L’Assemblée nationale ne l’examinera pas en seconde lecture
La séance de deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement initialement prévue le 17 février 2021, a été retirée de l’agenda de l’Assemblée nationale par le groupe PS. Ce report fait suite aux 484 amendements déposés (dont 423 par le groupe LR), pour faire obstruction à l’examen de la proposition de loi. Le report de ce texte réduit les échanges parlementaires à néant, et fait barrage au renforcement du droit des femmes. Une fois de plus, l’intérêt politique prime sur les enjeux sociétaux majeurs.
Le texte avait été déposé le 25 août 2020, adopté avec quelques amendements en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 octobre 2020 puis rejeté par le Sénat le 20 janvier dernier.
La proposition de loi prévoit :
-L’allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
-La suppression de la double clause de conscience, spécifique à l’IVG, qui permet aux médecins et aux sages-femmes de refuser de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse.
-L’autorisation aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la 10ème semaine de grossesse pour faire face au manque de praticiens médecins ;
-La fin au délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’IVG.
Le rapport parlementaire que j’ai remis en septembre 2020 sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse a mis en exergue le parcours du combattant qu’est toujours l’accès à l’IVG. 45 ans après la loi Veil, nous n’en avons manifestement toujours pas fini avec ce débat.
Une fois de plus, ce sont les femmes qui paient le prix des guerres intestines. Ce renoncement est un échec pour nous toutes. Je continuerai à porter ce combat, un combat de justice, d’égalité, aux côtés des associations, qui, je le sais, restent mobilisées.
Cécile MUSCHOTTI
Députée du Var
