La loi ALUR permet aux EPCI et communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Les zones délimitées le sont en fonction de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et en cohérence avec le PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hebergement des personnes défavorisées) et le PLU communal (plan local de l’urbanisme) ou le PLU i (plan intercommunal)
Pour plus d’infos : www.anil.org
Lors de la réunion du comité responsable chargé de la mise en œuvre du PDALHPD, Madame Martine Riquelme, adjointe au logement de Cuers a donné l’information que ce « permis de louer» serait inclus dans le nouveau PLH de la commune. Nous ne pouvons que saluer cette initiative en espérant qu’elle sera source d’inspiration pour de nombreuses communes et EPCI en particulier varoises, petites et grandes, dont de nombreux centres anciens sont confrontés à cette problématique de logement indigne.
Rappelons que les Maires et les SCHS (Service communal d’hygiène et de sécurité) sont les premiers à devoir être sollicités, à défaut :
Pour signaler un logement indigne ou insalubre : www.var.gouv.fr puis suivre les onglets : politiques publiques aménagement du territoires, construction, logement habitat logement habitat indigne fiches auto diagnostic
ou N° vert gratuit 0800 943 081
Rappel permanent : quel que soit votre désaccord avec votre bailleur ne jamais arrêter de payer le loyer. N’hésitez pas à vous rapprocher de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports locatifs qui peut faire la médiation : secrétariat CDC, DDTM, CS 31 209 83070 Toulon Cedex
Ou de l’ADIL, des associations…
Dans la plupart des cas, les problèmes se règlent dans le dialogue et la concertation…voire un peu de ferme incitation ! Si le logement est reconnu comme non décent, la CAF suspend le versement de l’AL au bailleur jusqu’à ce que les travaux préconisés soient réalisés.
Jean-Paul Jambon
Correspondant Départemental Var Fondation Abbé Pierre
