La Fédération des AOP Vins de Provence, Bandol, Cassis, Bellet, Palette, Baux de Provence et la Chambre d’agriculture du Var ont réuni sur cette page différents dispositifs d’aide économique destinés aux agriculteurs et vignerons qui font face à des difficultés.
Prêt de restructuration
Pour répondre à des difficultés économiques, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles. Ce dispositif prend la forme de prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans) octroyés par les établissements bancaires (Crédit Agricole SA, Banque Populaire, Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel et CIC). Ces prêts seront garantis par l’Etat (par Bpifrance), et les frais de commission appliqués aux exploitants sont pris en charge par FranceAgrimer (dans la limite d’un plafond).
Les enveloppes de ce dispositif étant limitées, le principe du premier arrivé, premier servi est appliqué. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre banque pour avoir des renseignements complets. Vous trouverez dans le lien ci-dessous des éléments complémentaires en pièces-jointes (Synthèse réalisée par le Crédit Agricole Provence Cote d’Azur). La commercialisation du dispositif sera effective à fin mars.
L’un des critères d’éligibilité comptable : Taux d’endettement global / total bilan > 50% ou EBE / CA < 35%.
Synthèse réalisée par le Crédit Agricole
En savoir + sur le prêt de structuration
Sollicitation de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF).
En cas de pluralité de créanciers publics, vous pouvez solliciter la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF). La CCSF est un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et sociales (qui peuvent être échelonné jusqu’à 36 mois à un taux nul). Les cotisations de retraite patronales complémentaire obligatoire, les contributions spéciales particulières dues auprès de France Travail et les dettes douanières sont également éligibles au plan CCSF. Cette mesure est confidentielle (aucune publication n’est effectué par la DGFIP).
Pour être éligible au dispositif, l’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations, dans le paiement du reversement du prélèvement la source et dans le paiement des parts salariales de l’URSSAF et des caisses de retraite complémentaires depuis septembre 2021 (les cotisations salariales sur la période antérieure « covid » étant exceptionnellement reportables).
La CCSF sera saisie à réception de l’intégralité des documents demandés, à adresser (pour le Var) par mail à l’adresse : codefi.ccsf83@dgfip.finances.gouv.fr. La saisine de la CCSF sera validée après vérification de l’ensemble des critères ci-dessus énumérés. En cas de non-respect d’un des critères, la saisine sera suspendue voire refusée. Les créanciers publics conservent leurs droits de poursuites jusqu’à validation définitive de la saisine de la CCSF.
Pour être complet, le dossier devra impérativement être appuyé des éléments suivants :
le dossier de saisine ci-joint dûment complété ;
les statuts à jour de la société ;
les bilans et comptes de résultats détaillés des deux derniers exercices clos
une situation comptable intermédiaire récente de moins de 3 mois ou les bilans et comptes de résultat au 31/12/2025;
un plan de trésorerie prévisionnel sur la durée du plan CCSF demandé, et à minima sur 12 mois. Télécharger le Dossier de saisine
Prise en charge de frais de procédure (tribunal de commerce)
Si vous êtes une entreprise de plus de 3 ans engagée dans une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) par le Tribunal de Commerce ou le Tribunal des Activités Economiques. Avec Sud Prévention, la Région Sud soutient financièrement les entreprises fragilisées ou à risque leur permettant de maintenir leur activité, prévenir les difficultés économiques et préserver leurs emplois :
Sud Prévention TPE/PME
Restructuration de PGE (pour ceux qui en ont encore)
Les dirigeants des exploitations qui envisageraient un réaménagement peuvent prendre attache directe par courriel ou par téléphone. Il est possible d’augmenter la durée de 2 ans. Contacter la DGFIP Var : codefi.ccsf83@dgfip.finances.gouv.fr
Cotisations MSA
Vous pouvez faire une demande à la MSA pour une prise en charge des cotisations. La prise en charge peut aller de 500€ (minimum) à 3800 € (maximum) et jusqu’à 5000 € de façon exceptionnelle.
L’imprimé de demande de prise en charge partielle de cotisations est à compléter et à adresser par courrier ou par mail à l’adresse indiquée sur l’imprimé. La date limite de retour à communiquer pour une PEC sur le 1er semestre est le 30/04/2026. Cet imprimé est disponible sur l’espace privé de chaque adhérent, accessible sur le site internet de la MSA PA, et ci-dessous en téléchargement.
Télécharger le formulaire de demande de prise en charge partielle de cotisations
Nouvel échéancier de paiement MSA
Source Chambre d’agriculture du Var
