Voici le rapport définitif de la Chambre régionale des comptes pour la commune dont Marc Giraud actuel Président du Conseil Départemental fut le maire de 1997 à 2015.
« La situation budgétaire et financière de la commune de Carqueiranne, examinée par la chambre à compter de l’exercice 2009, est aujourd’hui très dégradée. En effet, en l’absence de capacité d’autofinancement brute disponible, la commune ne parvient plus à dégager l’épargne suffisante pour rembourser l’annuité en capital de sa dette. Ses dépenses d’investissement, en diminution sur la période, sont donc désormais presque exclusivement financées par l’emprunt.
De fait, l’endettement communal a fortement augmenté (+ 6,5 % par an entre 2009 et 2014) pour atteindre un encours consolidé de 25 M€ en 2014. La capacité de désendettement de la ville, qui était de 72 années en 2012, est aujourd’hui inexistante en l’absence de capacité d’autofinancement brute. Par ailleurs, l’absence de trésorerie oblige la commune à recourir de manière permanente à des lignes de crédit pour assurer le paiement de ses charges courantes. Elle se trouve donc dans une situation financière qui nécessiterait, toutes choses égales par ailleurs, une forte réduction de ses dépenses de fonctionnement afin de retrouver une capacité d’épargne positive.
Seul un mode de comptabilisation des travaux en régie non conforme à la réglementation a, jusqu’à présent, permis à la commune de ne pas afficher le niveau réel de son résultat annuel, en faisant financer une partie de ses dépenses de personnel par la section d’investissement et en aboutissant in fine au financement de telles charges par l’emprunt.
La masse salariale a augmenté de plus de 4,8 % par an entre 2009 et 2013. De nombreux éléments démontrent des lacunes importantes en matière de gestion des ressources humaines. Il est largement recouru aux heures supplémentaires et aux astreintes. Par ailleurs, le rôle de l’assemblée délibérante n’est pas suffisamment reconnu lors des titularisations d’agents contractuels. Enfin, la commune dispose d’un régime de congés dérogatoire au cadre réglementaire et très favorable aux agents communaux.
Carqueiranne organise de nombreux événements festifs et culturels tout au long de l’année qui pèsent sur le budget communal. L’examen de ces dépenses fait apparaître que la politique tarifaire n’est pas déterminée en fonction du coût des événements. Par ailleurs, les frais de réceptions sont largement disséminés dans différents comptes, ce qui ne permet pas aux élus et aux administrés d’en avoir une vision globale. Enfin, les frais de restaurant, de téléphonie et de locations automobiles illustrent le train de vie de l’administration communale.
La fonction achat laisse apparaître des insuffisances tant dans son organisation qu’au regard des règles du code des marchés publics. A titre d’exemple, la commune s’est dispensée de tout marché public pour certaines dépenses.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la commune dispose d’importantes sources d’économies quant aux dépenses relatives à son train de vie. Une mise en œuvre rapide de mesures de réduction de telles charges s’impose, compte tenu de sa situation financière dégradée.
La chambre formule dans ce cadre neuf recommandations :
Recommandation n° 1 : Respecter strictement la réglementation en matière de travaux en régie : décompte réel du nombre d’heures, tarifs horaires des différents agents et comptabilisation des seuls travaux d’investissement.
Recommandation n° 2 : Fiabiliser les comptes en respectant rigoureusement la procédure de rattachement des charges et des produits.
Recommandation n° 3 : Réécrire la délégation de pouvoir du maire en matière d’emprunts en conformité avec la réglementation et viser une adaptation annuelle.
Recommandation n° 4 : Ajuster les effectifs budgétaires aux effectifs réels.
Recommandation n° 5 : Respecter la réglementation en matière de durée annuelle du travail ainsi qu’en matière de droits à congés.
Recommandation n° 6 : Modifier le règlement intérieur en privilégiant la compensation horaire au lieu de l’indemnisation, mettre en place un dispositif de contrôle des heures supplémentaires et mettre fin au système des forfaits d’heures supplémentaires.
Recommandation n° 7 : Mettre en place une comptabilité analytique permettant d’évaluer le plus précisément possible le coût net des manifestations et ainsi d’éclairer l’assemblée délibérante dans l’adoption de la politique tarifaire.
Recommandation n° 8 : Procéder dans les meilleurs délais à la réorganisation de la fonction achat en procédant à la définition centralisée des besoins, à la désignation de référents achats et à la rédaction d’un guide de procédure sous l’égide de la direction des finances.
