On reproche souvent au droit français d’utiliser une phraséologie difficile à comprendre pour les non initiés. Il en est une par contre à laquelle ce reproche ne pourra être fait : « Sommation de déguerpir »
C’est l’intitulé du document délivré par les huissiers à l’encontre d’un occupant usant d’ un lieu sans droit ni titre….par exemple un logement.
Toutefois certaines situations méritent une approche plus explicite pouvant sans doute confronter l’usage de cette expression à une plus juste réalité.
C’est par exemple le cas concret de ce Monsieur vivant maritalement avec sa compagne et leurs deux enfants dans un logement locatif social, Madame étant seule à figurer sur le bail….d’où le problème posé.
Pour des raisons qu’il ne nous appartient pas de commenter, sauf qu’il n’y avait pas de problématique de violences conjugales (ce qui bien évidemment ne nous aurait pas fait aborder la situation ainsi ) Madame quitte le logement avec l’un des enfants et en informe le bailleur.
De ce fait , le bailleur se trouve dans son droit a retrouver la plénitude de son bien et fait donc délivrer cette fameuse sommation, puisque la loi impose cette réactivité afin de se protéger des squatteurs (ce qui est la situation juridique de Monsieur)
Sachant que Madame n’est partie qu’avec un seul des enfants en laissant l’autre à son ex compagnon on peut s’interroger et sans doute proposer une formule plus conforme à l’esprit de ce qu’est le respect de la dignité et du droit au logement, d’autant que dans ce cas , le bailleur est un organisme public moins exposé que ne pourrait l’être un bailleur privé.
Etablir un bail au nom de Monsieur en régularisation semble sans doute une solution acceptable…..sauf que l’on nous rétorquera que n’étant pas auparavant demandeur d’un logement social , il ne peut bénéficier du droit « du fait accompli » et passer devant les autres….sauf qu’il n’est pas dans cette situation de son fait, contrairement à un squatteur qui se serait approprié un logement par la force .
Un deuxième aspect doit être pris en compte ; celui de la situation juridique du logement lequel est du ressort du contingent préfectoral , lequel permet de loger des agents de l’état mais aussi les prioritaires DALO (droit au logement).
Si donc, Monsieur fait l’objet d’une mesure d’expulsion non soumise aux dispositions de la trêve hivernale, dans les faits il devra être relogé lui et l’enfant par les services de l’Etat dans un centre d’hébergement….ou un autre logement, peut être géré par le même bailleur ….Kafka au secours !
L’enfant étant scolarisé dans la commune serait déscolarisé , subirait une double peine et un traumatisme certain qui ne serait qu’une situation de perdant perdant pour tous.
On peut donc espérer que l’intelligence collective permettra de résoudre cette situation, les élus de la commune étant de plus favorable au maintien dans les lieux.
Alors , l’amour c’est bien, la cohabitation c’est bien, mais la protection de ses intérêts personnels ne doit pas être oublié ; et donc la situation d’hébergé de fait doit être appréhendée à l’aune des conséquences.
Jean-Paul Jambon
Fondation Abbé Pierre Représentant départemental Var
