Synthèse annuelle sur les suites données aux observations et recommandations de la Chambre : ART. L.243-9 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES 2016 – 2017
Synthèse
Un suivi des observations et recommandations que le législateur a renforcé depuis 2012 pour la Cour des comptes, et 2015, pour les chambres régionales des comptes soucieuses de toujours mieux rendre compte des résultats et le l’efficacité de leurs interventions, la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRC), chargées de s’assurer du bon emploi des deniers publics, se sont attachées depuis plusieurs années à mettre en place un suivi des observations et recommandations qu’elles formulent dans leurs rapports.
Cette pratique a été renforcée par le législateur qui a obligé à partir de 2012 les organismes qui sont contrôlés par la Cour des comptes et à partir de 2015, pour ceux qui le sont par les chambres régionales des comptes, à leur transmettre des rapports de suites, à charge pour ces dernières d’en faire une synthèse et de la rendre publique.
Ainsi, la Cour des comptes consacre la deuxième partie de son rapport public annuel, remis au Président de la République en février de chaque année, au suivi des actions entreprises par les organismes contrôlés.
Une synthèse locale établie par les CRC sur la base des rapports de suites présentés par les exécutifs devant leur assemblée. Pour les CRC, cette action se double d’une synthèse locale présentée, par le président de la chambre, devant la conférence territoriale de l’ action publique créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM).
Pour contraindre davantage les organismes, le législateur (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE) a exigé que les rapports de suites des observations et recommandations des CRC soient présentés devant leur assemblée délibérante dans le délai d’un an après la publication du rapport de la CRC.
Ce dispositif ne vise que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En sont donc exclus les syndicats, tous les organismes satellites des collectivités territoriales (SEM, SPLA, associations,etc.), les établissements publics hospitaliers, les EHPAD etc.
Une synthèse qui concerne seize organismes, deux n’ayant pas satisfait à leurs obligations
La CRC Provence-Alpes Côte d’Azur se livre pour la deuxième fois à cet exercice de synthèse.
Cette dernière porte sur les 16 rapports de suites reçus entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018; les communes d’Avignon et de Montclar, pourtant concernés par le dispositif, n’ont pas satisfait à leurs obligations.
Un dispositif déclaratif pas toujours appuyés de pièces justificatives
La loi prévoit une procédure déclarative qui ne fait pas l’objet d’une instruction. La juridiction se réserve la possibilité de vérifier, à l’occasion de ses prochains contrôles, la réalité des actions que les organismes concernés ont indiqué avoir entreprises à la suite de ses observations et recommandations.
La forme des rapports de suites reçus est plutôt satisfaisante. A l’exception d’un seul organisme qui a présenté un rapport très lacunaire, tous les autres ont communiqué des rapports spécifiques, reprenant de façon exhaustive les suites données aux recommandations. Certains ont complété leurs réponses sur les observations de gestion qui n’avaient pas donné lieu à recommandation.
Cependant, la chambre regrette que seule la moitié des organismes ait appuyé leurs réponses de pièces justificatives (délibérations de leur assemblée délibérante, protocole d’accord, guide de la commande publique, etc.) attestant de leur volonté de mettre en place les actions engagées à la suite des recommandations de la chambre.
Les suites données aux recommandations de la chambre
Les 98 recommandations issues des 16 rapports pris en considération portent pour 59 % d’entre elles sur des sujets de régularité et 41 % relèvent de la performance en visant la qualité de la gestion, sans que l’application de la règle soit mise en cause.
La chambre estime que leur taux moyen de mise en œuvre ou en cours d’exécution s’élève à 64 % avec un taux satisfaisant de 71 % en matière de ressources humaines qui représentent 40 % des recommandations.
Ainsi deux communes (Aix-en-Provence, Laragne-Montéglin) se sont mis en conformité,au début de l’année 2018, avec la législation sur le temps de travail porté à sa durée légale de 1 607 heures, ce qui, pour la commune d’Aix-en-Provence, lui aurait permis d’aménager les horaires de certains services pour les adapter aux besoins des usagers et devrait contribuer à réduire le nombre d’heures supplémentaires. La commune d’Istres dit s’être dotée d’une gestion automatisée, ce qui devrait l’aider à porter, à terme, le temps de travail à 1607 heures.
Un travail a été engagé pour mettre fin à la mise à disposition irrégulière de personnel (communes de Saint-Raphaël et de Marignane) et, certaines communes (Aix-en-Provence et Istres) s’efforcent de procéder à la régularisation des contractuels recrutés selon des conditions non conformes à la législation.
Une convention de mutualisation de certains services (ressources humaines, formation, archives,documentation, etc.) a été conclue entre la communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée et la commune de Saint Raphaël, et un schéma de mutualisation des services a été élaboré en juin 2016 au sein de la communauté d’agglomération de Durance Luberon Verdon.
