« mode opératoire » transitoire pour appliquer la loi
La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) a annoncé la mise en place d’un mode opératoire transitoire en réponse à la loi visant à améliorer la régulation des centres de santé pratiquant des soins dentaires et ophtalmologiques. Les Chirurgiens Dentistes de France (CDF) se réjouissent de cette avancée.
Après la sanction du déconventionnement immédiat par l’Assurance maladie, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, la DGOS a rendu public, le 16 août 2023, ses instructions aux agences régionales de santé visant à réguler et à superviser les activités des centres de dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques. Elles définissent un « mode opératoire » transitoire, établi en vertu de l’article 1er de la loi du 19 mai 2023 pour renforcer l’encadrement des centres de santé. À noter que lundi 21 août, 13 centres de santé ont été déconventionné d’office pour pratiques frauduleuses.
Pour rappel, depuis plus de 10 ans, Les CDF alertent les pouvoirs publics et les médias sur les dérives des centres de santé dits « low-cost » qui prospèrent de manière exponentielle sur le territoire. Cette action constante auprès des députés et sénateurs, assortie de nombreuses propositions de régulation et de contrôle des centres dentaires, a permis l’aboutissement de la PPL Khattabi et l’instauration de la sanction du déconventionnement d’urgence.
Ces actions des CDF ont conduit à la réintroduction du principe d’agrément valant autorisation de dispense de soins, octroyé par les ARS tant pour les centres déjà existants que pour toute nouvelle installation. Il est délivré suite à l’examen d’un dossier, englobant le projet de santé, les déclarations des liens d’intérêt de l’équipe dirigeante, ainsi que les contrats liant l’organisme gestionnaire à des tiers conformément aux critères réglementaires.
Cet agrément sera accordé à titre provisoire, et ne deviendra définitif qu’après une période d’un an suivant l’ouverture du centre. Pendant cette période, l’ARS peut conduire une visite de conformité dont les résultats seront transmis à la Caisse d’Assurance maladie.
La DGOS encourage les ARS à collaborer avec les gestionnaires des centres, afin de les informer de la nécessité de déposer leur dossier d’agrément avant le 21 novembre 2023. Tout centre qui ne se conformerait pas à cette exigence ne sera pas autorisé à dispenser des soins.
Les CDF sont satisfaits de ces initiatives qui renforcent l’encadrement des centres de santé. En effet, l’une des problématiques était, et, est toujours, l’absence de transparence sur leur fonctionnement interne et leur financement. Les CDF resteront particulièrement vigilants sur l’effectivité des contrôles diligentés par les ARS.
Marco Mazevet
Alexandre de Cambolas