique compétent).
Recommandation n° 6 : Mettre en œuvre la réglementation en matière de participation financière des bénéficiaires de logements de fonction conformément au décret n° 2012-752 du 9 mai 2012.
