L’action du CODAF permet de mettre fin à l’activité frauduleuse d’une société de jets-skis
Une opération conduite sur deux ans dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude du Var (CODAF) a permis d’aboutir à la condamnation du dirigeant d’une société de location de jets-skis et de jeux nautiques située à Saint-Raphaël, accusé d’avoir exercé son activité au mépris de la réglementation, de ses salariés et de la sécurité de ses clients.
Vente à la sauvette, prêt illicite de main d’œuvre, faux, obtention frauduleuse d’un document administratif, travail dissimulé, mise en danger délibérée de la vie d’autrui… le dirigeant de la société a été condamné par le tribunal correctionnel de Draguignan, lors d’une audience le 29 août 2016, à 2 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis, 60 000€ d’amende (30 000€ en nom propre et autant pour la personne morale), ainsi qu’à une interdiction d’exercer toutes activités nautiques pendant une durée de 5 ans et à la confiscation de 11 jet-skis, 2 semi-rigides et une barge flottante.
La complémentarité des différents services de l’État coordonnés par le préfet et le parquet de Draguignan dans le cadre du CODAF a permis de faire cesser des agissements frauduleux, qui mettaient en jeu la sécurité des personnes.
« Gagner de l’argent au mépris total de la réglementation, de ses salariés et de la sécurité de ses clients »
Lors de l’audience du 29 août 2016 précitée, il a été reproché au dirigeant de cette société d’avoir cherché à « gagner de l’argent au mépris total de la réglementation, de ses salariés et de la sécurité de ses clients ».
En effet, lors d’une première opération du CODAF conduite à l’été 2015 sous l’égide du Parquet de Draguignan, il est constaté un montage juridique illicite de prêt de main d’œuvre entre deux sociétés, dont une de droit étranger, gérées par l’intéressé. Il est également constaté que cette société occupe une barge en mer sans droit ni titre, qui sert de support à son activité professionnelle.
Or, toute activité organisée sur le domaine public maritime, à terre comme en mer (installation, mouillages, etc.), nécessite une autorisation domaniale à solliciter auprès des services de l’État (direction départementale des territoires et de la mer – DDTM) ou des concessionnaires de plage (communes). Dans le cas contraire, il s’agit d’une infraction caractérisée de vente à la sauvette.
Cette opération a permis de procéder à une saisie conservatoire du matériel professionnel (jet-skis, semi-rigides, barge flottante) de l’intéressé.
Malgré cela, il a repris son activité au cours de l’été 2016 en faisant de nouveau intervenir une société de droit étranger. Afin de faire cesser définitivement les fraudes mais surtout afin d’assurer la sécurité des clients et des riverains sur l’eau, notamment suite à deux signalements d’accidents en mer intervenus en juillet 2016, une nouvelle opération du CODAF a été mise en place et a associé des agents de la DIRECCTE (inspection du travail), de la DDTM (affaires maritimes), de la DDFiP (impôts) et de la DDCS (jeunesse et sports).
Cette fois, ce sont des salariés non déclarés et dont aucun n’est rémunéré qui sont employés. Les clients sont quant à eux transportés sur un semi-rigide rempli de bidons d’hydrocarbures, puis laissés à eux-mêmes, sans permis ni encadrement, sur les jet- skis.
Au vu des nombreux faits et avertissements constatés, des condamnations sévères ont été prononcées à son encontre, afin de l’empêcher de réitérer de telles infractions.
La location de jet-skis « sans permis »… pas dans les eaux territoriales françaises, et ce quel que soit le pavillon
Depuis deux ans, la société exerçait une activité de location de jet-skis « sans permis », interdite en droit français. Pour les plaisanciers n’ayant pas le permis, seules sont autorisées l’initiation et la randonnée encadrées par un moniteur diplômé appartenant à un établissement agréé. Or, l’agrément de cette société a été retiré en juillet 2015, suite à la découverte d’un faux contrat de travail de moniteur diplômé.
Pour contourner ce retrait d’agrément, les jet-skis passent alors sous pavillon belge. En matière maritime, c’est en effet la loi de l’État du pavillon qui s’applique, et la Belgique n’exige pas la détention d’un permis bateau pour la conduite des navires et des jet-skis.
La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a permis de combler ce vide juridique. Désormais, quel que soit le pavillon, les navires et jet-skis appartenant ou utilisés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France sont soumis aux mêmes règles en matière de permis bateau et de matériel de sécurité embarqué.
Source : Préfecture du Var
Crédit photo https://blog.sea-doo.com/tag/sea-doo-jet-ski/
