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Pour compléter l’article du Figaro et la prise de position du Directeur de cabinet de Bandol, on précisera que dans le cadre du contrat de mixité sociale que les Villes concernées devraient signer avec l’Etat,
les Maires ont la possibilité de mener une action forte en direction des bailleurs privés, les amenant à conventionner avec l’ANAH (déductions fiscales importantes jusqu’à 70% des revenus fonciers) à des loyers sociaux pour loger des personnes relevant du logement social.
Les logements viennent en adjonction des logements sociaux de la commune ; d’autre part, les Maires peuvent conventionner avec des associations spécialisées pour que les logements ainsi captés puissent faire l’objet d’un contrat de location / sous location avec bail glissant, en accordant une subvention de fonctionnement à ces associations, dans le cadre de l’IML (inter médiation locative) subvention venant en déduction des pénalités SRU.
De plus ce système permet de sécuriser le bailleur privé lequel ne « traite » pas directement avec le locataire mais avec l’association qui est titulaire du bail, le bail pouvant glisser au profit du locataire au bout de 2 ans si les choses se passent bien, et les expériences depuis plus de 3 ans sur l’aire TPM démontrent que ça marche très bien.
Il y a donc de vraies possibilités autres que de se positionner en refus.
JPJ
