Valérie Gomez-Bassac propose de créer un Code européen des Affaires pour une ouverture effective du Marché Unique européen aux PME et TPE, dans un rapport remis au Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères, M. Jean-Yves Le Drian
Lundi 8 juillet 2019, Mme Valérie Gomez-Bassac, Députée du Var et porte-parole du Groupe La République en Marche, membre de la Commission des Affaires européennes, a remis son rapport proposant l’élaboration d’un code européen des affaires afin d’ouvrir réellement le marché européen aux TPE et PME françaises, à M. Jean-Yves le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères. Ce rapport est le résultat d’une mission parlementaire que lui avait confié M. Edouard Philippe, Premier ministre, le 13 février 2019.
Dans ce rapport, Valérie Gomez-Bassac souligne l’importance d’une harmonisation du droit des affaires à l’échelle de l’Union européenne afin de créer un marché unique plus facile d’accès pour les TPE et PME. Aujourd’hui, des dizaines de milliers d’entreprises européennes sont écartées du marché européen, à cause de sa complexité juridique. Ainsi, Valérie Gomez-Bassac propose très concrètement de dresser un état des lieux précis des normes européennes actuelles, d’éviter de nouveaux empilements qui brouillent les mesures juridiques déjà existantes, et de créer des outils adaptés aux réalités des petites entreprises afin de leur permettre de s’adresser à plus de 500 millions de clients potentiels.
Ce Code européen des Affaires serait la base d’une redéfinition des échanges entre pays membres permettant la fluidité entre les échanges et la lisibilité des normes.
Au travers de pas moins de 46 auditions en France et 32 dans cinq grandes capitales européennes (Berlin, Bruxelles, Budapest, Dublin, Rome), Valérie Gomez-Bassac a pu travailler et échanger avec plus de 120 représentants politiques et de la société civile, fédérés par l’envie de redonner du sens à l’Europe.
Le Brexit ainsi que le renouvellement opéré au Parlement Européen comme à la Commission européenne sont autant d’opportunités pour avancer rapidement vers la création un Code européen des affaires lisible, exigeant et adapté à toutes les entreprises, et répondant à une vraie attente des acteurs économiques, partout en Europe.
Pour Valérie Gomez-Bassac : « L’Europe doit être une chance pour tous, et le marché européen ne peut pas être une opportunité uniquement pour les grands groupes. Pour créer de l’adhésion au libre-échange européen, chacun doit pouvoir y trouver une opportunité pour développer son entreprise, quelque que soit sa taille. »
Valérie Gomez-Bassac propose une ouverture effective du Marché Unique européen aux PME et TPE
Le Marché Unique est un des vecteurs de la construction européenne. Alors que les grandes entreprises profitent de celui-ci, les PME et les TPE ne parviennent que rarement à projeter leur activité économique à l’échelle européenne. Pourtant ces dernières font la force de notre tissu économique. La construction européenne, si elle se trouve aujourd’hui à un tournant, peut-être relancée notamment au moyen du Droit.
Ce rapport s’inscrit ainsi dans une démarche d’harmonisation du droit des affaires au niveau européen. Il vise donc à étudier les solutions pour que les entreprises, même de petite taille, puissent développer leurs activités sur le marché européen.
CHAPITRE 1 Le contexte actuel
Au fil des entretiens, il a été donné de constater une divergence entre d’un côté la définition du marché intérieur européen, et de l’autre les attentes exprimées par le monde socio-économique. Que ce soit aux États-Unis dans les années 1950 à travers l’Uniform Commercial Code (UCC) ou le traité créant l’OHADA en 1993, des espaces géographiques supraétatiques dont la structuration politique pouvait être moins avancée que ne l’est l’UE se sont dotés de règles simples et modernes.
Le contexte du Brexit crée une fenêtre d’opportunité afin d’harmoniser nos règles juridiques, dans la mesure où la culture juridique britannique était l’une des rares à être d’influence Common Law, différente de notre culture juridique civiliste. Le renouvellement de la Commission européenne offre une possibilité de placer cette thématique sur le nouvel agenda politique européen. Ainsi, les conséquences de la fragmentation du marché européen sont susceptibles d’être levées par l’adoption d’un Code européen des affaires.
Harmoniser les règles au sein du marché européen permettrait non seulement de résorber les barrières existantes au sein du marché unique, mais également de développer les échanges et les investissements intra-communautaires et donc amoindrir la pression extérieure sur le marché commun.
Le marché unique affiche des distorsions de concurrence puisque les TPE, PME et ETI ne dis- posent pas des moyens financiers et humains adéquats pour s’étendre sur d’autres marchés nationaux européens. Les règles juridiques ne sont pas suffisamment rationalisées, accessibles et lisibles à ces entreprises, ce qui pour- rait être remédié par une évolution des plate- formes juridiques européennes sur le modèle de Légifrance. Cette évolution servirait de levier à des Start-Up afin de se développer et de pérenniser leur activité, étape que beaucoup de jeunes pousses ont du mal à franchir. Outre des améliorations macroéconomiques visibles dans l’innovation, la croissance et la productivité, une meilleure intégration du marché des capitaux permettrait à des PME d’attirer davantage d’investissements. Cette intégration nécessite la mise en place de règles juridiques identiques au niveau européen.
