La Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA , viennent de rassembler les éléments de jurisprudence ayant trait au droit au logement et aux obligations positives faites aux collectivités publiques. Ils ne sont pas classés par catégories juridiques mais en fonction des problématiques sociales concernées. Ces référencements (tableaux, chiffres, références des jurisprudences….) doivent permettre d’évaluer les situations locales, nationales et les conséquences des décisions et des politiques mises en œuvre (à retrouver sur le site de la Fondation Abbé Pierre).
Diverses questions sont posées et la première : que doit la collectivité aux individus en matière de droits sociaux fondamentaux et particulièrement en matière de droit au logement ? La question est au cœur de l’action des associations travaillant avec les sans abri et de lutte contre l’exclusion liée au logement. Sur quel cadre juridique protecteur compter ? Quelles garanties concrètes en termes de conditions de vie matérielles, de mesures égalitaires comme de respect des différences… ? Le débat s’amplifie dans un contexte marqué par un durcissement des conditions de vie pour les ménages modestes et les catégories vulnérables, en même temps qu’une spécialisation des dispositifs autour des catégories- cibles qui accompagne l’émiettement des droits individuels. Les fondements intellectuels, politiques et moraux des droits sociaux peuvent prêter à divergences et l’édification d’un cadre juridique à partir de droits fondamentaux imprécis n’offre pas de solution évidente. Les débats tournent à vide, dans l’affirmation toujours croissante de principes abstraits et mal respectés.
Depuis plus de 50 ans, la Cour de justice de l’UE, la CEDH,….prennent des décisions sur des contentieux qui opposent les individus et les collectivité publiques, notamment en matière de logement. L’UE n’est pas structurée autour de la garantie des droits sociaux, mais les juridictions européennes se sont assez vite rendues compte que le cadre européen, pour être pertinent et effectif, se devait de les contenir et de les garantir.
Ainsi le droit au logement existe , mais son étendue et son contenu ne sont pas explicites ; il découle du droit à un niveau de vie suffisant reconnu par le pacte international des droits économiques, sociaux et culturels.
L’ensemble des chartes, traités, conventions, permet d’établir le cadre d’une protection juridique afin de constituer un corpus cohérent précisant les limites et les obligations qui s’imposent aux collectivités publiques, nationales et locales en matière de droit au logement. Il ne s’agit pas ici de parler d’options politiques mais de résultats visé par des obligations juridiques.
Le droit au logement n’est pas toujours explicité par les traités internationaux, mais il en découle. Les juridictions européennes et internationales ont dessiné une jurisprudence qui définit mieux ce droit au logement .
A travers la relation qui existe entre la Charte des droits fondamentaux et les autres traités internationaux, et en raison de la force de cette charte (d’application directe et située au sommet de la hiérarchie des normes juridiques) le droit au logement trouve un point d’ancrage pour irriguer de manière diffuse et croissante la construction européenne.
A l’heure où l’UE cherche ses piliers sociaux, cette initiative présente ce qui pré existe en matière de droit au logement et qui demande à être reconnu, respecté, protégé et mis en œuvre.
Jean-Paul Jambon
Délégué départemental Var Fondation Abbé Pierre
Conseiller au Conseil économique social et environnemental régional Provence, Alpes, Côte d’Azur (ceser)
Représentant les associations oeuvrant auprès des plus démunis
(Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Secours Populaire, Médecins du monde)
