Un état du logement social et de l’application de la loi DALO
L’Association Familiale Toulonnaise (AFT) donnait, le jeudi 5 octobre, salle de la maison des services publics à Sainte-Musse, sa 6 ème conférence d’information sur les questions du logement social.
Elle avait invité M. Martial Aubry, directeur général de Var-Habitat (Office départemental HLM) et Mme Martine Riquelme, présidente de la commission départementale de médiation (loi Dalo).
Devant une soixantaine de personnes, M. Aubry a tout d’abord, à grands traits, fait un historique de l’origine du secteur du logement social (1894, la concentration industrielle dévoreuse de main d’oeuvre ouvrière) et de son évolution à travers les périodes marquantes de notre histoire, soulignant l’importance prise aujourd’hui par le parc social logeant, 4,8 millions de familles, soit quelques 10 millions de personnes.
Le parc social se distingue par le caractère public de son financement entre l’État, les collectivités territoriales, les entreprises à travers le 1% sur les salaires géré par des organismes financiers, CDC, Livret A, les Offices HLM eux-mêmes (que l’actualité vient de mettre sur la sellette avec les mesures que l’on sait : baisse des APL, des financements de l’Etat, que doivent supporter les organismes publics de logement social uniquement, les seuls réglementés, d’où endettement, taux du Livret A dissuasif (0,75%), ventes des appartements, baisse des constructions sociales, hausses des loyers et charges… C’est la vocation et l’existence même des offices publics qui sont menacées, comme l’a dénoncé le 78è congrès de l’Union Sociale de l’Habitat…ndlr)
M. Aubry a donné un aperçu, illustrations à l’appui, de la place du logement social dans le Var : 47 000 logements sociaux, avec un rythme de construction en légère hausse depuis quelques années pour faire face aux 32 000 demandes en attente dont 16 665 nouvellement enregistrées.
Comme l’a fait observer M. Jean-Paul Jambon, responsable régional de la Fondation Abbé Pierre, compte-tenu de la réticence des maires du littoral (notamment) pour appliquer la loi SRU (solidarité et renouvèlement urbain qui exige de 20 à 25% de logements sociaux dans les communes les plus tendues), même s’il y a des efforts ici ou là, le Var aura bien du mal à combler son retard.
Le directeur départemental de Var-Habitat a souligné les écarts de loyers, à surface égale, entre le privé et le public, souvent près du double, on mesure la nécessité de développer ce secteur public. Il a eu ces mots pour conclure: « le logement social n’est pas le problème, il est la solution. »
Mme Riquelme lui a succédé pour faire le point sur l’application de la loi DALO (droit au logement opposable), votée il y a 10 ans. Une loi qui rend obligatoire l’attribution d’un logement à un ayant-droit qui a déposé une demande de logement social et qui ne voit rien venir. L’Etat peut être condamné par la juridiction administrative, au terme d’un recours recevable, soit à fournir un logement décent, soit à être financièrement pénalisé !
La présidente de la commission départementale de médiation n’est pas très optimiste et juge le droit au logement « inapplicable et inappliqué »…Il faut dire que notre région vient juste après l’Ile-de-france pour le nombre des dossiers déposés. Et le Var (25,2%) arrive juste après les Bouches-du-Rhône (50,5%). Au 30-6-17 selon la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) (1)
Comme le stock de logements sociaux disponibles a tendance à se réduire, les commissions sont poussées à être plus sévères pour déclarer un dossier prioritaire, sachant qu’elles auront du mal à concrétiser la demande ou alors à s’éloigner de la zone souhaitée et provoquer le refus.
Il y a eu seulement au plan régional, 2540 offres de relogements en 2016 et seulement 300 refus (11%). Au 1er semestre 2017, 1 011 ménages ont pu aménager sur 2 600 qui ont reçu un avis favorable et 7 400 dossiers examinés en commissions. Il y a un sacré sas de décompression !
Mme Riquelme a insisté sur les aspects administratifs et juridiques, les critères et les étapes à franchir avant qu’un dossier soit enfin examiné, au terme de ce qui ressemble à un vrai parcours du combattant. D’autant que les publics se trouvent parmi les plus fragiles socialement et auraient besoin de beaucoup d’aides avant de finaliser une demande et de la suivre.
Quelques interventions ont permis de revenir sur tel ou tel aspect.
Il reste que le vrai problème demeure la construction prioritaire de beaucoup plus de logements sociaux, faute de quoi on s’éloignera encore plus du but à atteindre : assurer à chacun un logement décent et économiquement accessible ! C’est aussi très bon pour l’économie.
Echange intéressant sur un sujet de grande actualité qui s’est prolongé devant un buffet très convivial tenu par les membres de l’AFT.
René Fredon
(1) http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/bilan-intermediaire-2017-du-droit-au-logement-a10412.html
