Régie des ports raphaëlois – Saint-Raphaël (Var) – Rapport d’observations définitives 2017
SYNTHESE
En 2006, la commune de Saint-Raphaël a souhaité confier la gestion de ses ports, à l’exception de celui du Poussaï, à une régie dotée de l’autonomie juridique et financière, la régie des ports raphaëlois.
Cet établissement n’a pas bénéficié, de la part de la commune, du transfert du patrimoine correspondant à son champ de compétence. S’agissant du port de Santa Lucia, seule figure à son actif, pour 10 M€, l’indemnité de reprise du contrat de délégation de service public dont bénéficiait antérieurement la société d’études et de réalisation du port de plaisance de Saint-Raphaël (SERPP).
Pour des raisons historiques, la majorité des places sont amodiées ou désormais louées à long terme en garantie d’usage. Ces occupations privatives de longue durée du domaine public répondent également à des impératifs économiques car elles permettent de financer des travaux d’extension ou de rénovation des ports. La régie doit cependant veiller à n’utiliser cette technique que dans les cas visés par l’article R. 631-4 du code des ports maritimes et à garantir un égal traitement des candidats à l’occupation du domaine public, ce qui exclut les pratiques jusqu’ici tolérées de ventes de bateaux avec transmission de l’emplacement ou de sélection des candidats par une association associée à la gestion d’un port.
La tarification des emplacements est très inégalitaire. Les tarifs du Vieux-Port, en particulier, sont insuffisants et désormais dépourvus de relation avec les services qu’offre cet équipement qui a fait l’objet d’une importante opération de rénovation.
Handicapée notamment par des tarifs trop faibles, la régie peine à équilibrer sa section d’exploitation. Jusqu’à présent, le surplus des recettes sur les charges décaissables ne parvenait pas toujours à couvrir la dotation aux amortissements.
Par ailleurs, malgré les ventes de garanties d’usage imputées à la section d’investissement depuis 2011, qui ont d’abord concerné le port de Santa-Lucia puis, à compter de 2014, le Vieux-Port, les travaux d’investissement réalisés au cours de la période examinée ont été principalement financés par emprunt. Les travaux de restauration et d’aménagement du Vieux-Port ont plus particulièrement contribué à accroître la dette de la régie, qui atteignait 39,7 M€ fin 2014, soit l’équivalent de six années de recettes d’exploitation.
En raison de l’augmentation de l’annuité en capital de la dette découlant mécaniquement de son accroissement, l’autofinancement net de l’établissement est négatif depuis 2012. Il en a été de même pour l’autofinancement brut en 2014.
La progression des recettes observée en 2015 a permis de rétablir l’autofinancement brut mais pas l’autofinancement net. Le déficit d’exploitation s’est aggravé en raison de la progression de la dotation aux amortissements induite par la mise en service des équipements issus des travaux de restauration et d’aménagement du Vieux-Port, dont le coût total atteint 45 M€.
Alors qu’elle intègre des aménagements non strictement portuaires qui avaient vocation à être pris en charge par la ville, la réalisation de l’opération du Vieux-Port a donc détérioré une situation financière qui était déjà fragile. Pour l’heure, la régie n’a d’autre choix que de poursuivre activement la vente de garanties d’usage et d’augmenter considérablement ses tarifs pour tenter de rééquilibrer ses comptes.
La passation des marchés relatifs à l’opération de restauration et d’aménagement du Vieux-Port et leur exécution appelle, en outre, des observations.
Deux offres seulement ont été présentées dans le cadre de la procédure de dévolution du marché de travaux. Au surplus, bien qu’émanant d’entreprises importantes, rompues aux appels d’offres, dont une spécialisée dans les travaux portuaires, l’offre de l’un des groupements en compétition présentait, selon le rapport d’analyse des offres, des faiblesses techniques déterminantes. La chambre a également relevé une constance surprenante des écarts de prix entre les groupements concurrents sur une partie du bordereau de prix. Ces constats sont à rapprocher du fait que l’un des cotraitants du groupement écarté a été associé à la réalisation des travaux, en qualité de sous-traitant du groupement retenu. La maîtrise d’œuvre et la commission d’appel d’offres n’ont cependant relevé aucune anomalie en la matière.
L’exécution du marché de travaux se caractérise par la passation d’importants avenants qui ont abouti à un dépassement de près de 19 % du prix du marché initial. En partie justifiés par de sujétions techniques imprévisibles par le titulaire du marché mais probablement dus à une insuffisance des études préalables, ces avenants résultent également de modifications successives et importantes du besoin à satisfaire. Des marchés complémentaires, qui ont été passés en 2014 sans mises en concurrence, ont entraîné une nouvelle augmentation de 7 % du montant des travaux. Ils révèlent à nouveau une inconstance dans la définition des besoins et sont irréguliers.
Le marché de maîtrise d’œuvre a connu une dérive encore plus importante, passant d’un peu plus de 1 M€ à près de 2,4 M€. Les avenants dus à la modification considérable du programme, au stade du projet, peuvent être regardés comme entrant dans le champ de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre. Toutefois une partie de la progression de la rémunération du groupement de maîtrise d’œuvre, qui a augmenté plus que proportionnellement au montant des travaux, ne se justifie guère, dès lors qu’elle intègre une dérive des coûts du marché de réalisation. En outre, une mission de coordination « OPC », qui avait été écartée en début d’exécution du contrat de maîtrise d’œuvre, a été réintroduite en fin d’exécution, moyennant une augmentation considérable.
La chambre formule dans ce cadre trois recommandations.
Recommandation n° 1 : Procéder aux transferts patrimoniaux nécessaires entre la ville et la régie.
Recommandation n° 2 : Mettre en place et utiliser des listes d’attente publiques ou instaurer, lorsque les conditions économiques sont favorables, un système d’enchères publiques pour l’attribution des postes d’amarrage.
Recommandation n° 3 : Poursuivre l’effort d’harmonisation des tarifs et les augmenter afin de rétablir l’équilibre du budget.
