COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Seul fait foi le texte du rapport d’observations définitives
de la chambre régionale des comptes
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune de La Londe-les-Maures (Var) durant les exercices 2009 à 2014. Cette commune balnéaire de 10 168 habitants est surclassée dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants du fait de son attractivité touristique.
Le rapport d’observations définitives de la chambre souligne la bonne situation financière de la commune, mais il met également en lumière des anomalies et irrégularités dans le recrutement du personnel, la passation des marchés, l’octroi de réductions tarifaires ou d’exonérations à des usagers et des commerçants et l’attribution des anneaux portuaires.
Il montre par ailleurs que la commune conduit une politique d’urbanisation qui favorise des intérêts privés.
La situation financière
La situation financière de la commune est saine. Elle est portée par des recettes dynamiques (17,8 M€ en 2013), permettant de dégager une épargne conséquente, et par un encours de dette maîtrisé. La forte hausse des recettes (+4,2 M€ par an depuis 2009) trouve toutefois son origine dans des reversements de la communauté de communes « Méditerranée – porte des Maures » (2,9 M€ par an en moyenne) qui sont contraires à la logique de péréquation prévue par la loi.
Les dépenses de gestion affichent une hausse continue depuis 2009, qui s’est accélérée à partir de 2012. Les subventions aux associations (0,5 M€) augmentent de 6,8 % par an, sans que leur montant soit en adéquation avec les besoins de fonctionnement ou les obligations de service public des associations concernées.
Un ambitieux programme d’investissements (27,2 M€ depuis 2009) a été mené avec un faible recours à l’emprunt. La mobilisation de nouveaux emprunts entre 2009 et 2013 (4,3 M€) a cependant été prématurée, augmentant le fonds de roulement de la collectivité à hauteur de 1,5 M€ et occasionnant près de 68 000 € de frais financiers inutiles.
La gestion des ressources humaines
La reconduction récurrente des contrats d’agents non titulaires, embauchés pour des activités théoriquement non pérennes, permet à la commune de s’affranchir de l’obligation d’assurer la publicité des vacances de postes requise pour les emplois permanents. A titre d’illustration, par délibération du 23 septembre 2014, un emploi a été ouvert aux non titulaires, au motif de l’absence de candidatures de fonctionnaires, alors que l’arrêté de publication de vacance d’emploi n’a été rendu exécutoire que le 29 septembre 2014.
Quelques agents bénéficient d’heures supplémentaires forfaitaires sans justifications, correspondant en définitive à un complément indemnitaire irrégulier.
La commande publique
La commune dispose d’un service compétent et a initié une bonne pratique qui consiste à établir systématiquement des rapports de présentation et d’analyse des offres, même pour les marchés à procédure adaptée (MAPA). Pour 15 % des marchés contrôlés et 24 % des tiers réalisant des prestations « hors marchés », la passation n’est cependant pas sécurisée voire est irrégulière.
La commune déroge, pour les prestations d’un montant inférieur à 30 000 € HT, à l’obligation de mise en concurrence prévue par la règlementation en vigueur, qui impose un seuil de 15 000 € HT. Les mises en concurrence sont souvent purement formelles, même pour des montants conséquents comme dans les cas relevés par la chambre pour lesquels le bon de commande est passé dès réception du premier devis ou ne tient pas compte d’offres de concurrents moins onéreuses. Dans un cas, la seule offre concurrente proposée a été fournie par une entreprise en réalité non disponible. Dans un autre cas, concernant le pôle nautique, un lot a été attribué à un candidat qui n’avait pas respecté la date butoir de remise des offres.
La reconduction des anciens titulaires de marchés, qui sont souvent des entreprises locales, est fréquente, en contradiction avec l’article 28 du code des marchés publics. Ainsi, la fourniture de vin pour les réceptions et festivités est assurée par une société unipersonnelle, la Cave des vignerons (distincte de la cave coopérative), qui a disposé d’un monopole de fait durant la période contrôlée. Les prestations correspondantes ont atteint 6 632,14 € en 2013.
Des critères parfois insuffisamment précis ne permettent pas de motiver objectivement le choix des attributaires. Le marché de travaux de voirie (4 M€ HT) a été attribué à l’ancien titulaire sur la base de critères techniques particulièrement flous. Le critère du prix a été apprécié au regard de prévisions de commandes éloignées des demandes effectives, alors que le marché est renouvelé fréquemment. Le candidat retenu était compétitif sur des prestations finalement peu utilisées. Une analyse plus fine des besoins aurait permis de constater que le prestataire historique était plus onéreux à hauteur de 23 % (0,9 M€ TTC) qu’un concurrent sur les prestations habituellement commandées.
