Lors du dernier Conseil municipal, Monsieur le Maire du Pradet a annoncé une grave nouvelle : l’obligation pour lui d’envisager une augmentation de 3% de la taxe foncière, prétextant la pénalité liée à la carence de la commune en logements sociaux.
Bon, toujours la même histoire et dans le Var on est habitués !
Il ne nous appartient pas de nous immiscer dans les orientations et choix budgétaires d’une commune, mais peut être sommes nous autorisés à apporter quelques informations et explications, en en restant au factuel sans chercher la polémique.
Voyons donc ; de fait, après l’audition du Maire en septembre 2020 par la commission départementale ENL, afin de faire le point sur la situation du logement social sur la période triennale 2017/2019, les réalisations et les projections, la situation est apparue très problématique !
Alors que toutes les communes qui étaient auditionnées du fait de leur carence en logements sociaux avaient au moins à minima quelques petits résultats positifs à proposer, même insuffisants, la commune du Pradet se retrouvait avec un résultat de production négatif…ce qui est extrêmement rare ; alors voyons pourquoi.
En faits, les choses sont très simples.
Tous les 3 ans il est fait un état de la situation en corrélation avec les obligations de la loi SRU d’une part et surtout du respect des objectifs qui sont fixés pour les 3 ans à venir afin de procéder à des rattrapages.
Les objectifs reposent sur 3 points : le respect du nombre de logements à réaliser (à programmer) sur les 3 ans à venir, la typologie des logements, à savoir 30% de Logements à loyer les plus accessibles (PLAI) 30% maxi pour les loyers des logements pour des locataires à revenus plafonds PLS.
Des communes bien que carencées ne sont pas soumises à faire face à des pénalités voir de fortes majorations, si elles respectent les objectifs.
L’examen de la situation du Pradet faisait apparaître que pour 2017/2019 aucune demande d’agrément n’avait été déposée ou correspondant aux objectifs fixés, ce qui ne pouvait que placer la commission dans une position lui permettant de peu accorder de bienveillance ;
De plus il était retiré des résultats déjà nuls,119 logements qui avaient été comptabilisés dans les objectifs 2014/2016, et avaient permis d’alléger les pénalités de l’époque. Ces logements n’ayant pas été réalisés et le projet abandonné, cela entrainait comme conséquence de réintégrer les pénalités évitées à l’époque.
En réalité c’est donc un cumul pour 2 périodes triennales successives qui génère la situation.
De cela il résulte la conséquence qu’il semble difficile pour le maire de critiquer la loi puisqu’il n’a rien réalisé.
On notera aussi qu’il est possible de réduire voire effacer ces pénalités lors de démarches visant à ce que la commune s’implique dans le financement d’actions, de projets, de subventions permettant de démontrer une certaine volonté, ce que font habilement d’autres communes.
Alors bien sur, la Commune paie les inconséquences et non respect des obligations depuis la mise en œuvre de la loi en 2000 … étant entendu qu’auparavant il n’était pas interdit de construire des logements sociaux !
On note que dans le Var , nombre d’élus ont cru que la loi …et ses conséquences ne serait pas appliqué et ce n’est souvent qu’à partir de 2006 que les choses ont frémis, tout en persistant dans une politique visant un urbanisme tourné vers le tourisme et le résidentiel….à la fin il faut bien payer !
Et ce sont essentiellement les demandeurs de logements sociaux qui en paient le prix via des loyers élevés et un pouvoir d’achat amputé en conséquence, voir des logements non décents voir insalubres.
Il convient d’examiner la situation des Pradétans, en besoin de logements économiquement accessibles, afin de démontrer le réel besoin de la commune et non la simple référence à une loi certes controversée et dont nous voulons bien admettre que parfois elle est difficile à mettre en œuvre….surtout lorsqu’il n’y a pas le minimum de bonne volonté.
En 2017, 343 demandes étaient recensées avec 14 attributions
En 2018, 345 demandes étaient recensées avec 13 attributions
En 2019, 386 demandes étaient recensées avec 84 attributions (ceci étant du à la mise en service d’un immeuble programmé lors de mandats précédents.
Cela revient à constater qu’il faut (base années 2017 et 2018) plus de 20 ans d’attente pour pouvoir envisager d’accéder à un logement social.
On notera que le nombre de demandeurs corresponds aux personnes choisissant le Pradet en première option, ce qui correspondant en grande majorité à des Pradétans, ou des demandeurs ayant des attaches familiales ou professionnelles au Pradet.
On sera toutefois circonspects sur ce chiffre des demandeurs puisqu’un grand nombre connaissant la situation optent pour d’autres communes et viennent donc minorer les chiffres des demandes locales.
Sans doute est- ce cela que Monsieur Le Maire aurait du faire part au Conseil Municipal pour la parfaite information et compréhension !
Jean-Paul Jambon
05 02 2022