Les recommandations qui n’ont pas été mises en œuvre (18 %) n’ont pas nécessairement fait l’objet d’un refus mais résultent de la priorité donnée à certains projets qui peut conduire à reporter leur réalisation.
Par exemple, pour la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon, la définition d’une prospective financière et d’un plan pluriannuel d’investissements lui semble préalable à l’élaboration d’un pacte financier souhaité par la chambre; la commune de Hyères-les-Palmiers considère que la nouvelle organisation du temps de travail pourrait être réglée dans le cadre du passage à la Métropole (de Toulon); la commune d’Isle-sur-la-Sorgue estime qu’au vu des incertitudes sur ses finances, l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements est guère envisageable
Deux organismes ont refusé de mettre en œuvre une des recommandations qui leur avaient été préconisées; la commune d’Istres a indiqué ne pas souhaiter modifier sa politique tarifaire en matière événementielle, considérant qu’il s’agit d’un choix de gestion et la commune de Hyères-les-Palmiers a fait valoir que la valorisation des aides en nature aux associations était trop contraignante.
Les suites données aux observations de la chambre
Si certains organismes contrôlés se sont «limités» aux suites apportées aux recommandations de la chambre, d’autres ont complété leur réponse sur certains points précis qui avaient donné lieu à des observations sans pour autant avoir conduit à des recommandations.
À l’exception d’une commune (Marignane) qui a ainsi précisé qu’elle ne donnerait pas de suites favorables considérant les 30 jours de congés comme un acquis social, la plupart ont ainsi fait le point sur les suites apportées aux observations (par exemple la commune de Vars qui a engagé une réflexion sur ses relations avec l’office de tourisme et les sociétés d’économie mixte qui exploitent le domaine skiable), en soulignant qu’elles ont été appréhendées comme source de progrès, donnant lieu, dans certains cas à l’audit de certains services.
Conclusion
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes Côté d’Azur relève en définitive que seuls 2% des recommandations formulées ont fait l’objet d’un refus de mise en œuvre.
Les recommandations mises en œuvre et en cours de mise en œuvre (soit 64% d’entre elles) traduisent une amélioration de la gestion publique locale sur les points en question.
La chambre observe notamment un taux de mise en œuvre de 71 % pour les recommandations relatives à la gestion des ressources humaines, taux d’autant plus satisfaisant que ces dernières représentent près de 40 % des recommandations totales.
Les collectivités ont en effet largement investi le champ des ressources humaines qui constitue un levier important d’économie dans un contexte de finances publiques contraintes.
La chambre se satisfait ainsi du dialogue qui a pu se créer avec les collectivités volontaires pour avancer sur la voie de la régularité et de la performance des finances publiques locales.
La juridiction financière reconnait, en particulier, le travail des collectivités ayant transmis l’ensemble des informations permettant d’attester la bonne mise en œuvre des recommandations. Les recommandations en cours de mise en œuvre auront vocation à faire l’objet d’un suivi l’an prochain afin de vérifier que l’objectif poursuivi a bien été atteint.
La chambre entend enfin approfondir cet exercice afin de pleinement remplir sa mission constitutionnelle de garante de la bonne gestion des deniers publics locaux, participant au respect de l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et de citoyen: « La société [ayant] droit de demander compte à tout agent public de son administration».
Pour lire l’intégralité de ce rapport, c’est ici : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-suites-donnees-aux-recommandations-de-la-chambre-synthese-annuelle-2018-art-l-1
Et pourtant …
Dans le cas spécifique du rapport définitif du SITTOMAT publié en 2015 nous sommes en droit de nous poser la question de savoir si; alors que des faits délictueux ont été révélés; Monsieur Valernaud Président de la Chambre régionale des Comptes, Monsieur Tarabeux Procureur de la République et Monsieur Soubelet Préfet du Var en poste au moment de la publication, ont transmit ce rapport à la justice? Si une enquête a été ouverte?
Puisque, selon toute vraisemblance rien n’a été fait, une question s’impose : POURQUOI?
Le temps de la prescription n’étant pas dépassé, Monsieur Nacer Meddah actuel Président de la Chambre régionale des comptes, Monsieur Bernard Marchal actuel Procureur de la République et Monsieur Jean-Luc Videlaine actuel Préfet du Var peuvent encore le faire. Ce qui nous laisserait croire que la justice est la même pour tous …
Idem pour le rapport définitif sur la gestion de la ville de Carqueiranne
Idem pour le rapport définitif sur la gestion du SMIDDEV
Idem pour le rapport définitif sur la gestion du Conseil Général
Laurent di Gennaro
