La chambre a publié le 27 juin le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la commune du Pradet à partir de l’exercice 2013.
SYNTHÈSE
L’examen de gestion de la commune du Pradet a essentiellement porté sur l’exercice de ses compétences scolaires et périscolaires. Les investigations correspondantes ont été réalisées dans le cadre et selon la méthodologie d’une enquête sur ce thème associant la Cour des comptes et l’ensemble des chambres régionales des comptes. En 2016, la commune du Pradet a consacré 1,4 M€, soit 10 % de ses dépenses réelles de fonctionnement, à ces politiques publiques.
La situation financière de la commune
En dépit des lacunes dont souffrent les informations figurant dans les annexes budgétaires, les comptes de la commune peuvent être considérés comme fiables.
Sa situation financière est globalement satisfaisante. La rationalisation des charges de gestion (12,5 M€) et la stabilisation des dépenses de personnel (7,9 M€), dont le poids est élevé, a compensé la diminution des dotations versées par l’État. Tout en se désendettant depuis 2014, la commune a investi 4,8 M€ en 2015 et 2016. Elle n’a cependant pas utilisé tous les leviers disponibles pour sécuriser un emprunt dit « toxique », représentant un tiers de l’encours de sa dette (9,6 M€), et dont le taux d’intérêt pourrait fortement augmenter.
Avec une capacité d’autofinancement brute représentant 14,6 % de ses produits de gestion (15,2 M€), un encours de dettes maîtrisé et un fonds de roulement confortable (5,7 M€), la commune dispose de réelles marges de manœuvre. Cette situation résulte cependant pour partie d’une pression fiscale significative par rapport à la moyenne des communes appartenant à la même strate démographique, en dépit de la réduction des taux de la taxe d’habitation votée en mars 2014.
Les politiques scolaires et périscolaires
La difficulté que la commune rencontre pour produire des informations exhaustives et exactes sur ces compétences illustrent le cloisonnement des services concernés, l’absence de connaissance des coûts et le déficit de son pilotage.
La commune du Pradet compte quatre écoles et vingt-neuf classes, dont l’effectif total était de six cent soixante-dix enfants en septembre 2016, dont 37 % en préélémentaire. Depuis la rentrée 2013, l’effectif a diminué de 2 % par an en moyenne, soit d’environ quarante élèves. Le ressort de chaque école a été défini tardivement, par délibération du 15 décembre 2014.
La commune n’a pas formalisé de stratégie éducative, par l’intermédiaire de la commission « éducation et famille » qu’elle a créée. Les différents contrats éducatifs (contrat enfance jeunesse, contrat local d’accompagnement à la scolarité, projet éducatif territorial) se présentent comme un empilement d’engagements administratifs, sans articulation entre eux.
Les communes sont tenues de financer les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État au même niveau que l’école publique. Or, en contradiction avec l’article L. 442-5 du code de l’éducation, la commune ne prend pas en compte la totalité des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, et des recettes afférentes, pour déterminer le montant du financement qu’elle apporte dans ce cadre à l’école privée. Celui-ci est deux fois inférieur au montant requis (70 446 €).
Les coûts nets pour la commune de la restauration et des transports scolaires ont été optimisés par une hausse des tarifs, une modification du service rendu pour le ramassage scolaire et une facturation pour les enfants inscrits, même sans recours au service sollicité.
La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires est intervenue en septembre 2014 en dépit de l’opposition de la commune. En effet, à la suite des élections municipales de mars 2014, la démarche de préparation de l’entrée en vigueur de cette réforme a été suspendue. Arguant de l’absence d’accord entre les écoles, la commune a laissé le directeur départemental de l’Éducation nationale arrêter les nouveaux rythmes scolaires : l’administration a décidé que les nouvelles activités périscolaires (NAP) se tiendraient les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15 h 45 à 16 h 30. La direction départementale de l’Éducation nationale s’est donc substituée au maire, faute de propositions communales, comme en atteste un courrier que l’inspecteur d’académie a adressé au maire le 12 mai 2014. En 2015, la commune a finalement élaboré un projet éducatif territorial, apparemment sans concertation préalable ni mise en place d’un comité de pilotage dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du code de l’éducation.
Les NAP et la garderie du soir ont été déléguées à un prestataire. La garderie du matin et la pause méridienne ont été assurées par la commune à partir de septembre 2014. Le contrôle de la chambre a montré que le suivi du prestataire a été déficient et que les activités proposées n’ont fait l’objet d’aucune évaluation.
La réforme n’a pas eu d’impact significatif sur les charges de la commune (23 225 €). En effet les recettes issues du fonds d’amorçage et de la participation des familles ont couvert 76 % des dépenses induites en 2016.
Depuis 2015, les principales opérations d’investissement programmées par la commune, d’un montant total de 2,8 M€, ont été confiées dans le cadre de mandats à une société publique locale (SPL), la SAGEP, dont la collectivité est actionnaire. Ces mandats ont été attribués à la SPL sans publicité ni mise en concurrence préalable, ce qui implique l’exercice par la commune, sur la SPL, d’un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Améliorer la qualité de l’information financière et budgétaire en ce qui concerne notamment le pilotage des investissements et le débat d’orientations budgétaires.
Recommandation n° 2 : Mettre en place une stratégie éducative formalisée avec un suivi effectif du prestataire auquel sont confiées les activités périscolaires.
Recommandation n° 3 : Revoir la répartition dans la comptabilité fonctionnelle des dépenses réalisées au titre des compétences scolaires et périscolaires de la commune afin d’en offrir une vision consolidée.
Recommandation n° 4 : Appliquer à la SAGEP un dispositif effectif de contrôle analogue à celui que la commune exerce sur ses propres services.
Pour lire le rapport définitif dans son intégralité c’est ici : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-06/PAR2018-1160.pdf
