Société anonyme sportive professionnelle (SASP) de l’Étoile football club de Fréjus Saint-Raphaël (Var) – Rapport d’observations définitives 2017
La société anonyme sportive professionnelle (SASP) de l’Étoile football club de Fréjus Saint Raphaël assure l’activité professionnelle du club de football éponyme, en application de l’article L. 122-1 du code du sport. L’association gère la structure amateur. Une convention définit leurs missions et leurs obligations respectives.
La situation financière de la société se caractérise par une contraction de 40 % (de 1,8 M€ à 0,6 M€), au cours des trois dernières saisons footballistiques, de ses recettes commerciales provenant principalement des sponsors et du parrainage. Les subventions publiques (1 M€) assurent près de la moitié des produits d’exploitation et sont ainsi devenues la principale source de financement de la SASP. Aussi le contribuable local finance-t-il en grande partie la société.
La situation est particulièrement préoccupante sur le dernier exercice comptable, terminé le 30 juin 2015. Certaines créances anciennes et contestées n’ont fait l’objet d’aucune dépréciation, en contradiction avec l’article L. 123-20 du code de commerce. Les réserves et les fonds propres (44 358 €), en baisse de 37 %, ne permettent pas à la société de couvrir un besoin en fonds de roulement significatif et en progression de 74 % (326 648 €). La trésorerie de la société est donc négative (-282 290 €).
La SASP fait valoir que, dans le cadre du contrôle juridique et financier qu’elle fait porter sur le club, la direction nationale du contrôle de gestion de la fédération française de football n’a imposé aucune des mesures correctives applicables dans le cas de situation financière déséquilibrée, en vertu de l’article 11 de son règlement. Pourtant, seules les subventions publiques, qui couvrent désormais plus de la moitié des dépenses, essentiellement constituées par la masse salariale et les frais de déplacement, ainsi qu’une autorisation de découvert, assurent la continuité de l’exploitation de la SASP.
Les recettes de billetterie sont limitées par le fait que 82 % des places sont octroyées gratuitement. Alors que le nombre de spectateurs aurait progressé de 45 % sur la saison 2014/2015, les recettes de billetterie ont diminué de 13 %. La société fait valoir que les matches attirant du public ne sont pas concernés par l’octroi de places gratuites.
Les recettes de la buvette ne sont pas comptabilisées, le gestionnaire assurant en contrepartie des prestations de restauration. Cette pratique contrevient aux articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de commerce. Par ailleurs, certains partenaires de la société bénéficient de publicité en contrepartie de prestations (collations, …). Outre que ce procédé évite l’assujettissement à la TVA, en contradiction avec l’article 289 du code général des impôts, l’absence de formalisation rend incertain le caractère proportionnel de la contrepartie.
Les mises à disposition d’équipements sportifs ont été régularisées durant le contrôle pour ce qui concerne un stade, qui fait désormais l’objet d’une redevance d’occupation du domaine public sur le fondement d’une convention conclue par la commune et la SASP. Une démarche similaire devrait être appliquée pour tous les équipements publics mis à disposition de la société.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
Constater les dépréciations de l’actif.
Recommandation n° 2 :
Formaliser les partenariats.
Recommandation n° 3 :
Retracer dans les comptes de la SASP l’intégralité de ses recettes et de ses dépenses, conformément aux articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de commerce.