La gestion du port et des commerces du « Carré du port »
Le port de plaisance s’étend en bordure de la plage de Miramar et à l’embouchure de la rivière du Maravenne. Avec 1 200 anneaux, il offrirait, d’après la commune, l’une des plus importantes capacités d’accueil du département du Var.
En dépit de la demande adressée par les services fiscaux, la régie assurant la gestion des infrastructures portuaires ne payait pas l’impôt sur les sociétés.
La procédure de recouvrement des recettes portuaires ne peut de son côté garantir que chaque usager paie effectivement sa dette puisque 11 706,06 € d’impayés sur les exercices 2008 à 2013 n’ont fait l’objet d’aucun titre de recettes.
Plusieurs irrégularités ont été relevées dans l’attribution des anneaux au profit de certains usagers, parmi lesquels figurent deux élus municipaux : transmission irrégulière d’anneaux à la suite d’un changement de propriétaire du navire ; acceptation de gabarits plus larges que les dimensions de l’anneau, en contradiction avec le règlement du port ; exonérations de paiement accordées par le maire ou l’adjoint au port ; dérogations à la liste d’attente. La chambre observe que, dans les cas précités, les services portuaires ont adressé des avis écrits défavorables à l’adjoint au port qui a néanmoins accordé lui-même ces dérogations. De surcroît, ce dernier s’est octroyé en 2014 un contrat d’amodiation, sans que le conseil portuaire n’ait formulé d’avis et surtout sans respecter l’ordre de la liste d’attente.
Le dispositif de location des lots commerciaux du Carré du Port n’est pas règlementaire. Des conventions d’une durée anormalement longue, sans lien avec la rentabilisation des investissements, même dans le cadre d’une courte période estivale, sont accordées à quelques commerçants.
De surcroît, la réduction des tarifs appliquée en 2008, de manière opaque, sur le seul fondement d’une décision du maire, a entraîné un manque à gagner de 0,6 M€ pour la commune. Par ailleurs, 32 679 € de libéralités ont été accordées à des entreprises qui ont ainsi bénéficié d’un tarif inférieur à celui défini par cette décision du maire, qui était à la fois irrégulière et déjà avantageuse.
La valorisation du patrimoine et l’urbanisme
Sur deux des cinq plages de la commune, des entreprises de restauration et d’activités ludiques se sont installées. Les conditions d’attribution du dernier lot de plage, en 2009, sont contestables : dossiers rejetés du fait d’une incomplétude discutable, survalorisation de l’offre retenue pour les critères relatifs aux prix des prestations, au nombre d’employés et à la complétude du dossier. La gestion de l’espace balnéaire s’avère onéreuse pour la commune, notamment du fait d’une valorisation insuffisante de son patrimoine.
La protection du bord de mer sur les 100 mètres du rivage, prévue par les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) et de la loi Littoral, n’est pas appliquée au profit d’un camping privé, sans qu’aucun droit ne puisse justifier cette dérogation.
Le micro-zonage, tout comme les modifications du PLU destinées à des projets immobiliers, répondent davantage à des intérêts privés qu’à une gestion et une stratégie globales de planification de l’urbanisation. La zone à urbaniser 1AU, située à la sortie Est de la ville, en est une illustration :
- L’extension de l’urbanisation dans une zone, mitoyenne de la rivière du Maravenne, soumise au risque d’inondations, a été planifiée en toute connaissance de cause et non par erreur ;
- Le morcellement de cette zone procure un avantage direct à ses propriétaires. Les activités hôtelières d’un domaine viticole sont confortées. Une entreprise de gardiennage de bateaux bénéficie d’une adaptation « personnalisée » du règlement d’urbanisme, lui permettant de pratiquer son activité à la différence d’autres sociétés de gardiennage et d’entretien de bateaux, situées à quelques centaines de mètres, dans les zones d’activités voisines de la Pabourette.
La commune n’a apporté aucune explication sur le choix précis des parcelles considérées comme étant plus appropriées à l’urbanisation que d’autres, notamment voisines, pourtant plus proches de la zone d’activités à étendre en application du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