L’harmonisation des règles européennes permettrait aux marchés européens de s’améliorer en termes de concurrence, d’accès au capital et d’abaissement des coûts de fonctionnement des sociétés. Les dépenses liées aux frais juridiques sont aujourd’hui trop élevées pour les entreprises qui souhaitent développer leurs activités à l’échelle européenne. En fonction des législations en vigueur dans les États-membres, il existe différentes restrictions sur les formes juridiques autorisées, des limitations dans le périmètre des professions et sur l’actionnariat. Un code européen des affaires décuplerait l’intensité du commerce intra-européen et aurait indirectement des externalités positives dans l’économie réelle.
CHAPITRE 2 Consécration d’une analyse pragmatique dans l’élaboration d’un code européen des affaires
Ce rapport reprend non seulement des éléments de réflexion issus de travaux universitaires, mais aussi -et c’est ce qui fait la spécificité de ce travail des entreprises qui souhaitent s’ouvrir au Marché Unique.
Plusieurs tentatives de rapprochement des législations du droit des affaires ont déjà eu lieu. Mais certains projets sont mort-nés et d’autres sont trop peu employés car en décalage avec les besoins des entreprises. L’approche employée ou la temporalité politique ont le plus souvent eu raison de ces projets.
Mettre en œuvre des propositions de ce rapport nécessite des précautions, à commencer par considérer avec attention le rayonnement inter- national dont bénéficie le droit français à l’inter- national. Cela permettra de construire sur l’adhésion de la communauté juridique française.
La terminologie utilisée doit bénéficier d’une attention particulière. Le terme de « code » est à privilégier afin de rassurer les différents acteurs sur l’orientation choisie, celle d’une sécurisation juridique. Le terme « activités économiques » est préférable au terme « affaires », afin d’englober l’intégralité des agents économiques et la nature de leurs activités, au niveau européen.
CHAPITRE 3 Les solutions envisageables
Élaborer un droit européen des activités économiques ne doit pas se faire brusquement en le substituant aux droits nationaux. C’est pour- quoi il requiert une élaboration progressive en plusieurs étapes. La première consiste dans le rassemblement de règlements, de directives et de recommandations par matière à travers la consolidation-compilation, permettant ainsi de constituer un socle normatif accessible. À ce titre, le rapport suggère une interconnexion des portails EUR-Lex et N-Lex pour améliorer l’accessibilité et la lisibilité des normes européennes dans toutes les langues de l’UE. Il propose d’y intégrer des jurisprudences, ainsi qu’une vulgarisation des concepts juridiques propres à chaque État membre (à l’instar de la notion française de « bonne foi »).
La mobilité des entreprises dans l’espace européen doit se construire sur des règles harmonisées, afin de leur fournir des outils plus adaptés, ce à quoi la codification-modification servirait. Celle-ci serait construite dans une approche Bottom-up, pour fournir des outils correspondants aux étapes de la vie d’une entre- prise.
Une nouvelle forme juridique européenne partagée, sur le modèle des Sociétés par Actions Simplifiée, permettrait aux PME de se déplacer au sein de l’UE selon des règles communes, et impliquerait les mêmes droits et obligations pour les dirigeants, actionnaires et tiers. L’agilité de cette forme juridique paraît adéquate pour être étendue à l’échelle européenne.
Afin de proposer aux entrepreneurs des solutions juridiques complètes, il semble pertinent de développer différents types de contrat. Outre les contrats de bail, d’autres contrats attachés à la forme juridique tel que les contrats d’assurance, les contrats de vente et des garanties de paiement doivent être prévus. D’autres modèles d’inspiration européenne, comme les districts et les réseaux en Italie, peuvent également être une source de réflexion quant aux formes juridiques proposées. Ce nouvel arsenal peut être utilisé par des entreprises qui décident de s’installer dans un pays tiers, accompagné d’un avantage fiscal si ladite entreprise choisit cette forme juridique européenne.
Le développement de l’interconnexion entre les différents registres des États-membres, à travers le BRISS (Business Registers Interconnec- tion System), est à développer, et notamment entre les ressources numériques légales européennes et des données juridiques.
La codification-compilation permet de déceler les contradictions entre certains textes et d’harmoniser certains pans du droit, hors droits fondamentaux, comme le droit de la distribution et de la consommation. Dans les droits en construction- le numérique par exemple- la codification-modification est envisageable et sans donner lieu à des oppositions de principe.
