La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente le calendrier de la campagne de déclaration des revenus ainsi que le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt sur impots.gouv.fr (dans l’espace sécurisé « Particulier » de chaque usager) et de réception des avis par voie postale.
Les contribuables éligibles à la déclaration automatique (voir fiche 1) doivent vérifier les informations que l’administration fiscale leur a envoyées. Si celles-ci sont exactes et exhaustives, ils n’ont plus à déposer de déclaration de revenus : aucune action n’est nécessaire. Dans le cas contraire, il convient de compléter ou corriger la déclaration préremplie, en ligne ou au format papier.
LE CALENDRIER DE DÉCLARATION DES REVENUS
| Envoi des déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2021 ou 2022)1 | À partir du 3 avril 2023 et jusqu’au 27 avril 2023 (selon conditions d’acheminement) | |
| Date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr | 13 avril 2023 | |
| Dates limites de souscription des déclarations en ligne | Zone 1
(Départements n° 01 à 19 et non-résidents) |
25 mai 2023 à 23h59 |
| Zone 2
(Départements n° 20 à 54) |
1er juin 2023 à 23h59 | |
| Zone 3
(Départements n° 55 à 974/976) |
8 juin 2023 à 23h59 | |
1 Les usagers qui ont choisi la déclaration de revenus 100 % en ligne recevront un courriel les informant de l’ouverture du service.
Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.
LE CALENDRIER DES AVIS D’IMPÔT
À quelle date pourrez-vous prendre connaissance de votre avis d’impôt sur les revenus ?
Sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur les revenus sera disponible dans votre espace Particulier, selon votre situation, entre le 26 juillet et le 4 août 2023.
Le calendrier, détaillé ci-dessous et disponible sur impots.gouv.fr, distingue les dates de mise à disposition des avis en fonction de votre situation :
1-Vous bénéficiez d’un remboursement
Votre avis arrivera dans votre espace Particulier entre le 26 juillet et le 4 août 2023
Si vous continuez de recevoir un avis papier, il arrivera Entre le 24 juillet et le 25 août 2023
2- Vous n’avez (plus) aucun montant à payer
Votre avis arrivera dans votre espace Particulier entre le 26 juillet et le 4 août 2023
Si vous continuez de recevoir un avis papier, il arrivera Entre le 1er août et le 22 août 2023
3- Vous avez un montant à payer
Votre avis arrivera dans votre espace Particulier entre le 28 Juillet et le 4 août 2023
Si vous continuez de recevoir un avis papier, il arrivera Entre le 28 juillet et le 22 août 2023
Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis en format papier, vous serez averti par courriel de la mise à disposition de cet avis dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.
COMPORTEMENT DES CONTRIBUABLES
Plus de 6,1 millions d’actions ont été effectuées dans « Gérer mon prélèvement à la source » en 2022, dont 5,4 millions (90 %) directement par les usagers eux-mêmes, ce qui montre l’excellente appropriation du service.
Ces actions se décomposent de la façon suivante :
· 2,88 millions de modifications de taux ou d’acomptes dont :
o 192 185 créations ou augmentations d’un acompte o 348 360 suppressions d’un acompte
o 1,5 million de modulations à la hausse
o 846 000 modulations à la baisse
- 698 700 modifications portant changement de situation de famille qui ont permis d’ajuster l’impôt en temps réel aux évolutions du foyer.
AVANCE DE RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT VERSÉE EN DÉBUT
Modulation ou suppression anticipée de l’avance de réductions/crédits d’impôt
Le montant de l’avance de 60 % de réductions ou crédits d’impôts récurrents3 versée en début d’année est calculé sur la base de la dernière situation connue, donc celle de 2021 (revenus déclarés en 2022) pour l’avance reçue début 2023. Le calcul tient compte des éventuelles avances immédiates de crédit d’impôt en matière de services à la personne perçues en 2022 (cf. fiche 9 – Services à la personne).
