De nouvelles dispositions sur les droits des journalistes et les obligations des sociétés d’édition sont prévues pas la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit plusieurs dispositions sur les droits des journalistes et les obligations des sociétés d’édition.
La loi prévoit que :
-les journalistes ont le droit de s’opposer à toute pression, de refuser de divulguer leurs sources et de refuser de signer un article ou une émission si une partie du contenu a été modifiée à leur insu ou contre leur volonté ;
-les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles soumises à une obligation d’information renforcée, doivent se doter d’une charte déontologique. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. À défaut de conclusion d’une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige;
-la détention de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée ne peut pas constituer le délit de recel lorsque ces documents contiennent des informations dont « la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique ».
Le texte définit les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes..
Le texte crée un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes auprès de toute personne morale éditrice d’un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale.
À noter :
L’ensemble des dispositions relatives à la protection des sources a été censuré par le Conseil constitutionnel. Le régime antérieur de protection des sources est donc maintenu en l’état.
Textes de référence
- Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias
- Loi n°2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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