Ainsi, Valérie Gomez-Bassac propose une ac- cessibilité de la norme par une compilation des normes existantes. Ce travail de codification permettrait de mettre en exergue les matières du droit des affaires qui nécessitent une modification, une suppression ou un renforcement. Elle propose une approche pragmatique pour l’élaboration d’outils à destination des entreprises en s’interrogeant à la création de ces normes nouvelles aux besoins des entreprises à chacune de ces étapes.
CHAPITRE 4 La méthode
Pour mettre en œuvre ces propositions, il est proposé de créer trois organes d’experts, placés sous la responsabilité d’un comité de coordination qui doit s’assurer de leur bonne marche. Indépendant, composé de membres d’UNIDROIT et du service juridique de la Commission européenne, ce comité de coordination sera chargé de déterminer le périmètre juridique, la méthode des trois commissions et le calendrier. La première commission serait chargée de compiler les textes européens, la seconde inter- viendrait sur la codification-modification pour combler les lacunes législatives, la troisième s’appliquerait à créer les contrats adaptés à la forme juridique adoptée. La mobilisation d’experts de chaque État-membre permettrait d’éviter les craintes suscitées par les projets avortés précédemment.
L’adoption des mesures proposées passerait par voie de règlement ou, si aucun accord ne devait être obtenu, au moyen de conventions multi- latérales ou bilatérales, afin de construire un socle de règles d’outils en commun entre États membres souhaitant s’ouvrir à une nouvelle dynamique de coopération économique. Une véritable dynamique européenne doit être insufflée sur ce projet, dans le cadre d’une proposition du Conseil européen.
CHAPITRE 5 Perspectives
La dernière partie ouvre des éléments de ré- flexion sur les services en ce qu’ils occupent une bonne place dans l’économie française et européenne, sur le secteur de l’économie sociale et solidaire qui ne bénéficie pas d’une définition commune entre
La dernière partie ouvre des éléments de ré- flexion sur les services en ce qu’ils occupent une bonne place dans l’économie française et européenne, sur le secteur de l’économie sociale et solidaire qui ne bénéficie pas d’une définition commune entre États membres, ainsi que sur les enjeux fiscaux et sociaux d’une harmonisa- tion du droit des affaires au niveau européen.
Les auditions menées ont mis en exergue que la directive « services » n’a pas eu l’effet escompté en ce que le blocage vient des transpositions et des ajouts aux droits nationaux. Une codification-modification sur ce secteur requerrait de procéder méthodiquement, avec des ambitions raisonnables pour éviter que d’une harmonisation, on parvienne au développement des divergences entre États membres.
La dernière partie ouvre des éléments de ré- flexion sur les services en ce qu’ils occupent une bonne place dans l’économie française et européenne, sur le secteur de l’économie sociale et solidaire qui ne bénéficie pas d’une définition commune entre États membres, ainsi que sur les enjeux fiscaux et sociaux d’une harmonisa- tion du droit des affaires au niveau européen.
Les auditions menées ont mis en exergue que la directive « services » n’a pas eu l’effet escompté en ce que le blocage vient des transpositions et des ajouts aux droits nationaux. Une codification-modification sur ce secteur requerrait de procéder méthodiquement, avec des ambitions raisonnables pour éviter que d’une harmonisa- tion, on parvienne au développement des divergences entre États membres.
L’absence de statut commun entre États membres pour le milieu associatif limite aujourd’hui la capacité à lui donner une impulsion au niveau Européen. Pourtant acteurs clés de l’Économie Sociale et Solidaire, il apparaît utile d’avancer sur cet aspect, tout en assurant un enregistrement de ces dernières avec une obligation de mise à jour de leur situation juridique et financière. L’absence de définition euro- péenne des mutuelles génère également une iniquité de traitement et une concurrence déloyale avec d’autres acteurs économiques à l’image de certaines assurances.
Une convergence sociale et fiscale est souhaitable. Néanmoins, elle ne peut avoir lieu que sur un temps plus long. Les réalités économiques et sociales sont trop différentes entre États membres pour permettre une évolution soudaine sur le sujet sans nuire à chacun. Pour au- tant, certains sujets pourraient faire l’objet d’un travail anticipé, à l’image des questions relatives aux prélèvements sociaux ou aux prestations attenantes quand il y a un travail transfrontalier, impliquant des travailleurs dits détachés, et consolider les dernières évolutions en la matière.
À propos de Valérie Gomez-Bassac :
Députée La République en Marche de la 6ème circonscription du Var, Valérie Gomez-Bassac est Maître de Conférences de Droit Privé et avocate au Barreau de Toulon en droit des affaires. Membre de la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, ainsi que de la Commission des Affaires européennes, elle présente en décembre 2017 un rapport concernant les conventions démocratiques de refondation de l’Europe, proposées par le candidat Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle.
Elle est également porte-parole du groupe La République En Marche depuis janvier 2019 et fut Ambassadrice de la liste Renaissance aux élections européennes de mai 2019.
