INDECENCES à TOURVES (83)
Mme D. est locataire depuis Septembre 2004 d’un logement dans un petit immeuble très ancien et assez dégradé du centre ville. Dès 2014 le bailleur a été informé d’une fuite de toiture générant diverses dégradations en particulier dans la cage d’escaliers. Faute de réparations le plafond s’est effondré, et les réparations ne sont intervenues qu’en septembre 2017…..pour les parties communes.
Durant ce temps, le logement en lui-même s’est dégradé de plus en plus, et faute de réponses du bailleur Mme D a sollicité le Préfet, le défenseur des droits, la Présidence de la République, le Procureur de Draguignan à 2 reprises avec une absence de réponses de la part du bailleur.
Un diagnostic technique réalisé dans le cadre de la LHI (lutte contre l’habitat indigne) a été réalisé en Mai 2017, dont les constats sont édifiants permettant de qualifier ce logement de non décent : « Suspicion de péril, risque apparent pour les occupants, les enduits des tableaux des fenêtres donnant dans la cour de l’école sont défectueux et pourraient représenter un danger, défaut d’étanchéité de la toiture, fenêtre non étanche à l’air et l’eau, mauvais état des parties communes, volets côté école dégradés, moyen de chauffage ancien peu performant et énergivore, mauvaise évacuation des eaux usées, humidité suite fuites et infiltrations, peintures se décollent suite manque de ventilation , gardes corps non conformes… »
Compte tenue de cette indécence, la CAF a procédé à une rétention provisoire des APL, afin « d’inciter » le bailleur à faire les travaux du logement….., pour quand ? à ce jour délais non connu !
Sauf que la locataire reçoit toujours des avis de loyers avec avis comminatoires d’avoir à s’acquitter de l’entier loyer, ce qui est totalement hors la loi !
Ah oui, au fait ! Le bâtiment appartient à la commune, la locataire est locataire de la commune, et donc le représentant légal et bailleur est Monsieur Le Maire qui doit informer les services fiscaux (qui émettent ces avis de loyers pour le compte de la commune) afin que ceux-ci procèdent aux ajustements ……« accessoirement » il doit aussi faire les travaux !
Oui, indécences au pluriel, car , Indécence du logement et indécence du comportement du Maire. Si ce Maire ne respecte pas la loi comment peut –il avoir une action vis-à-vis des bailleurs privés de sa commune qui sont eux aussi en infraction avec les règles ….et il y en a !
On pourra compléter en précisant que Tourves ne respectant pas la loi SRU , devrait recevoir la clémence de l’État et éviter la carence, en ayant recours à un subterfuge de la loi liée à un manque de moyens de transports …. Et pendant ce temps ses administrés (et le cas cité n’est pas le seul) vivent dans des conditions indignes.
Informé de la situation le 28 novembre, nous avons immédiatement saisi, le Sous Préfet de Brignoles, la Sous Préfette chargée de mission, le PDLHI,….et Mr CONSTANS Maire de Tourves….ainsi que les médias !
Mme D. a aussi saisie madame La Députée Gomez-Bassac Quoi faire de plus ? Saisir la justice ?
Jean-Paul JAMBON
Correspondant Départemental VAR Fondation Abbé Pierre
