La Fédération Nationale des Centres de Santé se réjouit d’une décision de la Cour d’appel de Paris déboutant le Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires de leur action pour concurrence déloyale contre un centre dit « low-cost ».
Cette procédure a été qualifiée de harcèlement contre les centres de santé, en niant toute pratique déviante.
Plus grave, la Cour d’appel a fondé son jugement sur le fait que le code de déontologie ne s’appliquait pas aux centres de santé. Ainsi les professionnels de santé qui soignent dans ce type de structures ne seraient pas soumis aux règles qui protègent les patients : cela ne semble pas choquer la FNCS.
La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires ne peut cautionner cette position et réagit par une « Lettre ouverte à tous les acteurs des structures sanitaires de premier recours ».
A ce jour, 70 cabinets dentaires low-cost, enregistrés sous le label « centres de santé associatifs » existent. Et les plaintes de patients spoliés s’accumulent.
Ces centres dentaires low-cost se distinguent par l’absence d’actions de santé publique, ils se limitent aux seuls actes lucratifs. Ces associations « bénévoles » sélectionnent les patients « rentables » ou dont la solvabilité est assurée par l’assurance maladie, au détriment d’autres catégories, notamment les enfants.
Après le désastre des centres Dentexia, dont le nombre de victimes ne cesse de s’allonger et atteint, selon le collectif, plus de 1100 personnes fin février, c’est un nouveau scandale qui se profile avec la catastrophe annoncée du centre Saint-Lazare à Paris : plus de 1000 patients en seraient victimes pour un compte d’exploitation présentant un passif de plus de vingt millions d’euros !
Malgré le désengagement de l‘Etat dans la prise en charge de la médecine bucco-dentaire, les chirurgiens-dentistes de France se sont toujours engagés, collectivement et individuellement pour assurer un accès aux soins pour tous.
Ils ne peuvent admettre que, sous le couvert fallacieux d’un « centre associatif », la loi soit détournée au profit des groupes financiers, sans la moindre réaction publique. Et, surtout, avec la complicité naïve de certains groupements associatifs qui croient que le combat contre les « déviants » serait dirigé contre eux.
Les chirurgiens-dentistes de France sont disposés à toute discussion avec les associations véritablement engagées dans la lutte contre les exclusions. Un tel partenariat, fondé sur les valeurs humanistes de la médecine bucco-dentaire, ne peut voir le jour sans que les groupements associatifs fassent le ménage dans leurs rangs, entre ceux qui ont réellement une vocation sociale et les faussaires qui détournent la loi pour instaurer une médecine bucco-dentaire uniquement mercantile.
Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD
LETTRE OUVERTE A TOUS LES ACTEURS DES STRUCTURES SANITAIRES DE PREMIER RECOURS
Une véritable médecine sociale ou un écran à une médecine mercantile ?
Certains se sont récemment réjouis d’une décision de la Cour d’appel de Paris déboutant le Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et la Confédération Nationale des Syndicats dentaires de leur action pour concurrence déloyale contre un centre dit « low-cost ». Cette procédure a été qualifiée de harcèlement contre les centres de santé, en niant toute pratique déviante. Pourtant, l’actualité récente a apporté la preuve du contraire … des centaines de plaintes de patients spoliés s’accumulent !
Plus grave, la cour d’appel a fondé son jugement sur le fait que le code de déontologie ne s’appliquait pas aux centres de santé … les professionnels de santé qui soignent dans vos structures ne seraient donc pas soumis à ces règles qui protègent les patients contre les dérives et les abus. Inacceptable ! Comment pouvez-vous cautionner cette position ?
Depuis la modification de l’article L.6323-1 du code de la santé publique par la loi HPST (21 juillet 2009), qui a supprimé l’agrément préfectoral préalable, ce sont plus de 70 cabinets dentaires low- cost, enregistrés sous le label « centres de santé associatifs » qui ont vu le jour !