Les usagers ont eu la possibilité de venir fin 2022 dans leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr pour diminuer le montant de cette avance ou y renoncer, afin de ne pas avoir à la rembourser au moment de la régularisation de leur situation cet été suite à la réception de leur avis d’impôt, dans le cas où ils n’auraient pas engagé les mêmes dépenses en 2022 qu’en 2021.
Le bilan des actions effectuées à ce titre fin 2022 est le suivant :
-Modulations à la baisse effectuées par un agent à la demande de l’usager : 489
-Modulations à la baisse effectuées directement en ligne par les usagers : 54 407
-Total des modulations : 54 896
-Renonciations effectuées par un agent à la demande de l’usager : 3 264
-Renonciations effectuées directement en ligne par les usagers : 155 119
-Total des renonciations : 158 383
Ces modulations de l’avance RICI ont été réalisées à près de 98 % directement par les usagers et restent globalement stables en volume (213 279 contre 204 607 en 2021).
VERSEMENT DE L’AVANCE DE REDUCTIONS/CREDITS D’IMPOT
En janvier 2023, 9 millions de foyers fiscaux ont bénéficié du versement de l’avance de 60 % pour un montant total de 5,6 Md€ d’euros, soit un montant moyen de 624 €.
Le nombre de contribuables concernés chaque année ainsi que les montants versés s’avèrent relativement stables dans le temps :
En janvier 2019, 8,8 millions de contribuables avaient bénéficié d’une avance de 60% pour un montant de 5,5Md€ et un montant moyen de 627€
En janvier 2020, 8,8 millions de foyers fiscausx ont bénéficié de cette avance de 60% pour un montant total de 5,5 Md€ d’euros et un montant moyen de 628€
En janvier 2021, 8 ,5 millions de foyers fiscausx ont bénéficié de cette avance de 60% pour un montant total de 5,5 Md€ d’euros et un montant moyen de 640€
En janvier 2022, 8 ,7 millions de foyers fiscausx ont bénéficié de cette avance de 60% pour un montant total de 5,7 Md€ d’euros et un montant moyen de 606€
3 Dons, cotisations syndicales, service à la personne, frais de garde des jeunes enfants, hébergement en Ehpad, investissements locatifs.
Dialoguez avec l’administration
Dans le cadre de son offre de service multicanal, la DGFiP développe et renforce ses services à distance depuis plusieurs années. Elle propose ainsi des échanges par courriels grâce à la messagerie sécurisée accessible sur impots.gouv.fr, des renseignements par téléphone sur des horaires étendus, ainsi qu’une offre de rendez-vous à distance.
Simples et accessibles, ces modalités de contact permettent de dialoguer avec la DGFiP en toute sécurité tout en obtenant des prestations à distance de qualité identique à celles reçues lors d’une visite sur place.
Vous pouvez également, si vous le souhaitez, vous rendre aux guichets des services de proximité ou dans les France service pour bénéficier d’un accueil physique.
COMMENT OBTENIR DE L’AIDE POUR REMPLIR MA DÉCLARATION DE REVENUS ?
Par téléphone :
Vous pouvez composer le 0 809 401 401 (numéro national d’assistance ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, heures de métropole). Les agents des Finances publiques sont là pour répondre à vos questions. Ils peuvent également vous guider dans la réalisation de votre déclaration en ligne à l’aide d’un outil de partage d’écran.
Il est également possible de prendre un rendez-vous téléphonique avec nos services si vous souhaitez disposer d’un créneau dédié pour aborder une question complexe. Les rendez-vous peuvent être pris sur le site impots.gouv.fr (bouton « Contact et RDV » depuis votre espace particulier ou en haut de la page d’accueil) ou bien par téléphone. Les rendez-vous se déroulent par téléphone ou, en cas de besoin, sur place dans votre centre des Finances publiques ou éventuellement dans un point d’accueil de proximité comme une Maison France Services.
