La Ville se pourvoit en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
« L’illégalité de la Mosquée de Fréjus, depuis la délivrance et l’obtention des permis de construire jusqu’aux conditions de construction est un constat flagrant, tour à tour dénoncé, poursuivi et condamné à ce titre par les autorités administratives comme judiciaires. L’historique de ce dossier le démontre sans ambiguïté. C’est le Préfet du Var lui-même qui a initié un contentieux qui, par la suite a donné lieu à des condamnations des auteurs des infractions par les instances juridiques tant au niveau du Tribunal Correctionnel de Draguignan et plus récemment devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
C’est aussi le Tribunal Administratif qui, en octobre 2015, rejetait la demande d’ouverture de l’édifice formulée par l’association musulmane El Fath… Encore récemment aussi —8 mars 2017— le même tribunal rendait son jugement déclarant illégal le permis produit pour cette construction.
Malgré les réquisitions du Procureur de la République de Draguignan prises dès novembre 2015 pour réclamer sa démolition, puis l’appel de ce même parquet au vu de l’ensemble des infractions, la construction « échappe » encore aux conséquences juridiques des irrégularités commises. Mais entre temps, durant ces différentes étapes de la procédure, par le truchement de l’administration préfectorale puis du Conseil d’Etat, il a été passé outre et ordonné l’ouverture de l’édifice…
Une « incohérence » manifeste que j’ai dénoncée en séance publique lors du dernier Conseil Municipal du 27 mars en faisant part de mon intention, que je confirme ce jour, de nous pourvoir en Cassation.
L’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence vient en effet à la fois contredire le jugement du Tribunal Correctionnel de Draguignan mais aussi le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Toulon. Cette situation va aboutir à de nouveaux épisodes judiciaires puisque si par définition le juge pénal a estimé que l’édifice ne serait pas démoli (le Procureur n’ayant pas réclamé la démolition) la Cour a néanmoins statué sur les manœuvres frauduleuses ayant conduit à l’édification du bâtiment en ne reconnaissant pas la péremption du permis de 2011.
Cette interprétation par le juge pénal aura une incidence sur la décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui, si elle est saisie, devra aller dans le même sens, fusse au mépris de sa propre conception jurisprudentielle.
Pour éviter cela, la commune de Fréjus a décidé de déposer un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu à Aix-en-Provence. La Cour de Cassation devrait statuer sous deux ans maximum. Dans l’intervalle, on connaîtra les arrêts de la cour administrative de Marseille (sur la légalité des permis). En outre la commune pourra faire valoir la révision de son préjudice devant la Cour de Cassation. »
David Rachline
Sénateur-Maire de Fréjus
