Nouvelle ordonnance du 22 avril 2020 concernant les secteurs du BTP et de l’immobilier
Dans la continuité de l’ordonnance du 15 avril, la nouvelle ordonnance vient apporter de la visibilité aux acteurs du secteur du BTP et de l’immobilier : concernant les copropriétés, elle permet de prendre en compte les contrats de syndics devant être renouvelés jusqu’au 30 juin pour les prolonger jusqu’à la prochaine assemblée générale. Par ailleurs, elle élargit les dispositions concernant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme aux autorisations de travaux et autorisations d’ouverture liées aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
L’ordonnance présentée ce 22 avril 2020 en Conseil des ministres vient compléter les précédentes ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 sur plusieurs points spécifiques :
Les contrats de syndics devant être renouvelés jusqu’au 30 juin (et non plus le 24 juin comme prévu dans l’ordonnance du 25 mars 2020) bénéficient de la prolongation jusqu’à la prochaine assemblée générale. L’ordonnance précise que cette assemblée générale devra se tenir dans les 8 mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire (au lieu de 6 mois comme prévu dans l’ordonnance du 25 mars 2020).
L’ordonnance prolonge les mandats des conseils syndicats dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, elle précise que la rémunération du syndic sera forfaitaire, calculée au prorata sur la base du contrat précédent.
Par ailleurs, la nouvelle ordonnance élargit la suppression du mois supplémentaire pour l’instruction des autorisations de travaux et des autorisations d’ouverture en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH), ainsi que les autorisations de division d’immeubles.
L’objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux dans les ERP et IGH réalisés par les artisans et PME du bâtiment, notamment les réaménagements de commerces.
Une ordonnance qui vient en complément de celles du 25 mars et 15 avril 2020 :
Le ministère chargé de la Ville et du Logement continue à adapter les dispositions prises dans le contexte de la crise sanitaire afin de faciliter la continuité de l’activité des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier, dès à présent et pour anticiper la fin de la période d’urgence sanitaire.
En effet, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris fin mars plusieurs ordonnances pour permettre à notre pays de s’adapter à la situation exceptionnelle que nous connaissons, comme l’autorisait la loi d’urgence du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est ainsi venue proroger les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire. Concernant les secteurs de la construction et de l’immobilier, elle a notamment permis de préserver les droits acquis, et adapter les procédures administratives notamment en suspendant certains délais.
Par l’ordonnance du 15 avril 2020, le Gouvernement a réduit les allongements de délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme. Cela permet de purger les permis trois mois plus tôt tout en préservant le droit de recours. Plusieurs freins spécifiques sont ainsi levés. Les dispositions sur les clauses pénales prévoyant des pénalités de retard sont également modifiées pour donner plus de visibilité aux acteurs et leur permettre de continuer les chantiers.
