Les aides personnelles au logement sont, avec le parc HLM, l’un des deux piliers sans lesquels le droit au logement ne peut être assuré.
Le Législateur ne s’y est pas trompé lorsque, votant la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), il y a inscrit, d’une part l’augmentation des objectifs de production de logements sociaux et, d’autre part, l’indexation du barème des APL sur l’évolution des loyers
En fait d’indexation, le montant mensuel de l’aide a été diminué de 5 euros à l’automne 2017!
Bien que qualifiée un peu plus tard de « mauvaise décision »par le Ministre, la ponction est toujours en place !
Elle a été alourdie en 2018 par le gel du barème, puis, en 2019, par sa sous indexation ce qui fait qu’au total, la « mauvaise décision » dépasse aujourd’hui les 12 euros mensuels.
Par ailleurs, les locataires Hlm subissent une réduction spécifique de 35 euros par mois en moyenne. Cette réduction est certes corrélée à une baisse du loyer, mais la baisse, imposée aux bailleurs sociaux, ne peut que les inciter à privilégier les demandeurs de logement ne relevant pas du barème de l’APL, et elle les contraint à réduire leur offre nouvelle.*
Il est maintenant annoncé la fusion des aides au logement dans un « revenu universel d’activité ». Cette fusion a toutes les chances de mettre à mal, cette fois de façon radicale, un droit au logement déjà très insuffisamment respecté.
Il convient de rappeler que l’aide au logement n’est pas un complément de revenu, mais une allocation destinée à permettre à une personne ou un ménage d’acquitter le prix du loyer et des charges d’un logement décent. Son montant est calculé en fonction du loyer réel dans la limite d’un plafond, plafond déjà hélas trop bas. Elle est versée directement au bailleur dans le parc HLM ; Dans le parc privé elle est aussi très souvent versée aussi au bailleur;
Non seulement l’aide au logement permet de rendre abordable le coût du logement pour un ménage pauvre, mais elle constitue une garantie partielle pour son propriétaire**.
Fondre les aides au logement dans une prestation unique, c’est supprimer cette garantie, c’est supprimer le lien entre l’aide et le coût du logement, c’est en fait supprimer l’aide au logement.
Par ailleurs, il nous est annoncé que le futur « revenu universel d’activité »serait conditionné au respect d’un « contrat d’engagement et de responsabilité ».
Quels engagements ?
Actuellement, seul le non paiement du loyer peut remettre en cause l’aide au logement ***.
Demain , le « revenu universel » pourra être supprimé pour le non respect d’engagements dont on ne sait par qui et au nom de quoi ils auront été posés.
Le droit au logement est un droit inconditionnel, comme le sont le droit aux soins ou le droit à l’éducation, parce que l’Homme est ainsi fait qu’il a besoin d’un logement pour vivre en sécurité, d’un logement pour préserver sa santé, d’un logement pour garantir son intimité personnelle et familiale, d’un logement pour élever dignement ses enfants, d’un logement à partir duquel mener une vis sociale, une vie de citoyen.
La loi DALO était venue rappeler que ce droit au logement imposait à la puissance publique une obligation de résultat. Douze ans après, l’obligation n’est toujours pas assumée, conduisant à la condamnation de l’État par les tribunaux sur de nombreux territoires (dont le VAR !). Pire, elle est aujourd’hui bien oubliée, absente du débat comme de la décision politique au point que l’on envisage une décision qui mettra l’État dans l’incapacité de la respecter .
Il est temps de recentrer la politique du logement sur sa mission première : garantir au citoyen son droit fondamental à un logement décent et indépendant.
*On peut s’interroger sur la logique qui sous tend cette réalité lorsqu’en conseil des Ministres du 15 mai 2019, le Ministre du logement a présenté un projet d’ordonnance visant à l’expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes.
**dont on peut regretter que certains marchands de sommeil en fassent le fond de leurs revenus immobiliers.
***le versement au bailleur peut être suspendu lorsque le logement fait l’objet d’un constat de non décence ou d’insalubrité, voir de péril.
Jean-Paul JAMBON
Représentant Départemental VAR
Fondation Abbé Pierre
