Alors que la trêve hivernale approche, les medias et associations de défense des locataires rapportent une certaine frénésie dans la mise en œuvre des décisions des concours de la force publique décidées par le Préfet aux fins de rendre effectives les expulsions validées par des jugements les autorisant .
Les statistiques 2021 ne sont pas connues mais devraient être en retrait suite suspension des expulsions covid
Par contre suite à refonte des services de la justice, nous sommes sans chiffres actuellement pour 2020/2021. Le nombre des expulsions 2021/2022 sera connu courant 2023 et devrait être très sensiblement augmenté car « rattrapage » des années covid.
On notera que ces décisions n’interviennent souvent qu’après un long processus décisionnel, parfois dénoncé par les bailleurs en particulier privés et visant à privilégier soit des solutions de conciliation, soit des relogements adaptées… Plus ou moins !
Un nombre significatif de ces expulsions amènent les locataires concernés a quitter les logements avant l’exécution effective … Que deviennent -ils ?
La prévention est une volonté politique et un certain nombre de dispositifs et recours est mis en place à disposition des locataires en difficultés.
Avant tout, les commissions des rapports locatifs proposent des conciliations, les services sociaux divers peuvent apporter leur concours, des associations diverses sont aussi à disposition … Encore faut -il les solliciter.
En quasi dernier recours, existent les ccapex (commission de prévention) regroupant les divers acteurs afin de proposer des solutions.
Dans le Var, 3 CCAPEX (commission de prévention des expulsions) sous l’égide des services de l’État
Arrondissement de Toulon, se réunit tous les mois examine 15 à 20 dossiers
Draguignan, ainsi que Brignoles tous les 2 ½ mois en fonction des dossiers, environ 15 à 25 dossiers par réunion
Toulon une forte proportion de dossiers présentés par des bailleurs sociaux,
Draguignan et Brignoles, plus de bailleurs privés
Importante évolution de typologie des personnes en impayés, le plus souvent suite à des manques ou pertes de ressources, ou ruptures familiales, familles monoparentales, souvent suite abandon du conjoint hommes seuls plutôt jeunes, travailleurs indépendants (auto entrepreneurs contraints souvent par défaut d’emploi) jeunes retraités (suite perte de revenus entre revenu d’activité et retraite) personnes âgées souvent en difficultés à appréhender et gérer leur budget de plus en plus de personnes en difficultés psychiques
Difficulté principale : établir un contact effectif et un suivi volontariste des personnes lesquelles ne répondent pas aux sollicitations des services sociaux ou ne les sollicitent pas.
Sur MTPM : équipe mobile ( ADIL + itinova) auprès des locataires du parc privé, se rendent au domicile
L’ADIL est destinataire de tous les Commandements de payer, propose des RV aux locataires et propriétaires afin de mener une conciliation (22% de taux de réponses, 3 sur 4 aboutissent favorablement lorsque les RV sont honorés … Soit 15% !!! )
Forte proportion de RV non honorés (plus de 70%)
Beaucoup de personnes ne connaissent pas leurs droits ou ne les font pas valoir (dalo).
Lorsqu’un accord est pris avec le bailleur il est déterminant de le respecter, sauf à perdre tous les droits (rétablissement des APL, nouveau bail…)
Peut être utile de préciser la réalité des impayés ;
S’ils sont la résultante de vraies difficultés économiques pour le locataire (peu de vrais mauvais payeurs ) reconnaître que pour le bailleur qui ne perçoit pas ses loyers cela peut être problématique … Même si désormais il peut contraindre l’État à l’indemniser s’il n’y a pas expulsion.
Quand aux situations de maisons squattées ne permettant pas au bailleur de retrouver l’usage de son logement, si elles sont largement médiatisées et si nous comprenons et entendons le désarroi voir la détresse de ces bailleurs, il convient là encore de ne pas en exagérer le nombre … Si on les compare aux nombre de marchands de sommeil louant quasi sans risque grâce aux APL des logements à des locataires en précarité.
Quelques pourcentages :
Dans le Var (sources adil), 1829 Commandements de payer ont été délivrés en 2021
Toulon 1030 soit 0,6% du parc privé ; Draguignan 600 soit 1,5% ; Brignoles 199 soit 1%
On peut préciser qu’une expulsion implique des coûts pour la collectivité, (par exemple environ 3500 € pour la police ou la gendarmerie) nonobstant tous les coûts induits et le traumatisme pour les expulsés et l’incidence sur les enfants, situations qui sont aussi prises en compte pour limiter ces traumatismes.
Nous ne saurions trop rappeler qu’en cas de difficultés à faire face au paiement de son loyer, le silence est la plus mauvaise des solutions, en particulier l’absence aux audiences du tribunal arrivant après toutes les possibilités préalables, est rédhibitoire.
Jean-Paul Jambon