Par messagerie sécurisée :
La messagerie sécurisée est accessible à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Elle vous permet de communiquer de manière personnalisée avec l’administration fiscale, en toute sécurité, pour poser une question, signaler une difficulté, indiquer un changement de situation ou transmettre toute information utile à votre service gestionnaire.
LE NOUVEAU RÉSEAU DE PROXIMITÉ
La DGFiP s’est transformée avec la mise en place de son nouveau réseau de proximité (NRP) : https://www.data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/.
Ce nouveau réseau a pour objectif de renforcer la présence de la DGFiP dans les territoires, au plus près de ses usagers.
Ainsi, afin de mieux répondre aux besoins de proximité des usagers, notamment dans les territoires ruraux, mais aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la DGFiP multiplie ses points de contacts de proximité.
Au-delà de l’accueil traditionnel dans les centres des Finances publiques, les usagers peuvent également être reçus :
-dans les structures labellisées France Services ;
-dans les permanences « Finances Publiques » assurées par des agents des Finances publiques dans des mairies ou d’autres tiers lieux (selon les cas, avec ou sans rendez- vous et sur place ou par visioconférence). Les agents des Finances publiques, dotés de tous les outils nécessaires, pourront répondre à toutes les questions des usagers grâce à un accès distant à leur dossier.
Attention appelée : aucune déclaration papier ne pourra être déposée dans les France Services. Les déclarations papier devront donc être adressées au service compétent, dont l’adresse figure sur la déclaration pré-remplie ou dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr.
La DGFiP a également conclu un partenariat avec le réseau des buralistes pour permettre le paiement en espèces et par carte bancaire d’un grand nombre d’impositions des particuliers et des professionnels, ainsi que de produits locaux et hospitaliers et des amendes, sur des plages horaires très étendues et au plus près des usagers.
Au 1er février 2023, le dispositif du paiement de proximité reposait sur 14 307 commerçants répartis sur 7 096 communes. Ainsi, depuis la mise en place du dispositif en juillet 2020, plus de 794 000 paiements de proximité (hors produits hospitaliers et amendes) ont été effectués pour le compte de la DGFiP auprès du réseau des buralistes pour un montant de près de 100 millions d’euros, signe que ce mode de paiement est pratique et accessible pour les usagers.
Ainsi réorganisée, la DGFiP est encore plus accessible, partout et pour le plus grand nombre.
FRANCE SERVICES
En complément de l’accueil directement par le réseau des Finances publiques, le réseau « France Services » permet d’offrir aux usagers un accueil dans un lieu unique proche de chez eux, par des personnes formées qui les accompagnent dans leurs démarches administratives du quotidien.
L’objectif est de doter chaque canton d’au moins une structure : au 1er mars 2023, 2 558 France Services, structures fixes ou parfois bus itinérants, étaient ainsi labellisées.
La DGFiP est l’un des 9 partenaires nationaux présents dans toutes les France Services du territoire. Elle participe à la formation des animateurs de ces structures afin de garantir la mise à jour régulière de leurs compétences.
Les France Services offrent ainsi aux usagers particuliers de la DGFiP, notamment aux personnes peu à l’aise avec les outils numériques, un premier niveau d’accueil pour leurs questions portant sur la fiscalité, les amendes ou les factures des services publics locaux. Elles peuvent ainsi les renseigner et les guider dans leurs démarches, en ligne ou papier, et si nécessaire, les orienter vers le service de la DGFiP le plus à même de traiter leur demande au fond.
Grâce à cette nouvelle organisation, le service fiscal aux particuliers est plus présent dans les territoires afin de mieux répondre aux besoins des usagers. Au total, la DGFiP sera présente d’ici 2024 dans près de 3 000 communes, soit 50 % de points de contacts en plus par rapport à la situation initiale.
Le nouveau réseau de proximité et France Services, des nouveaux modèles d’accès aux services publics pour les Français.
Source Direction départementale des finances publiques
