La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu public son rapport sur la gestion du Syndicat Mixte du développement durable de l’Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMiDDEV) à Fréjus (Var).
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé, sur la période 2015-2021, le syndicat mixte du développement durable de l’Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMiDDEV). Ce syndicat assure le traitement des déchets ménagers et assimilés pour le compte de ses deux membres, la communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM), devenue Estérel Côte d’Azur Agglomération en 2021, composée de cinq communes, et la communauté de communes du Pays de Fayence (CCPF), qui représente dans le syndicat uniquement la commune de Bagnols-en-Forêt sur laquelle se trouve implantée la décharge des « Lauriers ». Ce contrôle s’inscrivait notamment dans le cadre d’une enquête nationale menée par la Cour des comptes portant sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA).
Pour le traitement actuel des déchets de ses membres, le SMiDDEV possède deux équipements importants, l’un destiné à l’enfouissement des déchets ultimes (décharge des Lauriers à Bagnols-en-Forêt), l’autre au traitement et à la valorisation des déchets verts (plateforme de compostage de La Poudrière à Puget-sur-Argens), dont l’exploitation est confiée à des sociétés privées. Les déchets issus de la collecte sélective sont, pour leur part, acheminés vers un centre de tri et de valorisation de matière situé sur la commune du Muy et vers des centres de traitement, implantés notamment à Fréjus, tous exploités par des prestataires privés.
La chambre relève que le SMiDDEV est irrégulièrement chargé de prestations liées au tri et ponctuellement au transport des déchets, missions qui devraient être exercées directement par ses membres et notamment la CAVEM. Cette organisation complexe rend difficile l’identification des responsables de chaque mission et induit une dilution de l’action publique. La juridiction estime qu’une clarification des rôles est nécessaire.
La chambre constate par ailleurs que le SMiDDEV confie la plupart de ses missions à des sociétés privées dans le cadre de marchés publics, prestations qu’il refacture à ses membres. De plus, l’activité de traitement des déchets des membres du syndicat est réalisée quasi-exclusivement (98 % des tonnages) pour le compte de la CAVEM. Dans un contexte où les deux intercommunalités ont adopté des stratégies différentes en matière de réduction des déchets à la source, cette situation pose la question de l’utilité et de l’existence du SMiDDEV.
Pour le traitement futur des déchets de ses membres, le SMiDDEV a pris des engagements financiers et techniques importants et risqués :
-La nouvelle installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) du Vallon-des-Pins, liée à la fermeture programmée de la décharge des Lauriers, est portée par une société publique locale (SPL) dont le syndicat est actionnaire. Sans remettre en cause la nécessité de créer un nouvel exutoire sur ce territoire, la chambre estime qu’il n’est pas logique et rationnel que ce soit le SMiDDEV et non la CAVEM qui soit actionnaire de cette SPL alors que la CCPF, également membre du SMiDDEV, en est, elle, actionnaire. En outre, le choix de créer une nouvelle structure juridique, qui s’ajoute à des structures existantes, induit des coûts de fonctionnement supplémentaires et ajoute de la complexité.
-L’unité de valorisation multi-filières a pour objectif d’augmenter la part des déchets recyclés pour atteindre, à terme, 85 % de déchets valorisés sur le territoire Est Varois. Le SMiDDEV porte seul ce projet nécessitant un emprunt de 29 M€, sans que la CCPF ne soit impliquée dans ce projet structurant.
La chambre observe une amélioration sensible des résultats de traitement des déchets par le SMiDDEV (37 % de déchets valorisés en 2015 contre 51 % en 2019), même s’ils restent inférieurs aux objectifs nationaux, et une diminution sensible des coûts sur la période. La situation financière du syndicat s’est également améliorée depuis 2015 mais reste fragile, notamment en raison d’un endettement de 15 M€, auquel il faut ajouter le financement des nouveaux projets pour près de 44 M€.
Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant d’accéder à ce rapport, ainsi qu’à la réponse du président du Syndicat Mixte, M. Gilles Longo :
Rapport d’observations définitives sur la gestion du SMiDDEV, pour les exercices 2015 et suivants