Leur but : un détournement clair de l’objet social
Par une simple association-écran et de multiples sociétés commerciales « partenaires-prestataires », ces créations ont dénaturé l’objet de la loi et l’ont détourné au profit des sociétés de capitaux.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 février 2016, s’est ainsi interrogée « sur la réelle vocation sociale des centres de santé créés par l’association » puisqu’il n’a pas échappé à la cour « l’existence de liens très étroits entre les membres fondateurs de l’association » et les sociétés « dont l’objet est d’accompagner la création et l’exploitation de structures de santé dentaires et de leur fournir un ensemble de prestations et le fait que d’importants dividendes des différents centres de l’association puissent être reversés sous forme d’honoraires ou de facturations ».
La même Cour d’appel de Paris (4 Juillet 2014, N° 13/20611), avait statué sur le contentieux entre deux « associations » spécialisées dans la création de centres dentaires « associatifs » qui se disputaient le partage du territoire national, chacune s’attribuant la moitié du pays ! Le président de l’une des deux associations, n’était autre que le trésorier de la Fédération Nationale des centres de santé !
Comment les acteurs authentiques d’une médecine sociale, engagée, au service des plus démunis peuvent-ils se retrouver dans un tel détournement ?
Leur fonctionnement : tout sauf social
Tous les centres dentaires low-cost se distinguent par l’absence totale d’actions de santé publique, que ce soit dans le domaine de la prévention, de l’éducation sanitaire ou de l’action sociale.
Leur activité affichée est à mille lieux des objectifs de santé publique assignés par la loi aux centres de santé. Il suffit de visiter leurs sites promotionnels où sont mis en avant les seuls actes « rémunérateurs » (implants, prothèses) ; ces associations « bénévoles » se limitent aux seuls actes lucratifs !
Leur implantation sur le territoire national n’obéit à aucune règle, en flagrante contradiction avec les besoins sociaux. Plus de 70% des centres dentaires « associatifs », créés depuis la loi HPST, se sont implantés dans les zones très sur-dotées en chirurgiens-dentistes.
Ce ne sont pas seulement les lieux d’implantation géographique des centre dentaires low-cost qui paraissent critiquables, c’est également le refus par ces centres de recevoir certains patients.
Ainsi, toutes les enquêtes menées par des journalistes indépendants démontrent la sélection de catégories de patients « rentables » ou dont la solvabilité est assurée par l’assurance maladie, au détriment d’autres catégories, notamment les enfants.
Le résultat : qui est responsable du fiasco sanitaire et social ?
Après le désastre des centres Dentexia, dont le nombre de victimes ne cesse de s’allonger et atteint, selon le collectif, plus de 1100 personnes fin février, c’est un nouveau scandale qui se profile avec la catastrophe annoncée du centre Saint-Lazare à Paris : plus de 1000 patients en seraient victimes pour un compte d’exploitation présentant un passif de plus de vingt millions d’euros !
Ceux qui, naïvement ou intentionnellement, ont soutenu les centres low-cost, croyant en « l’œuvre sociale » de promoteurs au passé douteux, portent aujourd’hui une lourde responsabilité morale.
Malgré le désengagement public dans la prise en charge de la médecine bucco-dentaire, les chirurgiens-dentistes de France se sont toujours engagés, collectivement et individuellement, au plan national, comme dans les régions, pour assurer un accès aux soins à tous nos concitoyens.
Ils ne peuvent admettre que, sous le couvert fallacieux d’un « centre associatif », la loi soit détournée au profit des groupes financiers, sans la moindre réaction publique. Et, surtout, avec la complicité naïve de certains groupements associatifs qui croient que notre combat contre les « déviants » serait dirigé contre eux.
Les chirurgiens-dentistes de France sont disposés à toute discussion, tout partenariat actif avec les véritables associations engagées dans la lutte contre les exclusions. Un tel partenariat, fondé sur les valeurs humanistes de la médecine bucco-dentaire, ne peut voir le jour sans que les groupements associatifs fassent le ménage dans leurs rangs, entre ceux qui ont réellement une vocation sociale assumée et les faussaires qui détournent la loi pour instaurer une médecine bucco-dentaire uniquement mercantile.
