Au-delà de l’illégalité du procédé …. de la pure méchanceté !
Certes, cette locataire s’est vue condamnée par le tribunal à perdre son droit au bail suite à un impayé de loyer de …900 €
En difficultés financières avec un enfant sérieusement handicapé cette jeune mère de famille dont le géniteur de l’enfant l’a « courageusement » abandonnée, n’a pu honorer un loyer.
Le bailleur prompt et réactif a porté le dossier devant le juge.
La locataire atteinte du covid et alitée et non représentée par un avocat (sur lequel elle comptait ) le juge particulièrement peu attentif a la réalité alors qu’il est d’usage de prévoir pour de petits impayés un calendrier d’échelonnement de remboursement, a prononcé la résiliation du bail ainsi qu’une mesure d’expulsion.
Les APL un temps suspendues ont été réallouées avec le rappel faisant en sorte qu’actuellement la seule dette de la locataire consiste en frais de justice…..en cours de remboursement.
En demande d’un logement social seule possibilité pour elle de pouvoir vivre dignement, son manque de mobilité et les contraintes médicales liées aux soins à prodiguer à son enfant limitent les possibilités géographiques, d’autant que dans le secteur, le logement social est un produit rare !
Nous savons que les services de l’État (DDETS) sont particulièrement attentifs et mobilisés pour trouver une solution.
On notera aussi que les garants ont été appelés pour compenser, donc en termes strictement économique le bailleur ne subit aucun préjudice.
Toutefois ce bailleur irascible n’en reste pas là, puisqu’il ne cesse de harceler sa locataire au téléphone et vient de couper l’eau en pénétrant en toute illégalité dans le sous sol de l’immeuble , et en pliant la canalisation aux risques de provoquer une dégradation aux conséquences préjudiciables pour le bien même du bailleur … la méchanceté est souvent associée à la bêtise!
La locataire sur nos conseils a porté plainte et la police a demandé que l’eau soit rétablie, ce qui a été fait.
Si nous reconnaissons bien sur le droit pour un propriétaire de pouvoir user de son bien, il n’en demeure pas moins que lorsqu’une bonne part de sa ressource locative provient des APL , et d’avantages fiscaux associés,un minimum de devoirs doit aussi lui être imposé, nonobstant le minimum de prise en compte humaine de la particulière situation de son locataire lorsque ce dernier est de bonne foi.
Jean-Paul JAMBON
représentant départemental VAR
Fondation Abbé Pierre
