Rapport d’observations définitives.
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé la gestion de La Garde, commune varoise de 25 000 habitants.
La situation financière est équilibrée mais des marges de progrès existent dans la gestion du temps de travail et de l’attribution des subventions.
SYNTHÈSE
La commune de La Garde compte, en 2017, plus de 25 000 habitants pour un budget de 47 M€ dont 41 M€ de produits de fonctionnement gérés par 540 agents. Elle est, depuis le 1er janvier 2018, membre de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée qui succède à la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
Cette dernière assure entre autres, depuis le 1er janvier 2009 le service d’assainissement de la commune puis depuis le 1er janvier 2017 la collecte des déchets et le service de la production et de l’eau potable depuis le 1er janvier 2018.
La situation financière de la commune de la Garde est saine et confortable même si son épargne tend à se contracter en 2017. Grâce au dynamisme de ses recettes fiscales, la commune n’a pas souffert de la baisse des dotations de l’Etat, ses produits de fonctionnement étant restés stables, hors transfert de compétences.
Bien que la commune dispose d’un niveau élevé d’autofinancement et d’un très faible endettement, elle peine à réaliser les investissements approuvés par le conseil municipal.
Il en résulte une mobilisation des financements bien supérieure à ce dont elle a besoin, ce qui pourrait se traduire par un réajustement de sa fiscalité, voire une réflexion sur le niveau de ses dépenses de personnel, qui représentent plus de 65 % de ses dépenses de fonctionnement, soit 5 points de plus que les communes relevant de la même strate.
L’application au 1er janvier 2018 de la durée légale de travail de 1 607 heures au lieu de 1 565 heures, la poursuite des efforts engagés sur l’absentéisme et sur le niveau des heures supplémentaires dont le nombre, en six ans, a doublé et le coût a été multiplié par 2,5, sont les leviers sur lesquels la commune peut s’appuyer pour maintenir une situation financière confortable sans que le service rendu à la population en soit affecté.
La ville de La Garde fait preuve d’une certaine rigueur dans la procédure d’instruction des demandes de subvention formulées par les associations. Les conditions d’octroi des subventions aux associations restent globalement conformes à la législation. Néanmoins, par souci de transparence, la chambre souligne la nécessite de tenir compte des aides de toutes nature (aides directes mais également indirectes) dans le calcul de computation des seuils à partir desquels se déclenchent les diverses obligations d’information prévues par la loi (rédaction d’une convention, certification des comptes des associations, etc.).
RECOMMANDATIONS
n° 1 : Respecter les dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT relatives à la présentation des annexes aux documents budgétaires.
n° 2 : Se rapprocher du comptable public pour faire coïncider l’inventaire et l’état de l’actif.
n° 3 : Respecter le délai réglementaire de mandatement qui incombe à la collectivité (article 12 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013).
n° 4 : Revoir le régime des autorisations d’absence dans le sens d’une meilleure économie de moyens en se rapprochant des règles applicables dans la fonction publique d’État.
n° 5 : Prendre en compte les aides indirectes dans le calcul des subventions versées aux associations.