Recommandation n° 9 : Définir chaque année le montant des prestations homogènes de fournitures ou services devant être comparé avec les différents seuils de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics. »
Source : http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Commune-de-Carqueiranne-Var-Rapport-d-observations-definitives-2016
CRC : observations salées sur la gestion de Carqueiranne? Marc Giraud se fait sonner les cloches…à Pâques
TV83 a publié, le 1er avril, la synthèse du rapport d’observations définitives de la Chambre régionales des comptes concernant la gestion de la commune de Carqueiranne à partir des années 2009. Hélas pour Marc Giraud qui en fut le maire (UMP) de 1997 à 2015, ce n’était pas un poisson d’avril.
« Une situation budgétaire et financière…aujourd’hui très dégradée…absence de capacité d’autofinancement brute disponible…la commune ne parvient plus à dégager l’épargne suffisante pour rembourser l’annuité en capital de sa dette. Ses dépenses d’investissement…financées par l’emprunt. »
Un endettement communal au rythme de 6,5% par an de 2009 à 2014 qui atteint 25 M d’euros en 2014. « une capacité de désendettement aujourd’hui inexistante…qui nécessiterait une forte réduction de ses dépenses de fonctionnement…un mode de comptabilisation des travaux en régie non conforme à la réglementation…une partie de ses dépenses de personnel financée par la section d’investissement et,in fine, par l’emprunt…la masse salariale a augmenté de 4,8% par an entre 2009 et 2013…des lacunes importantes en matière de ressources humaines…il est largement recouru aux heures supplémentaires et aux astreintes…Evènements festifs et culturels…frais de réceptions…frais de restaurant, de téléphonie, de locations automobiles illustrent le train de vie de l’administration…la commune s’est dispensée de tout marché public pour certaines dépenses. »
N’en jetez plus, la cour est pleine ! Et nous ne citons que des extraits de la synthèse. Curieusement VM qui donne l’information le 2 avril consacre une page à l’audience solennelle de la CRC le 29 mars à Marseille pour la présentation des 29 magistrats de l’institution décentralisée qui veille au bon usage des fonds publics.
Sur trois colonnes, en bas de page et 63 lignes Carqueiranne est citée. ..avec une photo timbre-poste du maire actuel (Robert Masson) sans que soit nommé l’ancien maire, Marc Giraud, qui était l’objet de telles observations particulièrement graves.
Ce qui ne l’avait pas empêché d’être promu, avec la bénédiction de Falco, à la tête du département ! On est compétent ou on ne l’est pas. La CRC elle-même ne semble pas en être convaincue. Du moins nous convaincrait-elle du contraire.
D’ailleurs on vient d’en avoir un exemple, celui là tout à fait légal, avec le dossier de la construction-rénovation de trois collèges, confiée à une société privée dans le cadre d’un partenariat public-privé qui va coûter aux finances départementales 175 Millions d’euros au terme des 25 années d’un loyer annuel de 7 millions, soit 3 fois plus cher que le coût des collèges (entre 50 et 60 millions d’euros).
Comme quoi le privé se couvre à merveille des risques financiers qu’il prend et qu’il fait largement payer au département, c’est-à-dire aux contribuables. Alors que les taux d’emprunt sont aujourd’hui au plus bas ! On ne comprend que trop bien. La bonne affaire c’est pour qui ? Devinez.
Revenons à Carqueiranne du temps de Marc Giraud. La CRC formule 9 recommandations. Citons les trois premières :
1/ Respecter strictement la réglementation en matière de travaux en régie…
2/ Fiabiliseer les comptes en respectant rigoureusement la procédure…
3/ Réécrire la délégation de pouvoirs du maire en matière d’emprunt en conformité avec la réglementation…
Le reste à l’avenant. Si la responsabilité du maire n’est pas, ici, clairement établie comment faut-il le dire ? Car enfin, le maire ne peut ignorer ces choses, ne serait-ce que parce qu’il dispose d’un directeur général des services et de cadres connaissant bien la réglementation et la légalité des actes et des procédures. En tout cas ils ne manquaient pas à Carqueiranne.
Mais c’est lui et lui seul qui en répond devant les administrés. Il se trouve cependant qu’à la fin de son mandat de maire il a eu des ennuis judiciaires et fut mis en examen le 22 juillet 2015, ainsi que son directeur général et son ancien directeur de cabinet à la mairie de Carqueiranne, pour « détournement de fonds publics par dépositaire ». Bien entendu il conteste les faits mais la procédure n’est pas éteinte.
La CRC n’est d’ailleurs pas la seule à avoir relevé un manque notoire d’informations au conseil municipal pour qu’il puisse délibérer valablement. Le préfet était intervenu dans ce sens par lettre du 20 mai 2014. (p.8 du rapport complet).
