Une Commission de médiation Dalo schizophrène ?
On pourrait le penser !
Le 23em rapport sur l’État du Logement en France de la Fondation Abbé Pierre, présenté à Toulon ce Vendredi 6 Avril a permis de porter la question du surpeuplement dans les logements. Cette situation qui avait disparue quasiment, réapparaît depuis les années 2008 date de la crise.
La salle de l’Helice de la FOL était trop petite pour accueillir toutes les personnes voulant participer et le nombre d’inscriptions avait été limité à 120 personnes par sécurité .
Ce focus sur la sur-occupation permet de s’interroger sur les critères qui sont retenus;
Au titre de l’insee il est reconnu que le besoin est d’avoir une pièce à vivre + une chambre pour les parents et une chambre par enfant s’ils sont adolescents et de sexe différent . C’est d’ailleurs cette disposition qui prévaut et qui est appliquée pour l’attribution d’un logement social.
Or le critère de sur-occupation auquel se réfère la commission de médiation est celui du code de la sécurité sociale lequel se réfère à des m2, soit 18m2 pour un couple +9m2 par personne supplémentaire,soit pour notre couple en référence (couple+ 2 ado)36m2 soit un logement de type T2 .
La commission reconnaîtra le caractère de sur-occupation si le logement fait 35,5 m2 (des décisions en ce sens sont régulièrement prises)
Or dans ses décisions de valider le critère d’ une situation impliquant la reconnaissance PU (prioritaire et urgente) du demandeur, la commission préconise de fait et par obligation d’appliquer les critères des bailleurs sociaux et donc pour ce couple et ses 2 enfants un logement avec 3 chambres.
Pour 0,5m2 en plus ou en moins, cette même famille se retrouve soit à rester dans ses 36m2 ( un T2) soit d’accéder à un T4 .(66m2 mini)
La curiosité étant que des bailleurs sociaux sont membres de la commission de médiation et qu’ils doivent se trouver en sérieuses difficultés intellectuelles pour s’y retrouver entre leurs critères d’attribution et ceux du code de la sécurité sociale.
Vous avez dit schizophrénie ?
Il est grand temps que ce code qui d’ailleurs renvoie aux articles du code de la construction et de l’habitation (CCH) soit aboli et mis en conformité avec la réalité.
Une bonne idée d’amendement à porter et à défendre par nos députés soucieux de leurs (ou non) électeurs en situation de mal logement, dans le cadre du projet de loi logement ELAN…..elan vers quoi ? !!
Jean-Paul Jambon
Correspondant départemental Var
Fondation Abbé Pierre
