Dans un calendrier imposé par le gouvernement et des dispositions, toujours aussi « indigentes » que les moutures précédentes, la FA-FPT fidèle à sa ligne de conduite de défenseur des intérêts de ces mandats, a émis un avis défavorable au projet de décret présenté dans le cadre de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale de ce mercredi 16 février 2022, à propos décret permettant de fixer pour les agents territoriaux les taux minimum de participation de leurs employeurs à leur protection sociale complémentaire.
En effet, FA-FPT est insatisfaite des montants de référence établis dans ce texte et des garanties visées pour la prévoyance qui sont limitées et surtout ne prendront en compte qu’une partie du traitement des agents avec une part infime de leur régime indemnitaire.
Une question d’importance : combien d’agents pourront souscrire une prévoyance avec une participation de base aussi basse de 7€ par mois, au plus tard au 1er janvier 2025 ?
Précisons que FO en votant favorablement approuve ces faibles montants, alors qu’en parallèle la FA-FPT était à l’origine d’un amendement proposant l’augmentation du montant mensuel qui dépassait les 10€
C’est FO, par sa position, qui fragilise le rapport de force entre les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.
Comment réduit-on les inégalités ? Comment travaille-t-on sur les métiers les plus pénibles, les plus usants ?
Ce décret ne va pas bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin
Question similaire à propos de la santé : Combien d’agents pourront souscrire une protection « santé » avec une participation de base aussi faible de 15€ par mois, au plus tard au 1er Janvier 2026 ? Comme précédemment, il ne va pas bénéficier à ceux qui en ont le plus la nécessité.
En conclusion, la FA-FPT l’affirme, les dispositions proposées dans ce projet de décret sur la PSC qui sont très en dessous des attentes et des besoins des agents. Une garantie de prévention et de santé publique rendue inopérante par une inadéquation de la participation financière aux tarifs réels du marché des mutuelles ou assurances ne serait plus un droit reconnaissant l’engagement des agents territoriaux et garant de l’attractivité de la FPT. Les montant de référence proposés et acceptés par certains ne sont pas en rapport avec la réalité des tarifs du marché des mutuelles !
Dans le cadre du dispositif dit « de revoyure », la FA-FPT y participera et démontrera, que la force de notre organisation est de savoir négocier, proposer, assumer fidèlement ses propositions et ses convictions.