Endettement et prêts toxiques : bonjour la transparence et les dégâts !
Concernant l’endettement et la gestion de la dette la CRC a mis le doigt sur l’ampleur de la chose et l’incapacité de la commune de faire face aux annuités mais également sur sa gestion déléguée au maire qu’elle qualifie de trop générale, « qui ne fixe aucune limite pour signer tout contrat d’emprunt, ce qui ne permet pas à l’organe délibérant de pouvoir déterminer précisément, sur une période annuelle, les caractéristiques essentielles des contrats susceptibles d’être conclus. » (p.21)
« Ainsi, l’information donnée au conseil municipal sur la mise en œuvre de la délégation en matière d’emprunts manque de données chiffrées au regard de la lecture des délibérations du conseil municipal, de ses annexes et des procès-verbaux des commissions des finances. »
Avant le rapport de la CRC on n’avait jamais entendu parler des trois prêts toxiques (La CRC dit « prêts structurés ») contractés dans les conditions de délégation de pouvoirs au maire, ce qui assurait la plus grande discrétion en effet.
« En 2014, la commune de Carqueiranne a sollicité la Caisse d’Epargne Côte d’Azur afin de bénéficier d’une étude d’aménagement du prêt « PENTIFIX 2 » n° 2007-06918 qu’elle avait conclu avec cette banque le 23 avril 2007 pour un montant de 3 449 009, 85 €…
Le prêt renégocié en 2014 qui comprend un nouvel emprunt coûtera à la commune 2 127 093 € d’intérêts dont 1 543 316 € pour solder les intérêts restant à payer du précédent prêt (au lieu de 826 195,36 € dans le tableau d’amortissement de 2007)…Le coût de la renégociation n’a été évoqué qu’en commission des finances et n’apparaît pas de manière transparente dans les éléments présentés au conseil municipal… (p.23)
Des emprunts structurés souscrits auprès de Dexia demeurent pour près de 4 Md’euros…
En cas de sortie anticipée de ces emprunts, le coût serait de plus de 1 M€ pour la commune. »
Ce prêt toxique en deux lots court jusqu’en 2025 et 2026. Le maire actuel a répondu à la CRC que « la commune ne souhaitait pas renégocier (moins encore ester en justice) compte tenu des indemnités de sortie trop onéreuses et du faible risque des emprunts en questions » C’est aussi ce que devait se dire son prédecesseur dont la vigilance a été prise en défaut. Les contribuables ne le savaient pas. Même le conseil municipal était tenu à l’écart de la teneur des contrats de prêts.
La gestion des ressources humaines appelle également des observations assez surprenantes. Nous vous invitons à parcourir l’intégralité du rapport de la CRC. Il vaut le détour .
« Pas moins de 125 contractuels ont été recrutés depuis 2009 dont un nombre important à temps non complet dans le cadre de contrats d’emplois aidés. Sur la totalité de ces recrutements, 32 agents restent en poste dans le cadre d’un contrat, 48 agents ont été titularisés, les autres contrats sont arrivés à leur terme. En privilégiant ainsi le recrutement de personnels contractuels, la commune s’éloigne du principe de recrutement selon lequel les emplois permanents sont occupés par des agents statutaires. « (p.28)
Le directeur de cabinet de Marc Giraud était un…CDD mais très privilégié, à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi correspondant à la fonction de Directeur Général des Services de la collectivité. Le plus haut traitement statutaire. Auquel s’ajoutent les indemnités diverses et variées afférentes à cet indice. (p.40-41) Merci patron ! (Courez voir ce film, jubilatoire, au Royal)
On en apprend décidément beaucoup en prenant le temps de s’informer à la source de cette haute juridiction financière. Même si elle n’a pas que des observations pertinentes puisqu’elle s’inscrit dans les orientations politiques dominantes générant des transferts de charges au détriment des collectivités locales. Elle ne fait pas les lois, elle contrôle leur application.
Question récurrente : quelles sont les voies de recours contre tous ces constats, ces pratiques illégales, parfois ces délits et infractions commis par abus de pouvoirs, parfois par ignorance et qui font, pour les premiers, très rarement l’objet de recours, du préfet, du procureur, des élus, de la CRC elle-même dont il faudra attendre le prochain rapport pour savoir si les recommandations ont été prises en compte. Mais qui s’en souviendra ?
On touche du doigt les limites de la « démocratie communale » au sein d’assemblées de plus en plus monolithiques, suivies par des publics de plus en plus claisemés.
N’est-ce pas d’abord aux citoyens de demander des comptes ?
René Fredon
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