SYNTHÈSE
Le contrôle dont est issu le présent rapport a été réalisé dans le cadre et selon la méthodologie d’une enquête nationale, associant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, portant sur la gestion locale des compétences scolaires et périscolaires. Cette enquête est destinée à alimenter une partie thématique du rapport public sur les finances publiques locales de 2018 de la Cour des comptes.
Le contrôle a également donné lieu à des investigations classiques sur la qualité de l’information budgétaire et financière et sur la situation financière de la commune à partir de l’exercice 2013.
La situation financière et la fiabilité des comptes
Située dans le périmètre de la métropole Toulon-Provence Méditerranée, la commune de Six-Fours les Plages présente une situation financière globalement satisfaisante qui ne fait pas apparaître de risques particuliers à court terme. En 2017, la structure de la section de fonctionnement a été fortement modifiée par les transferts des compétences relatives à la collecte des déchets et à la promotion touristique.
Malgré la baisse de près de 30 % des dotations de l’État, les produits de gestion ont été globalement stables sur la période avec une progression en moyenne annuelle de 0,4 % entre 2013 et 2017. Parallèlement, les charges de gestion ont diminué de 1,84 %, soit une baisse de 0,5 % par an en moyenne. Il en est résulté une amélioration de l’autofinancement. Toutefois, elle a aussi eu recours à l’emprunt pour un montant d’environ 3 M€ par an. L’opération de réaménagement de la dette intervenue en 2016 s’est révélée complexe et peu avantageuse à court terme pour la collectivité.
Face à la baisse continue de la dotation globale de fonctionnement, les dernières orientations budgétaires font de la réduction des dépenses de fonctionnement un enjeu principal. L’attention de la commune devra se porter sur la maîtrise de ses dépenses de personnel, qui ont absorbé 51,6 % de ses recettes en 2017. La commune dispose encore de marges de manœuvre fiscales, les bases fiscales étant dynamiques et les taux communaux des trois taxes « ménages » inférieurs aux taux moyens des communes de la même strate démographique.
L’exercice des compétences scolaires et périscolaires
La politique scolaire et périscolaire est formalisée dans un projet éducatif local.
À la rentrée 2017, les effectifs des écoles élémentaires étaient en baisse de près de 4 % par rapport aux effectifs de septembre 2016 (- 48 élèves). Les 2 580 enfants scolarisés sont répartis entre six écoles maternelles et six écoles primaires. Il n’y a pas d’établissement scolaire privé conventionné sur le territoire de la commune.
En 2016, la commune a consacré 4,18 M€, soit 9,9 % de ses dépenses réelles de fonctionnement, à cette politique publique. Elles ont connu une progression de près de 9 % sur la période en raison principalement de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.
Le coût net moyen d’un élève scolarisé à Six-Fours, correspondant aux seules dépenses scolaires et périscolaires, est passé de 1 271 € en 2013 à 1 466 € en 2016 soit une augmentation de 4,87 %.
La réforme des rythmes scolaires a été mise en application à la rentrée du 1er septembre 2014 dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Le coût de la réforme a été atténué par la perception de recettes de la caisse d’allocations familiales, de l’État et des familles. Il est évalué par la collectivité à 119 € par enfant en 2016.
Les nouvelles activités périscolaires (NAP) organisées le vendredi après-midi sont diversifiées. Pourtant, le bilan des NAP réalisé dès 2015 était mitigé. Après consultation des familles et des enseignants suite au décret du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la commune a décidé de revenir à la semaine des quatre jours à partir de septembre 2018.
La restauration scolaire est organisée en liaison froide dans le cadre d’un marché public. Le coût net d’un repas s’est établi à 2,37 € en 2016. L’intervention de la caisse des écoles dans la gestion de ce service ne semble pas se justifier.
Par ailleurs, la commune a en charge les dépenses relatives au transport pour les sorties culturelles ou sportives pendant le temps scolaire et périscolaire. Le coût de ce service s’est élevé à 116 409 € en 2016.
Recommandations
n° 1 : Constituer des provisions conformément à l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et à l’instruction budgétaire et comptable M14.
n° 2 : Adopter un temps de travail conforme à la durée légale annuelle.
n° 3 : Assortir d’indicateurs chiffrés et mesurables les conventions avec les associations pour lesquelles la subvention est supérieure au seuil de 23 000 €.
